Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

C'est un acte formel par lequel le créancier somme officiellement le débiteur de régler sa dette. Elle constitue le dernier avertissement avant l'engagement d'une procédure contentieuse et marque le point de départ formel des intérêts moratoires.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. La Cour de cassation l'a confirmé le 18 mai 2022 (n° 20-23.204) : une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Seules la reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée produisent cet effet.

Une mise en demeure par mail est-elle valable ?

Juridiquement oui : l'article 1344 du Code civil n'impose aucune forme particulière. La difficulté est probatoire, il faut pouvoir prouver la réception. La lettre recommandée électronique règle ce point tout en conservant la rapidité de l'email.

La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

La loi n'impose pas de forme particulière, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve datée de l'envoi et de la réception, indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Aucun délai légal ne s'impose. En pratique, 8 jours entre professionnels et 15 jours face à un particulier. Le délai doit rester raisonnable au regard du montant.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Elle doit mentionner clairement : la mention « mise en demeure », l'identité des parties, le montant exact dû, la référence de la facture impayée, la date d'échéance dépassée, un délai de paiement impératif, et les conséquences en cas de non-paiement.

Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ?

Oui. Le créancier peut la rédiger et l'envoyer lui-même. Ni avocat ni commissaire de justice ne sont requis, c'est ce qui distingue la mise en demeure de la sommation.

Combien coûte une mise en demeure ?

Rédigée par vos soins, elle ne coûte que l'envoi : 5 à 7 € en recommandé papier, 2 à 4 € en recommandé électronique. Face à un particulier, les frais de recouvrement amiable restent à votre charge.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement ou engager une procédure d'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Une mise en demeure infructueuse est souvent exigée par le juge avant l'injonction.

Lexique du recouvrement de créances

Lexique juridique

Mis à jour le 4 septembre 2026

Les termes que vous croiserez dans un dossier d'impayé, définis avec leur référence légale et leur portée pratique. Chaque notion renvoie aux procédures dans lesquelles elle intervient.

Toutes les notions

Commandement de payer — Le commandement de payer précède la saisie-vente.
Compensation de créances — La compensation éteint deux obligations réciproques.
Créance certaine, liquide et exigible — Les trois conditions requises pour l'exécution forcée d'une créance.
Créancier chirographaire — Le créancier sans sûreté est payé en dernier.
Délai de grâce — Le juge peut reporter ou échelonner une dette dans la limite de deux ans.
Forclusion — La forclusion éteint le droit d'agir par expiration du délai.
Opposition à injonction de payer — L'opposition conteste une ordonnance d'injonction de payer.
Signification — La signification est la notification par commissaire de justice.
Solde bancaire insaisissable — Somme laissée d'office au débiteur lors d'une saisie sur compte bancaire.
Saisie-attribution — Saisie des sommes détenues par un tiers, le plus souvent une banque.
Titre exécutoire — Le document qui permet de recourir à l'exécution forcée.
Prescription — Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur.