Réponse courte : la reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme. Elle doit mentionner le montant en chiffres et en toutes lettres écrites de la main du débiteur (Art. 1376 C. civ). Au-delà de 1 500 €, l'écrit est exigé pour prouver la créance (Art. 1359 C. civ). Bien rédigée, elle rend la dette incontestable et interrompt la prescription.
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Télécharger le modèle (.doc) →Les conditions de validité (Art. 1376 du Code civil)
- Un écrit signé par le débiteur — l'acte peut être dactylographié, la signature est indispensable
- Le montant en chiffres ET en toutes lettres, la mention en lettres de la main du débiteur ; en cas de différence, les lettres prévalent
- L'identité précise des parties et la cause de la dette (prêt, facture, prestation)
- La date et le lieu de signature, et idéalement l'échéance de remboursement
Deux originaux recommandés — un par partie. L'acte notarié n'est pas obligatoire mais constitue directement un titre exécutoire : un atout décisif pour les grosses sommes.
Le seuil des 1 500 €
En dessous, la preuve est libre : messages, virements, témoignages. Au-delà, l'article 1359 exige un écrit — sans acte conforme, votre position est fragile. Prêt entre particuliers au-delà de 5 000 € : déclaration fiscale obligatoire (formulaire 2062).
Quelle valeur juridique ?
Une reconnaissance conforme est une preuve parfaite : le débiteur ne peut plus contester devoir la somme — seulement prouver qu'il a payé. Concrètement :
- Elle rend une injonction de payer quasi imparable
- Elle interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ) — voir notre guide des délais de prescription
- Elle sécurise un échéancier négocié : chaque paiement partiel vaut lui-même reconnaissance
Email, SMS : quelle valeur ?
Un email ou SMS où le débiteur admet la dette ne vaut pas acte conforme à l'article 1376, mais constitue un commencement de preuve par écrit (Art. 1362 C. civ) — et il interrompt la prescription. Réflexe pratique : quand un débiteur demande un délai par écrit, faites-lui confirmer le montant exact — sa demande devient une reconnaissance.
En pratique chez Himilco
Lorsqu'un débiteur négocie un échéancier, nous formalisons systématiquement sa reconnaissance écrite du solde : prescription interrompue, dette incontestable, procédure accélérée si l'échéancier n'est pas tenu. Le tout en modèle 100% au résultat.
Questions fréquentes
Doit-elle être manuscrite ?
Pas entièrement : seule la somme en toutes lettres doit être de la main du débiteur (Art. 1376 C. civ). En cas de différence, les lettres prévalent.
À partir de quel montant l'écrit est-il obligatoire ?
Au-delà de 1 500 € (Art. 1359 C. civ) ; au-delà de 5 000 € entre particuliers, déclaration fiscale en plus (formulaire 2062).
Quelle valeur juridique ?
Preuve parfaite : dette incontestable, injonction de payer facilitée, prescription interrompue (Art. 2240 C. civ).
Un email ou SMS vaut-il reconnaissance ?
Commencement de preuve par écrit (Art. 1362 C. civ), à compléter — et il interrompt la prescription.
Combien de temps est-elle valable ?
5 ans à compter de l'échéance (Art. 2224 C. civ), délai relancé par toute reconnaissance ou paiement partiel.