Les termes que vous croiserez dans un dossier d'impayé, définis avec leur référence légale et leur portée pratique. Chaque notion renvoie aux procédures dans lesquelles elle intervient.
Toutes les notions
- Commandement de payer — Le commandement de payer précède la saisie-vente.
- Compensation de créances — La compensation éteint deux obligations réciproques.
- Créance certaine, liquide et exigible — Les trois conditions requises pour l'exécution forcée d'une créance.
- Créancier chirographaire — Le créancier sans sûreté est payé en dernier.
- Délai de grâce — Le juge peut reporter ou échelonner une dette dans la limite de deux ans.
- Forclusion — La forclusion éteint le droit d'agir par expiration du délai.
- Opposition à injonction de payer — L'opposition conteste une ordonnance d'injonction de payer.
- Signification — La signification est la notification par commissaire de justice.
- Solde bancaire insaisissable — Somme laissée d'office au débiteur lors d'une saisie sur compte bancaire.
- Saisie-attribution — Saisie des sommes détenues par un tiers, le plus souvent une banque.
- Titre exécutoire — Le document qui permet de recourir à l'exécution forcée.
- Prescription — Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur.