Pénalités de retard sur facture : tout ce que vous devez savoir

Juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 3 avril 2026 · 5 min de lecture

Calculateur de pénalités de retard

Taux par défaut au 2nd semestre 2026 : 12,40 % (taux BCE de 2,40 % + 10 points). Indemnité forfaitaire de 40 € par facture incluse en B2B.

Montant TTC de la facture (€) Date d'échéance Taux annuel (%) Nombre de factures en retard

Créance entre professionnels (B2B) : indemnité de 40 € par facture

Calcul indicatif : pénalités = montant TTC × taux × jours de retard / 365 (Art. L441-10 C. com). Indemnité de 40 € par facture : Art. D441-5. Pour un chiffrage sur votre dossier, utilisez notre simulateur de recouvrement.

Qu'est-ce que les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont des intérêts automatiquement dus par votre client dès le lendemain de la date d'échéance de votre facture. En B2B, elles s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Le taux légal en 2026

Le taux minimum légal est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En pratique, vous pouvez appliquer un taux contractuel plus élevé si vos CGV le prévoient. Le taux ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

En 2026, le taux BCE est à 2,40 % — les pénalités minimales sont donc de environ 12,40 % (taux BCE +10 pts, 2e sem. 2026) par an.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due automatiquement, sans justificatif à fournir.

Comment calculer les pénalités ?

La formule est simple :

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)

Exemple : facture de 10 000 € en retard de 30 jours au taux de environ 12,40 % (taux BCE +10 pts, 2e sem. 2026) :
10 000 × environ 12,40 % (taux BCE +10 pts, 2e sem. 2026) × (30/365) = 104 € de pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire.

Les pénalités sont automatiques en B2B

Point essentiel : en B2B, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Elles sont dues de plein droit. Vous pouvez les réclamer même après réception d'un paiement tardif, dans la limite du délai de prescription de 5 ans.

Les taux de référence du 2nd semestre 2026

Taux applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026, comparés au 1er semestre (mise à jour du 22 septembre 2026).

Taux	1er semestre 2026	2nd semestre 2026
Taux de refinancement de la BCE	2,15 %	2,40 %
Pénalités de retard par défaut (BCE + 10 points)	12,15 %	12,40 %
Taux d'intérêt légal (créancier professionnel)	2,62 %	2,75 %
Plancher des pénalités (3 × taux d'intérêt légal)	7,86 %	8,25 %
Taux d'intérêt légal (créancier particulier)	6,67 %	6,84 %
Indemnité forfaitaire par facture (B2B)	40 €	40 €

Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second (article L441-10 II du Code de commerce). Sources : arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO du 30 juin 2026) ; taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 ; articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Mentions obligatoires sur vos factures

Le taux des pénalités de retard applicable
Les conditions d'application des pénalités
Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Sans ces mentions, vous pouvez quand même réclamer les pénalités légales minimales.

Peut-on renoncer aux pénalités ?

Oui, vous pouvez négocier avec votre client. Mais attention : renoncer systématiquement envoie un mauvais signal et incite à payer en retard. Utilisez-les comme levier de négociation.

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

Au 2e semestre 2026, le taux recommandé par le Code de commerce est le taux directeur de la BCE (2,40 %) majoré de 10 points, soit 12,40 % par an. Le taux minimum légal (plancher) est de 8,25 %, soit trois fois le taux d'intérêt légal. Une entreprise peut fixer un taux supérieur dans ses CGV, jamais inférieur au plancher.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Oui. En B2B, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles sont dues de plein droit, même si le créancier ne les a pas réclamées immédiatement.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture B2B payée en retard, en plus des pénalités de retard. Elle est prévue par l'article D441-5 du Code de commerce et s'applique sans justificatif. Si les frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Peut-on réclamer des pénalités après un paiement tardif ?

Oui. Les pénalités de retard étant dues de plein droit, elles peuvent être réclamées même après réception d'un paiement en retard, dans la limite du délai de prescription de 5 ans applicable aux créances commerciales.