Créance irrécouvrable : certificat, comptabilisation et récupération de TVA

Réponse courte : une créance est irrécouvrable lorsque son non-recouvrement est définitif et certain. Elle se distingue de la créance douteuse, qui reste potentiellement récupérable et ne donne lieu qu'à une dépréciation. L'irrécouvrabilité permet de constater la perte en compte 654 et de récupérer la TVA collectée, à condition d'en justifier le caractère définitif et de respecter le formalisme de l'article 272 du CGI.

Créance douteuse ou irrécouvrable : la distinction qui change tout

La confusion entre les deux notions est la première cause de redressement sur ce sujet. Tant que la créance n'est que douteuse, la TVA reste due au Trésor.

Comment prouver l'irrécouvrabilité

L'administration exige une justification solide. Sont admis :

• L'échec de poursuites engagées — le créancier a épuisé les voies de recours et la facture demeure impayée
• La disparition du débiteur sans laisser d'adresse
• Un certificat d'irrécouvrabilité délivré par un commissaire de justice après diligences infructueuses
• Un jugement de liquidation judiciaire — la TVA est récupérable dès la date du jugement
• Un ensemble de pièces concordantes établissant l'insolvabilité

Le piège : la procédure collective ne suffit pas

Point que la plupart des articles omettent, et qui coûte cher en contrôle fiscal : la seule ouverture d'une procédure collective contre le débiteur n'établit pas le caractère définitivement irrécouvrable de la créance. Le Conseil d'État l'a jugé.

Un redressement judiciaire en cours, ou un plan de cession sans indication sur la part des créances abandonnées, ne suffisent pas. Seul le jugement prononçant la liquidation judiciaire ouvre la récupération immédiate. Dans les autres cas, il faut démontrer que la procédure n'a permis d'indemniser aucun créancier chirographaire.

Qu'est-ce qu'un certificat d'irrécouvrabilité

C'est un document délivré par un commissaire de justice attestant que ses diligences de recouvrement sont restées vaines. Aucune forme légale n'est imposée, mais il constitue la pièce justificative la plus solide en dehors d'un jugement, parce qu'il émane d'un officier public.

En procédure collective, c'est le mandataire ou le liquidateur judiciaire qui délivre l'attestation d'irrécouvrabilité.

Le formalisme obligatoire pour récupérer la TVA

Base légale : article 272-1 du Code général des impôts. Doctrine applicable : BOI-TVA-DED-40-10-20.

Sans respect de ce formalisme, la TVA n'est pas récupérable, même lorsque la créance est bien irrécouvrable.

Vous devez adresser au débiteur un duplicata de la facture initiale, reprenant les indications réglementaires (prix net et montant de TVA correspondant), surchargé de cette mention en caractères très apparents :

« Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ...... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) »

Envoi recommandé avec accusé de réception, et conservation du justificatif : en cas de contrôle, c'est ce duplicata qui sera demandé.

Une dispense utile aux créanciers à volume

Si vous facturez de nombreux petits montants, l'administration tolère la dispense de duplicata facture par facture, à condition de délivrer à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées (BOI-TVA-DED-40-10-20, §110), mentionnant pour chacune le numéro d'ordre, le libellé, la date et la mention réglementaire.

C'est une simplification substantielle pour un créancier traitant des centaines d'impayés — typiquement en recouvrement face à des particuliers.

Où et quand déclarer

• Régime réel normal — cadre B, ligne 21 de la déclaration CA3
• Régime réel simplifié — sur l'avis d'acompte, puis report sur la CA12

Délai à surveiller : la demande doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la constatation de l'irrécouvrabilité.

Les écritures comptables

Schéma de principe, à faire valider par votre expert-comptable :

• 1. Transfert en client douteux — le compte 411 est soldé au profit du compte 416, pour le montant TTC
• 2. Dépréciation — dotation au compte 68174 en contrepartie du compte 491, sur le montant hors taxes
• 3. Constatation de la perte — le compte 416 est soldé, la perte hors taxes portée au compte 654, la TVA à récupérer au compte 4457
• 4. Reprise de la dépréciation — indispensable si une dépréciation avait été constituée, sous peine de comptabiliser deux fois la même charge. C'est l'oubli le plus fréquent

Exemple : créance de 1 200 € TTC dont 200 € de TVA, déjà intégralement dépréciée, débiteur en liquidation judiciaire. On solde le compte 416 de 1 200 €, on porte 1 000 € en 654 et 200 € en 4457, puis on reprend la dépréciation de 1 000 €.

Avant de passer en perte, une question à se poser

Constater une créance irrécouvrable est un acte définitif : la créance sort du bilan et l'espoir de recouvrement est abandonné. Vous récupérez la TVA, soit 20 % du montant dans le cas général — mais vous renoncez aux 100 %.

Or dans beaucoup de dossiers, la perte est actée sans qu'aucune tentative sérieuse de recouvrement n'ait été menée, parce que le coût d'un cabinet paraissait disproportionné au montant, ou parce que le dossier semblait perdu d'avance.

Avec un mandat rémunéré uniquement au résultat, la tentative ne coûte rien si elle échoue. Si elle réussit, la récupération est intégrale. Et en cas d'échec, les diligences engagées constituent précisément la preuve d'irrécouvrabilité que l'administration exige.

Passer par le recouvrement avant de passer en perte améliore donc la situation dans les deux cas de figure. Voir nos tarifs et notre article sur la déclaration de créance en liquidation judiciaire.