Recouvrement international
Au sein de l'Union européenne, trois procédures permettent de recouvrer une créance transfrontalière sans passer par un exequatur : l'injonction de payer européenne, le titre exécutoire européen et la procédure de règlement des petits litiges. Hors UE, la phase amiable reste toujours possible ; l'exécution forcée dépend en revanche des conventions applicables au pays concerné.
Quelle procédure selon le cas
Le choix dépend du pays du débiteur, du montant et du fait que la créance soit contestée ou non.
Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n° 1896/2006. Pour toute créance pécuniaire transfrontalière civile ou commerciale dans l'UE hors Danemark. Demande par formulaire A, délivrance sous trente jours en principe, sans examen au fond.
Titre exécutoire européen
Règlement (CE) n° 805/2004. Certifie une décision française portant sur une créance incontestée, afin qu'elle circule et s'exécute directement dans les autres États membres, Danemark excepté.
Petits litiges transfrontaliers
Règlement (CE) n° 861/2007, seuil porté à 5 000 € par le règlement (UE) 2015/2421 depuis le 14 juillet 2017. Procédure écrite, sans avocat obligatoire, adaptée aux créances de faible montant.
Compétence et exécution
Règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, applicable depuis le 10 janvier 2015. Détermine le tribunal compétent et supprime l'exequatur pour l'exécution d'une décision dans un autre État membre.
Loi applicable
Règlement Rome I (CE) n° 593/2008. À défaut de choix des parties, désigne la loi du pays de résidence habituelle du prestataire pour les services, du vendeur pour les ventes de biens.
Retards de paiement
Directive 2011/7/UE. Délai de trente jours par défaut, soixante au maximum par accord exprès, taux d'intérêt au moins égal au taux BCE majoré de huit points, indemnité minimale de quarante euros.
Comment ça fonctionne
Quand utiliser l'injonction de payer européenne ?
L'IPE s'applique aux créances pécuniaires exigibles, en matière civile et commerciale, dès lors que le litige présente un caractère transfrontalier, c'est-à-dire qu'au moins une des parties est domiciliée dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Le Danemark en est exclu.
La procédure est écrite et standardisée. Le créancier dépose le formulaire A auprès de la juridiction compétente. Celle-ci vérifie la recevabilité de la demande sans examiner le fond de la créance, puis délivre en principe l'injonction dans un délai de trente jours. Le débiteur dispose ensuite de trente jours pour former opposition. S'il ne le fait pas, l'injonction devient exécutoire et circule dans toute l'Union sans exequatur. S'il s'oppose, l'affaire bascule vers la procédure civile ordinaire du pays compétent.
C'est l'outil le plus efficace pour une créance que vous savez difficilement contestable : facture acceptée, livraison prouvée, absence de litige technique.
Et si la créance est incontestée en France ?
Si vous détenez déjà une décision française ou un acte authentique portant sur une créance incontestée, le titre exécutoire européen (règlement (CE) n° 805/2004) permet de la faire certifier pour qu'elle produise directement effet dans un autre État membre. Vous évitez ainsi de recommencer une procédure à l'étranger. Le Danemark est également hors du champ de cet instrument.
Quel tribunal est compétent ?
Le règlement Bruxelles I bis pose comme principe la compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation : lieu de livraison pour une vente de marchandises, lieu de fourniture pour une prestation de services. Une clause attributive de juridiction valablement rédigée prime sur ces règles et sécurise considérablement le recouvrement futur.
Et hors Union européenne ?
Aucun mécanisme unifié n'existe. La phase amiable reste intégralement praticable : relances, négociation, échéancier, mise en demeure. Elle produit d'ailleurs souvent de bons résultats, parce qu'un débiteur étranger sous-estime rarement l'effet d'une relance structurée émanant d'un tiers professionnel.
La phase judiciaire est en revanche nettement plus lourde. Faire reconnaître une décision française suppose soit une convention bilatérale ou multilatérale liant les deux États, soit une procédure d'exequatur devant les juridictions locales, dont les conditions varient fortement d'un pays à l'autre. L'analyse coût/bénéfice doit être faite avant d'engager quoi que ce soit, et nous vous la donnons franchement, y compris quand elle conclut qu'il vaut mieux s'arrêter.
Prévenir plutôt que subir
Trois clauses réduisent radicalement la difficulté d'un recouvrement international, et coûtent zéro euro à insérer dans vos conditions générales :
- Une clause de loi applicable désignant le droit français
- Une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français
- Une clause de pénalités de retard chiffrée, alignée sur la directive 2011/7/UE
Y ajouter une réserve de propriété jusqu'au paiement intégral renforce encore la position sur une vente de biens.
