Qu'est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont des intérêts automatiquement dus par votre client dès le lendemain de la date d'échéance de votre facture. En B2B, elles s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le taux légal en 2026
Le taux minimum légal est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En pratique, vous pouvez appliquer un taux contractuel plus élevé si vos CGV le prévoient. Le taux ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
📌 En 2026, le taux BCE est à 2,65% — les pénalités minimales sont donc de environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) par an.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due automatiquement, sans justificatif à fournir.
Comment calculer les pénalités ?
La formule est simple :
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)
Exemple : facture de 10 000 € en retard de 30 jours au taux de environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) :
10 000 × environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) × (30/365) = 104 € de pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Le taux des pénalités de retard applicable
- Les conditions d'application des pénalités
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Sans ces mentions, vous pouvez quand même réclamer les pénalités légales minimales.
Peut-on renoncer aux pénalités ?
Oui, vous pouvez négocier avec votre client. Mais attention : renoncer systématiquement envoie un mauvais signal et incite à payer en retard. Utilisez-les comme levier de négociation.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Au 1er semestre 2026, le taux recommandé par le Code de commerce est le taux directeur de la BCE (2,15 %) majoré de 10 points, soit 12,15 % par an. Le taux minimum légal (plancher) est de 7,86 %, soit trois fois le taux d'intérêt légal. Une entreprise peut fixer un taux supérieur dans ses CGV, jamais inférieur au plancher.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui. En B2B, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles sont dues de plein droit, même si le créancier ne les a pas réclamées immédiatement.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture B2B payée en retard, en plus des pénalités de retard. Elle est prévue par l'article D441-5 du Code de commerce et s'applique sans justificatif. Si les frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Peut-on réclamer des pénalités après un paiement tardif ?
Oui. Les pénalités de retard étant dues de plein droit, elles peuvent être réclamées même après réception d'un paiement en retard, dans la limite du délai de prescription de 5 ans applicable aux créances commerciales.