Vous êtes en Suisse, votre débiteur est en France
Entreprise ou particulier établi en Suisse, vous pouvez faire recouvrer une facture impayée par un débiteur installé en France. Himilco s'en charge sur place, à l'amiable puis, si nécessaire, devant la justice française.
Réponse rapide
Une créance sur un débiteur domicilié en France se recouvre selon les règles françaises : la poursuite pour dettes suisse (LP) ne l'atteint pas. Himilco, société de recouvrement basée à Paris, mène le recouvrement amiable puis la procédure judiciaire en France pour les créanciers suisses, sans frais d'avance : 10 à 25 % HT des seules sommes récupérées.
Pourquoi la poursuite suisse ne suffit pas
En Suisse, un commandement de payer auprès de l'office des poursuites règle beaucoup de situations. Mais cette procédure vise un débiteur domicilié en Suisse. Dès que votre débiteur vit ou a son siège en France, il faut passer par les outils français : mise en demeure, injonction de payer ou assignation, puis exécution de la décision par un commissaire de justice.
C'est souvent là que les créanciers suisses s'arrêtent, faute de connaître la procédure ou d'avoir un interlocuteur sur place. Pour comprendre la décision qui permet de saisir, lisez notre article sur le titre exécutoire.
Qui est votre débiteur ?
Les règles et les délais changent selon que vous êtes face à une société ou à une personne.
- Une entreprise française — un client professionnel, un distributeur, un donneur d'ordre.
- Un particulier vivant en France — un patient, un client, un élève, un acheteur en ligne.
Comment nous travaillons
- Vous nous transmettez la facture et les pièces qui la justifient : devis ou bon de commande, contrat, échanges avec le débiteur.
- Nous menons le recouvrement amiable : relances écrites et téléphoniques, mise en demeure, négociation d'un échéancier si c'est réaliste.
- Si le débiteur ne règle pas, nous engageons avec votre accord écrit la voie judiciaire en France pour obtenir un titre exécutoire, puis son exécution.
- Les sommes encaissées vous sont reversées le 25 du mois suivant l'encaissement.
Tarifs
| Votre débiteur | Amiable (HT) | Judiciaire (HT) |
|---|---|---|
| Entreprise | 10 % | 15 % |
| Particulier | 20 % | 25 % |
Commission prélevée uniquement sur les sommes encaissées. Aucun frais de dossier, aucun frais fixe, aucun montant minimum. Reversement le 25 du mois suivant l'encaissement. Détail des tarifs.
En phase judiciaire, les frais d'actes (commissaire de justice, greffe, avocat) sont à la charge du créancier, uniquement si vous validez le passage en judiciaire.
Vous avez déjà un jugement suisse
La Suisse et la France sont liées par la Convention de Lugano de 2007. Une décision rendue en Suisse peut être déclarée exécutoire en France, puis exécutée sur les biens du débiteur. Joignez-la à votre dossier : elle peut éviter de repartir de zéro.
Questions fréquentes
Faut-il être établi en France pour faire recouvrer une créance en France ?
Non. Une entreprise ou un particulier établi en Suisse peut confier sa créance à Himilco. Nous agissons en France, là où se trouve votre débiteur : vous n'avez pas à vous déplacer.
Pourquoi ne pas lancer une poursuite auprès de l'office des poursuites suisse ?
La poursuite pour dettes suisse (LP) vise en principe un débiteur domicilié en Suisse. Quand votre débiteur vit ou a son siège en France, le recouvrement forcé passe par les procédures françaises : mise en demeure, décision de justice, puis exécution par un commissaire de justice.
Quel droit s'applique ?
Les démarches de recouvrement et d'exécution contre un débiteur en France relèvent du droit français. Le droit applicable au contrat lui-même dépend de ce que prévoient votre contrat ou vos conditions générales.
J'ai déjà un jugement suisse. Peut-il servir en France ?
Oui. La Suisse et la France sont parties à la Convention de Lugano de 2007 : un jugement suisse peut être déclaré exécutoire en France.
Combien coûte le recouvrement ?
Himilco est rémunéré uniquement sur ce qui est encaissé : 10 % HT en amiable et 15 % HT en judiciaire si votre débiteur est une entreprise, 20 % HT et 25 % HT s'il s'agit d'un particulier. Aucun frais fixe ni frais de dossier.
Recouvrement par ville
Recouvrement Paris · Recouvrement Lyon · Recouvrement Marseille · Recouvrement Bordeaux · Recouvrement Toulouse · Recouvrement Nantes · Recouvrement Lille · Recouvrement Strasbourg
Recouvrement par secteur
Recouvrement BTP · Recouvrement transport · Recouvrement restauration · Recouvrement commerce · Recouvrement services B2B
Guides & ressources
📊 Baromètre des impayés 2026 · Mon client ne me paie pas : que faire ? · Injonction de payer · Modèle de mise en demeure · Modèles de lettre de relance · Pénalités de retard · Délai de prescription · Créance irrécouvrable · Tarifs · FAQ recouvrement
Autres secteurs
Recouvrement agences · Recouvrement agroalimentaire · Recouvrement informatique · Recouvrement propreté · Recouvrement sécurité · Recouvrement artisans · Recouvrement industrie · Recouvrement logistique · Professions libérales · RGPD et recouvrement · Petites créances
Pour aller plus loin
Outils gratuits
Vérifier la solvabilité d'une entreprise — comptes annuels, ratios et procédures collectives, à partir des données publiques.
Votre débiteur est en France. Nous aussi.
Confiez-nous votre créance sans frais d'avance. Vous ne payez qu'un pourcentage des sommes réellement récupérées.