Vos questions. Nos réponses.

Foire aux questions

Tout ce qu'il faut savoir sur le recouvrement de créances, notre process, nos tarifs et le cadre juridique. Si une réponse manque, un conseiller est joignable.

FAQ

Les questions que l'on nous pose.

Cela risque-t-il de dégrader ma relation avec mon client ?

C'est notre première préoccupation. Nous sommes fermes sur le montant et corrects sur la forme. Un client en difficulté passagère reste un client, et une grande partie des dossiers se règlent par un échéancier négocié. Ni harcèlement, ni mise au pilori publique.

Que vais-je payer, et à quel moment ?

Rien à l'ouverture, rien pendant le recouvrement. Notre commission est prélevée sur les sommes effectivement encaissées, au moment du reversement, le 25 du mois suivant.

Qu'est-ce qui est gratuit, exactement ?

La création de votre compte, le dépôt de vos factures en ligne et l'analyse de vos dossiers. Sans carte bancaire, sans abonnement, sans frais de dossier, et quel que soit le nombre de créances que vous nous confiez.

Et si vous ne récupérez rien ?

Vous ne nous devez rien. Nous sommes tenus à une obligation de moyens, pas de résultat : c'est la raison même pour laquelle nous ne sommes rémunérés qu'en cas de recouvrement effectif. Le risque reste de notre côté.

Et si le dossier doit aller au tribunal ?

Des frais de procédure s'appliquent alors : commissaire de justice, greffe, avocat. Nous passons par notre réseau pour obtenir les tarifs les plus bas, nous n'engageons jamais rien sans votre accord écrit, et nous réclamons ces frais au débiteur.

Suis-je engagé ?

Non. Vous mettez fin au mandat quand vous le décidez, avec trente jours de préavis et sans indemnité.

Ma créance a plusieurs années. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Signalez-le nous : nous vérifions gratuitement, sous 24 h, si elle est encore dans les délais. La prescription est de cinq ans face à une entreprise, de deux ans face à un particulier.

Mon débiteur ne répond plus du tout.

C'est le cas le plus fréquent. Ne pas répondre à son fournisseur et ne pas répondre à une société de recouvrement mandatée n'emportent pas les mêmes conséquences, et les débiteurs le savent.

Et si le débiteur est réellement insolvable ?

Deux situations bloquent réellement un dossier : un particulier interdit bancaire, une entreprise en liquidation judiciaire. Elles restent rares. Lorsqu'elles se présentent, nous vous le disons franchement plutôt que d'entretenir un espoir, et aucun frais ne vous est facturé.

Puis-je confier plusieurs créances à la fois ?

Autant que vous le souhaitez, en une seule fois, sans frais supplémentaire. La plupart de nos clients nous confient plusieurs créances dès le départ, puis nous transmettent les suivantes au fil de l'eau.

Mes données sont-elles protégées ?

Hébergement en France, chiffrement, conformité RGPD, signature électronique eIDAS.

Le coût

Combien coûte le recouvrement avec Himilco ?

Notre barème est 100 % au résultat :
• Phase amiable B2B : 10 % HT
• Phase amiable B2C : 20 % HT
• Phase judiciaire B2B : 15 % HT
• Phase judiciaire B2C : 25 % HT

Ces pourcentages s'appliquent uniquement sur les sommes effectivement recouvrées. Voir la page tarifs.

Y a-t-il des frais cachés ou des abonnements ?

Aucun. Pas de frais de dossier, pas d'abonnement, pas de frais fixes. Seuls les frais d'actes judiciaires (huissier, greffe, avocat) restent à votre charge si vous validez le passage en phase judiciaire. Nous ne faisons aucune avance de trésorerie.

Que se passe-t-il si vous ne récupérez rien ?

Vous ne payez strictement rien. C'est le principe du 100 % au résultat. Le risque est intégralement porté par Himilco, ce qui nous pousse à ne sélectionner que les dossiers à fort potentiel.

Comment et quand suis-je payé ?

Les fonds recouvrés vous sont reversés le 25 du mois suivant l'encaissement effectif, par virement bancaire. Vous recevez un relevé mensuel détaillé avec le calcul des honoraires déduits.

Le déroulé

En combien de temps recouvrez-vous une créance ?

En phase amiable : entre 15 jours et 3 mois selon la réactivité du débiteur. La majorité des dossiers se résolvent dans ce délai.

En phase judiciaire : injonction de payer en 6 à 8 semaines, assignation au fond en 3 à 6 mois, selon la charge des tribunaux.

Comment se déroule concrètement la prise en charge ?

6 étapes :
1. Analyse du dossier sous 24h
2. Signature du mandat (en ligne, 5-10 min)
3. Phase amiable : relances graduées multicanal (email, téléphone, LR)
4. Mise en demeure formelle (LRE à valeur juridique)
5. Phase judiciaire si nécessaire (avec votre accord)
6. Recouvrement : reversement des fonds le 25 du mois suivant

Quelle est la différence entre amiable et judiciaire ?

Amiable : relances écrites/téléphoniques, négociation, échéanciers. Aucun frais d'acte, préserve la relation commerciale. Tous nos encaissements à ce jour ont été obtenus à ce stade.

