Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour réclamer une créance. Une fois ce délai écoulé, votre débiteur peut opposer la prescription pour refuser de payer.
Les délais en B2B
En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez connaissance de l'impayé (généralement la date d'échéance de la facture).
⚠️ Ne confondez pas : le délai de 5 ans concerne l'action en justice. Rien ne vous empêche de réclamer à l'amiable après ce délai — mais vous ne pourrez plus aller au tribunal.
Comment interrompre la prescription ?
Plusieurs actes interrompent le délai de prescription et le font repartir à zéro :
- Une mise en demeure par acte d'huissier
- Une reconnaissance de dette du débiteur
- Un paiement partiel
- Le dépôt d'une requête en injonction de payer
- Une assignation en justice
La prescription en B2C
Pour les créances sur des particuliers (B2C), le délai est de 2 ans à compter de la connaissance des faits par le créancier.
Notre conseil
N'attendez jamais d'approcher la limite de prescription pour agir. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées. Idéalement, engagez une procédure dès 60 jours de retard.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une créance entre professionnels ?
Le délai est de 5 ans, en application de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil. Il court à compter du jour de l'exigibilité de la créance, généralement le lendemain de la date d'échéance de la facture.
Quel est le délai de prescription pour une créance envers un particulier ?
Le délai est réduit à 2 ans, conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation, dès lors que le débiteur est un particulier ou non-professionnel. Il court à compter de l'exigibilité de la créance (souvent la date de livraison ou d'achèvement de la prestation).
Comment interrompre la prescription d'une créance ?
La prescription peut être interrompue notamment par une reconnaissance de dette du débiteur ou par une action en justice. Attention : seule l'assignation au fond interrompt la prescription ; la simple requête en injonction de payer ne suffit pas, c'est la signification de l'ordonnance qui compte.
Que se passe-t-il si une créance est prescrite ?
Une fois le délai de prescription écoulé, l'action en paiement devient irrecevable : le débiteur peut invoquer la prescription pour se libérer de sa dette. C'est pourquoi il est essentiel d'agir avant l'expiration du délai, en engageant une procédure interruptive si nécessaire.