Quand utiliser l'injonction de payer européenne ?
L'IPE s'applique aux créances pécuniaires exigibles, en matière civile et commerciale, dès lors que le litige présente un caractère transfrontalier, c'est-à-dire qu'au moins une des parties est domiciliée dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Le Danemark en est exclu.
La procédure est écrite et standardisée. Le créancier dépose le formulaire A auprès de la juridiction compétente. Celle-ci vérifie la recevabilité de la demande sans examiner le fond de la créance, puis délivre en principe l'injonction dans un délai de trente jours. Le débiteur dispose ensuite de trente jours pour former opposition. S'il ne le fait pas, l'injonction devient exécutoire et circule dans toute l'Union sans exequatur. S'il s'oppose, l'affaire bascule vers la procédure civile ordinaire du pays compétent.
C'est l'outil le plus efficace pour une créance que vous savez difficilement contestable : facture acceptée, livraison prouvée, absence de litige technique.
Et si la créance est incontestée en France ?
Si vous détenez déjà une décision française ou un acte authentique portant sur une créance incontestée, le titre exécutoire européen (règlement (CE) n° 805/2004) permet de la faire certifier pour qu'elle produise directement effet dans un autre État membre. Vous évitez ainsi de recommencer une procédure à l'étranger. Le Danemark est également hors du champ de cet instrument.
Quel tribunal est compétent ?
Le règlement Bruxelles I bis pose comme principe la compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation : lieu de livraison pour une vente de marchandises, lieu de fourniture pour une prestation de services. Une clause attributive de juridiction valablement rédigée prime sur ces règles et sécurise considérablement le recouvrement futur.
Et hors Union européenne ?
Aucun mécanisme unifié n'existe. La phase amiable reste intégralement praticable : relances, négociation, échéancier, mise en demeure. Elle produit d'ailleurs souvent de bons résultats, parce qu'un débiteur étranger sous-estime rarement l'effet d'une relance structurée émanant d'un tiers professionnel.
La phase judiciaire est en revanche nettement plus lourde. Faire reconnaître une décision française suppose soit une convention bilatérale ou multilatérale liant les deux États, soit une procédure d'exequatur devant les juridictions locales, dont les conditions varient fortement d'un pays à l'autre. L'analyse coût/bénéfice doit être faite avant d'engager quoi que ce soit, et nous vous la donnons franchement, y compris quand elle conclut qu'il vaut mieux s'arrêter.
Prévenir plutôt que subir
Trois clauses réduisent radicalement la difficulté d'un recouvrement international, et coûtent zéro euro à insérer dans vos conditions générales :
- Une clause de loi applicable désignant le droit français
- Une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français
- Une clause de pénalités de retard chiffrée, alignée sur la directive 2011/7/UE
Y ajouter une réserve de propriété jusqu'au paiement intégral renforce encore la position sur une vente de biens.
Ce que nous faisons
Analyse de la créance et détermination de l'instrument applicable, phase amiable multilingue, puis, avec votre accord écrit, engagement de la procédure adaptée avec nos correspondants locaux. Tarification identique au national : 10 % HT en amiable B2B, 15 % en judiciaire B2B, sans frais fixes et sans montant minimum. Les frais d'actes et de traduction éventuels restent à votre charge et vous sont annoncés avant engagement. Voir le barème · L'injonction de payer en droit français.