Judiciaire : injonction de payer ou assignation au fond si l'amiable échoue. Frais d'huissier/greffe à votre charge. Nous passons en judiciaire uniquement avec votre accord écrit.

Puis-je suivre l'avancement de mon dossier ?

Oui, vous recevez un rapport de suivi par email à chaque étape clé (lettre envoyée, contact débiteur établi, promesse de paiement, encaissement). Un espace client en ligne est en cours de déploiement.

Puis-je confier un dossier ?

Y a-t-il un montant minimum ?

Nous étudions chaque dossier individuellement selon son potentiel de recouvrement. Aucun montant minimum n.est imposé contractuellement. Pour les petites créances groupées, n.hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée.

Quelles créances sont éligibles ?

Votre créance doit être :
• Certaine (reconnue par le débiteur ou documentée)
• Liquide (montant précis)
• Exigible (échéance dépassée)
• Non prescrite (généralement < 5 ans)
• Débiteur pas en procédure collective (redressement ou liquidation)

Intervenez-vous sur des débiteurs à l'étranger ?

Oui, nous intervenons en Union Européenne (via l'injonction européenne de payer) et dans certains pays limitrophes. Hors UE, les procédures sont plus complexes et un devis personnalisé est établi.

Quels secteurs couvrez-vous ?

Tous les secteurs d'activité : BTP, transport, restauration, commerce, services B2B, industrie, santé, immobilier, e-commerce. Nos équipes s'adaptent aux spécificités de chaque secteur (saisonnalité, usages commerciaux, clauses types).

Et si mon débiteur est une collectivité ou un particulier ?

Collectivité publique : oui, procédure spécifique via le comptable public et le tribunal administratif.

Particulier (B2C) : oui, tarifs majorés (20 % amiable, 25 % judiciaire), procédure conforme RGPD et code de la consommation.

Le contrat

Qu'est-ce qu'un mandat d'intérêt commun ?

C'est un cadre juridique dérogeant à l'article 2004 du Code civil. Il aligne nos intérêts avec les vôtres (rémunération au résultat) et nous confère l'exclusivité pendant la durée du dossier (6 mois max). Cela protège les deux parties contre une rupture unilatérale sans indemnisation.

Dois-je vous donner l'exclusivité ?

Oui. Pendant la durée du mandat, vous vous engagez à :
• Ne pas contacter directement le débiteur
• Ne pas mandater un tiers concurrent
• Nous informer sous 72h de tout paiement direct reçu

En cas de violation, une clause pénale de 25 % s'applique sur les sommes confiées.

Puis-je résilier le mandat ?

Le mandat est irrévocable. Si vous décidez d'y mettre fin unilatéralement, une indemnité de dédit forfaitaire de 5 % du montant TTC des créances confiées est due pour compenser le travail engagé.

Quel tribunal est compétent en cas de litige ?

Le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour tout litige. Cette clause s'applique même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le contrat est régi par le droit français.

Comment signer le mandat ?

100 % en ligne en 5-10 minutes : /signer. Le process inclut qualification, identité, vérification OTP email, lecture des 13 articles, signature manuscrite. La signature électronique est conforme au règlement eIDAS et aux articles 1366-1367 du Code civil (même valeur qu'une signature manuscrite).

Situations spécifiques

Mon débiteur conteste la créance. Que faire ?

Nous analysons d'abord la validité des motifs de contestation. Si la créance est solide (facture, livraison, contrat signé), nous maintenons la procédure amiable puis judiciaire. Sinon, nous vous conseillons sur les points à clarifier.

Mon débiteur est en procédure collective (RJ/LJ). Que faire ?

Nous n'intervenons pas sur les débiteurs en redressement ou liquidation judiciaire. Vous devez déclarer votre créance au passif directement auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Ma créance date d'il y a 4 ans. Est-ce trop tard ?

En France, la prescription est généralement de 5 ans pour les créances commerciales. Si votre créance approche du délai, il faut agir vite — chaque jour compte. Contactez-nous immédiatement.

Puis-je récupérer les pénalités et intérêts de retard ?

Oui. Nous réclamons systématiquement :
• L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. L441-10 C. com.)
• Les pénalités de retard contractuelles (ou 3× taux légal à défaut)
• La clause pénale si elle existe dans vos CGV

Puis-je préserver la relation commerciale avec mon client ?

Oui. En phase amiable, notre approche est professionnelle et non-agressive. Nous privilégions la négociation, les échéanciers, voire les remises partielles. Le but est que votre client paie et que la relation reste viable si vous le souhaitez.

Je n'ai pas de facture, juste un devis signé. Est-ce recouvrable ?

Oui, à condition que le devis soit signé par le client avec la mention "bon pour accord" et que la prestation/livraison soit prouvable (mails, factures d'achat, photos, etc.). Nous étudions votre dossier au cas par cas.

Une femme souriante au téléphone à son bureau

Une question spécifique ?

Si votre cas n'est pas couvert dans cette FAQ, un conseiller HIMILCO vous répond sous 24h.