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🏥 Spécialisation sectorielle

Santé.
Recouvrement.

HIMILCO intervient pour les laboratoires, grossistes-répartiteurs, fournisseurs de matériel médical, cliniques et professionnels de santé. Recouvrement des créances B2B entre acteurs du secteur, dans le respect des spécificités réglementaires.

Signer un mandat → 📞 01 84 80 35 16
10 %
Amiable B2B
80 %
Résolution amiable
15 j
Premier contact
0 €
Frais fixes
Problématiques sectorielles

Cas fréquents

Les types d'impayés que nous traitons le plus souvent dans votre secteur.

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Laboratoires & officines

Factures entre laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs et officines non réglées dans les délais convenus.

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Matériel médical

Équipements, dispositifs médicaux et consommables livrés à des établissements ou professionnels sans règlement à échéance.

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Cliniques & établissements

Prestations et fournitures à des cliniques, EHPAD ou établissements de soins : impayés sur comptes ouverts.

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Prestations B2B santé

Services aux professionnels de santé (maintenance, analyses, sous-traitance) facturés sans paiement à 30/60 jours.

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Professions médicales

Impayés entre praticiens, cabinets et fournisseurs (dentaire, optique, paramédical) sur prestations ou matériel.

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Grossistes & distribution

Distribution de produits de santé : impayés sur comptes clients ouverts ou abonnements de réapprovisionnement.

Le contexte

Pourquoi c'est spécifique

Le secteur de la santé fonctionne avec des circuits B2B spécifiques : relations entre laboratoires et officines, grossistes-répartiteurs, fournisseurs d'équipements médicaux et établissements de soins. Les marges réglementées et les volumes importants rendent le recouvrement rapide essentiel. Les créances entre professionnels de santé sont soumises au délai de prescription de 5 ans applicable aux relations commerciales.

Cadre juridique maîtrisé

Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.

Types de débiteurs rencontrés

  • B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
  • Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
  • B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
  • Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer
Questions sectorielles

FAQ Santé

Pouvez-vous recouvrer des créances dans le secteur médical ?
Oui. Nous traitons les créances B2B entre acteurs du secteur santé : laboratoires, officines, grossistes, fournisseurs de matériel, cliniques. Les officines et grossistes pharmaceutiques bénéficient des mêmes droits que toute entreprise (pénalités de retard, indemnité de 40 €, prescription de 5 ans). Voir aussi notre guide sur les impayés en pharmacie.
Quel est le délai de prescription d'une créance médicale B2B ?
Le délai est de 5 ans pour une créance entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce). Il est conseillé d'agir rapidement : plus la créance est récente, plus le recouvrement est efficace.
Quels tarifs pour le recouvrement dans la santé ?
Mêmes tarifs qu'au niveau national : 10 % amiable B2B, 20 % amiable B2C, 15 % judiciaire B2B, 25 % judiciaire B2C. Pas de majoration sectorielle. 100 % au résultat. Voir le barème complet.
Le recouvrement médical a-t-il des spécificités réglementaires ?
Le recouvrement entre professionnels de santé suit le droit commercial classique. Nous veillons au respect des spécificités du secteur (réglementation pharmaceutique, déontologie) tout en appliquant les procédures de recouvrement standard : relance, mise en demeure, injonction de payer si nécessaire.
Comment se passe le recouvrement pour un fournisseur de matériel médical ?
Avec les bons de livraison signés et les factures, nous relançons l'établissement ou le professionnel débiteur. En cas de non-paiement, mise en demeure puis injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Les pénalités de retard B2B s'appliquent de plein droit.

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Recouvrement par secteur

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Guides & ressources

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