Le BTP concentre les délais de paiement les plus longs du secteur privé (en moyenne 67 jours pour les PME selon l'Observatoire des délais de paiement). Les impayés y sont souvent liés à des contestations techniques, des retenues de garantie non libérées ou des situations de sous-traitance en cascade. Notre équipe maîtrise les spécificités du CCAG, de la loi 1975 sur la sous-traitance, et des usages locaux (bordereaux, métrés contradictoires).
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Code de la commande publique, CCAG-Travaux, loi n°75-1334 du 31/12/1975 sur la sous-traitance, norme NF P 03-001 (marchés privés).
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer