🛍️ Spécialisation sectorielle

Commerce.
Recouvrement.

HIMILCO intervient pour les commerçants, e-commerçants, distributeurs, grossistes. Recouvrement sur factures B2B, comptes clients professionnels, litiges qualité, pénalités logistiques abusives, SAV contesté.

Signer un mandat → 📞 01 84 80 35 16

10 %

Amiable B2B

80 %

Résolution amiable

15 j

Premier contact

0 €

Frais fixes

Problématiques sectorielles

Cas fréquents

Les types d'impayés que nous traitons le plus souvent dans votre secteur.

📦

Comptes clients pros

Commerces de gros et B2B : professionnels n'honorant pas leurs factures à échéance malgré livraison conforme.

🛒

Litiges qualité & SAV

Clients B2B qui refusent de payer arguant d'un défaut qualité non avéré ou hors cadre contractuel.

💳

E-commerce & chargebacks

Impayés consommateurs, chargebacks abusifs, commandes récupérées sans paiement effectif.

📉

Pénalités logistiques

Grands distributeurs appliquant des pénalités logistiques unilatérales et abusives (hors contrat).

🏭

Distribution spécialisée

Fournisseurs de GMS, grossistes confrontés à des compensations ou ristournes appliquées sans accord écrit.

🔁

Résiliations abusives

Rupture brutale de relations commerciales établies (art. L442-1 II C. com.) : recouvrement des indemnités.

Le contexte

Pourquoi c'est spécifique

Le secteur du commerce et retail B2B subit des pressions fortes de la grande distribution (pénalités logistiques, ristournes imposées, délais de paiement parfois abusifs). Les CGV ne sont pas toujours respectées et les impayés se cumulent. Notre maîtrise des relations commerciales établies (art. L442-1 Code de commerce) et du droit des pratiques commerciales déloyales permet de récupérer les sommes dues — y compris sur les clients les plus puissants.

Cadre juridique maîtrisé

Textes de référence : Articles L442-1 et suivants du Code de commerce (pratiques restrictives), LME pour les délais de paiement, Code de la consommation pour le B2C, CGV professionnelles.

Types de débiteurs rencontrés

B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer

Questions sectorielles

FAQ Commerce

Quel est votre taux de réussite dans le secteur commerce ?

Tous secteurs confondus, 80 % de nos dossiers se résolvent en phase amiable. Dans le commerce, ce taux est généralement similaire, à condition que les créances soient solides (factures émises, devis signés, prestations prouvées). Les 20 % restants passent en judiciaire avec votre accord, avec un taux de recouvrement cumulé supérieur à 90 %.

Avez-vous une équipe spécialisée commerce ?

Oui, nos chargés de dossiers sont formés aux spécificités juridiques et commerciales des secteurs clés. Pour le commerce, nous maîtrisons les textes et usages : Articles L442-1 et suivants du Code de commerce (pratiques restrictives), LME po.... Cette expertise permet d'identifier rapidement les angles de négociation et de construire des dossiers contentieux robustes.

Quels tarifs pour le recouvrement dans le commerce ?

Mêmes tarifs qu'au niveau national : 10 % amiable B2B, 20 % amiable B2C, 15 % judiciaire B2B, 25 % judiciaire B2C. Pas de majoration sectorielle. 100 % au résultat. Voir le barème complet.

Mon client déduit des pénalités logistiques sans accord. Recours ?

Une pénalité logistique ne peut être appliquée que si elle figure expressément dans les CGV ou un accord cadre signé par les deux parties, et qu'elle est proportionnée à un manquement avéré. Les compensations unilatérales hors contrat sont contestables au titre de l'article L442-1 du Code de commerce (pratiques restrictives de concurrence). Nous récupérons intégralement la somme déduite, plus l'indemnité forfaitaire et les pénalités de retard.

Quel est le délai moyen de recouvrement dans ce secteur ?

En phase amiable : entre 15 jours et 3 mois selon la complexité du dossier et la réactivité du débiteur. En phase judiciaire : 6 à 8 semaines pour une injonction de payer, 3 à 6 mois pour une assignation au fond. Les délais sectoriels peuvent varier selon les usages (ex. 90j dans la restauration collective, 45j dans le transport).

Un impayé commerce ?

Signature en ligne en 10 minutes. Prise en charge immédiate par nos équipes spécialisées. 100 % au résultat.