Ce que nous faisons
Analyse de la créance et détermination de l'instrument applicable, phase amiable multilingue, puis, avec votre accord écrit, engagement de la procédure adaptée avec nos correspondants locaux. Tarification identique au national : 10 % HT en amiable B2B, 15 % en judiciaire B2B, sans frais fixes et sans montant minimum. Les frais d'actes et de traduction éventuels restent à votre charge et vous sont annoncés avant engagement. Voir le barème · L'injonction de payer en droit français.
Externaliser le recouvrement de vos créances étrangères
Traiter un impayé à l’étranger en interne suppose de maîtriser le droit applicable, la langue, les délais de prescription locaux et les procédures européennes. Peu d’entreprises disposent de ces compétences en interne pour quelques dossiers par an.
Externaliser le recouvrement de créances transforme un coût fixe en coût variable : aucune structure à maintenir, une commission prélevée uniquement sur les sommes encaissées. Chez Himilco, l’externalisation ne s’accompagne d’aucun frais de dossier, d’aucun minimum de facturation et d’aucun engagement de durée.
Vous conservez la décision : le passage en judiciaire n’intervient qu’avec votre accord écrit, et les frais d’actes sont refacturés au coût réel.
FAQ international
Qu'est-ce que l'injonction de payer européenne ?
Une procédure créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, applicable aux créances pécuniaires transfrontalières civiles et commerciales dans l'Union européenne, Danemark excepté. Elle se demande par formulaire A. La juridiction délivre en principe l'injonction sous trente jours si la demande est recevable, sans examen au fond de la créance.
Faut-il un exequatur pour exécuter une décision dans un autre pays de l'UE ?
Non. Depuis l'entrée en application du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 le 10 janvier 2015, une décision rendue dans un État membre est exécutoire dans les autres sans exequatur préalable. L'injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen suivent la même logique de circulation directe.
Quel est le seuil de la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
5 000 € hors intérêts et frais. Le seuil initial de 2 000 € fixé par le règlement (CE) n° 861/2007 a été relevé par le règlement (UE) 2015/2421, applicable depuis le 14 juillet 2017. La procédure est écrite et n'impose pas la représentation par avocat.
Quels intérêts de retard s'appliquent à une créance intracommunautaire ?
La directive 2011/7/UE fixe un délai de paiement de trente jours par défaut, portable à soixante par accord exprès non manifestement abusif. Elle impose un taux d'intérêt au moins égal au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points, et une indemnisation minimale de quarante euros pour frais de recouvrement.
Peut-on recouvrer sur un débiteur hors Union européenne ?
Oui en phase amiable, qui ne dépend d'aucun instrument juridique particulier. En phase judiciaire, il n'existe pas de mécanisme unifié : la reconnaissance d'une décision française dépend des conventions applicables et, à défaut, d'une procédure d'exequatur devant les juridictions du pays du débiteur.
Quelle loi s'applique à un contrat international impayé ?
Celle choisie par les parties. À défaut, le règlement Rome I (CE) n° 593/2008 désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle du prestataire pour une prestation de services, et celle du vendeur pour une vente de biens. Une clause de loi applicable et une clause attributive de juridiction restent la meilleure prévention.
Traitez-vous les créances en langue étrangère ?
Oui. La phase amiable est menée dans la langue du débiteur lorsque c'est utile à l'obtention du paiement. Les frais de traduction certifiée éventuellement requis par une juridiction étrangère vous sont annoncés avant tout engagement de procédure.
Dernière mise à jour : 31 août 2026 · Textes cités : règlements (CE) n° 1896/2006, n° 805/2004, n° 861/2007 et n° 593/2008, règlements (UE) n° 1215/2012 et 2015/2421, directive 2011/7/UE. Page informative, ne constituant pas un conseil juridique individualisé.
Vous êtes à l'étranger, votre débiteur est en France
Himilco recouvre en France les créances d'entreprises et de particuliers établis hors de France, dès lors que le débiteur est domicilié en France : recouvrement amiable, puis procédure judiciaire française si nécessaire, rémunéré au résultat. Voir nos pages dédiées aux créanciers suisses et aux créanciers canadiens et québécois.
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Une créance transfrontalière ?
Analyse de l'instrument applicable avant toute action. Aucun frais fixe, aucun montant minimum, commission uniquement sur les sommes récupérées.