Recouvrement de créances à Paris

Himilco est une société de recouvrement de créances basée à Paris, au 61 rue de Lyon dans le 12^e arrondissement. Nous recouvrons les factures impayées B2B et B2C sans frais fixes, uniquement au résultat : 10 % en amiable B2B, 20 % en amiable B2C. En cas de contentieux contre un débiteur parisien, les procédures relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour les professionnels, du tribunal judiciaire pour les particuliers.

Secteurs couverts à Paris : tech, services B2B, médias, conseil, retail, hôtellerie-restauration, immobilier, transport.

Quel tribunal saisir quand le débiteur est à Paris

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article 1406 alinéa 2 du Code de procédure civile). Cette règle est d'ordre public : toute clause contraire dans vos conditions générales est réputée non écrite, et le juge doit relever d'office son incompétence.

C'est donc le domicile de votre débiteur qui détermine la juridiction, pas le vôtre. Si votre société est à Paris et votre débiteur à Lyon, le dossier part à Lyon. Si vous êtes à Bordeaux et votre débiteur à Paris, il part à Paris. Une société de recouvrement à Paris n'a d'intérêt que si vos débiteurs sont parisiens — c'est là que la connaissance du ressort compte réellement.

Depuis 2025, le tribunal de commerce de Paris a changé de nom

Le tribunal de commerce de Paris est renommé tribunal des activités économiques (TAE) de Paris depuis le 1^er janvier 2025, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans courant jusqu'au 31 décembre 2028. Elle découle de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de l'arrêté du 5 juillet 2024.

Douze juridictions sont concernées : Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles, Nancy, Le Havre, Le Mans, Limoges, Avignon, Auxerre et Saint-Brieuc.

Il ne s'agit pas d'un simple changement de dénomination. Le TAE traite désormais les procédures amiables et collectives de toutes les activités économiques — sociétés civiles, professions libérales, exploitants agricoles, associations — qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire. Seules les professions réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires) restent devant le tribunal judiciaire.

Juridiction compétente selon votre débiteur parisien

• Commerçant, artisan ou entreprise inscrite au RCS de Paris — facture commerciale : TAE de Paris
• Société civile, profession libérale, association — procédure amiable ou collective : TAE de Paris depuis 2025
• Particulier — créance civile jusqu'à 10 000 € : juge des contentieux de la protection
• Particulier — loyer impayé ou crédit à la consommation : juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant
• Particulier — créance civile au-delà de 10 000 € : président du tribunal judiciaire

Greffe — 1 quai de la Corse, 75198 Paris cedex 04. Guichets ouverts au public du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Accès par le métro ligne 4 (Cité, Saint-Michel, Châtelet) ou le RER B et C (Saint-Michel Notre-Dame).

Pour engager une injonction de payer devant le TAE, le débiteur doit être commerçant, artisan ou entreprise relevant du ressort du RCS de Paris, et la créance doit être d'un montant déterminé et non contestée.

Coûts de greffe au TAE de Paris

• Requête en injonction de payer — 30,23 €
• Injonction de payer européenne — 30,23 €
• Assignation en référé-provision, deux parties — 38,04 €
• Partie supplémentaire en référé — 15,37 €
• Consignation en cas d'opposition du débiteur — 105,00 € TTC, à verser sous 15 jours

Ces montants sont ceux du greffe. Dans le cadre d'un mandat Himilco, ils sont avancés : vous ne payez qu'en cas de succès.

Délais réels de la procédure

L'ordonnance d'injonction de payer est le plus souvent rendue en moins d'une semaine par le président du tribunal. La procédure est non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué.

• Signification de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice, dans un délai de 6 mois (article 1411 du Code de procédure civile) — passé ce délai, l'ordonnance est non avenue
• Opposition possible par le débiteur dans le mois suivant la signification (article 1416 du Code de procédure civile)
• Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant la saisie sur comptes, salaires ou biens

Une spécificité parisienne : la prise de date

Pour les procédures au fond devant le TAE de Paris, un protocole conclu entre le tribunal, l'Ordre des avocats au Barreau de Paris et le greffe impose une prise de date auprès du greffe avant de délivrer l'assignation, avec mise en place d'un calendrier de procédure dès la première audience. Une assignation délivrée sans prise de date préalable fait perdre plusieurs semaines.

Alternative pour les créances jusqu'à 5 000 €

La procédure simplifiée de recouvrement par voie de commissaire de justice (articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) évite le passage devant le tribunal. Elle suppose l'accord du débiteur, ce qui limite son usage aux dossiers où le dialogue reste ouvert.

Analyse du dossier sous 24 heures, sans frais et sans engagement. Signature du mandat en ligne au format eIDAS, en 5 à 10 minutes. Phase amiable multicanal : relances graduées, négociation, échéanciers, remises partielles. Si nécessaire et avec votre accord, phase judiciaire devant le TAE de Paris ou le tribunal judiciaire selon la nature du débiteur. Les fonds encaissés vous sont reversés le 25 du mois suivant, après déduction de notre commission.

Le détail de chaque étape figure sur notre page comment choisir une société de recouvrement.

Le recouvrement contre un consommateur obéit à des règles distinctes du B2B, que beaucoup de créanciers découvrent trop tard :

• Le TAE — ex-tribunal de commerce — n'est pas compétent contre un particulier
• Pour un loyer impayé, la compétence suit le lieu de situation de l'immeuble, même si le locataire a déménagé dans un autre ressort
• Le délai de prescription est de 2 ans pour une créance de professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation), contre 5 ans en B2B
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s'applique pas au B2C : elle est réservée aux transactions entre professionnels

Himilco traite les deux régimes. Pour les créanciers B2C parisiens à volume — e-commerce, formation, santé, services aux particuliers — c'est le point sur lequel la plupart des cabinets généralistes échouent.

Nos tarifs à Paris

• Amiable B2B — 10 % HT · Amiable B2C — 20 % HT
• Judiciaire B2B — 15 % HT · Judiciaire B2C — 25 % HT

Minimum de 80 € HT. Aucune majoration géographique, aucun frais fixe, aucun frais de dossier. Détail sur la page tarifs.