Mentions légales.

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Éditeur du site

Le site www.himilco.fr est édité par :

Société domiciliée auprès de LES TRICOLORES, immatriculée au RCS sous le numéro 849 409 313.

Directeur de la publication : Monsieur Tahar BEN HAMAD, Président.

Hébergeur

Activité réglementée de recouvrement de créances

Conformément aux articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution, Himilco exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers et satisfait aux obligations suivantes.

Déclaration au procureur de la République

L'activité a fait l'objet d'une déclaration adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, Section P12 – Pôle des professions réglementées, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17. Déclaration déposée le 16 mars 2026 et réceptionnée le 18 mars 2026.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Contrat n° HSXIN320059385A souscrit auprès de HISCOX SA, société de droit luxembourgeois, siège social 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, RCS Paris 833 546 989. Adresse postale : Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, France. La garantie couvre expressément l'activité de recouvrement amiable de créances.

Compte bancaire dédié

Conformément à l'article R124-4 du code des procédures civiles d'exécution, les fonds encaissés pour le compte des créanciers sont reçus sur un compte exclusivement affecté à cet usage, ouvert auprès de Qonto sous le libellé « Himilco – Compte de Règlement Tiers », distinct des comptes d'exploitation de la société.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site www.himilco.fr, notamment les textes, la charte graphique, les logos, les illustrations, la structure éditoriale, les bases de données et les développements logiciels, est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de Himilco.

Les analyses, notations et indicateurs financiers mis à disposition dans les espaces clients constituent des bases de données protégées au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Leur extraction massive, leur revente et la reconstitution de tout ou partie de ces bases sont strictement interdites.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Himilco s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité.

Les analyses de solvabilité et notations mises à disposition reposent sur des données publiques dont Himilco n'est pas l'auteur, notamment les comptes annuels déposés auprès des greffes, les annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et les données du répertoire SIRENE. Elles sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent ni un conseil, ni une garantie de paiement, ni une recommandation d'octroi ou de refus de crédit. Toute décision commerciale ou financière prise sur leur fondement relève de la seule appréciation de l'utilisateur.

Himilco ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des informations qui y figurent.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Himilco n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur ayant un différend avec Himilco et n'ayant pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à recouvrement@himilco.eu.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.