Transport. Recouvrement.
HIMILCO intervient pour les transporteurs routiers, messagers, logisticiens, commissionnaires. Recouvrement spécialisé Convention CMR, retards de paiement, litiges marchandises, compensations abusives.
Cas fréquents
Les types d'impayés que nous traitons le plus souvent dans votre secteur.
Factures impayées classiques
Frets non payés malgré la livraison. Recouvrement rapide par LR + relances + mise en demeure formelle.
Litiges marchandises
Contestation pour dégâts, manquants, retards. Nous analysons les CMR et lettres de voiture pour trancher la responsabilité.
Compensations abusives
Clients qui déduisent des pénalités ou retenues unilatérales sur les factures. Récupération intégrale si non-conforme au contrat.
Commissions de transport
Commissionnaires non payés par donneur d'ordre. Activation éventuelle du privilège du transporteur (art. L133-7 C. com.).
Créances internationales
Injonction européenne de payer pour les débiteurs dans l'UE. Maîtrise de la Convention CMR et du règlement Bruxelles I bis.
LOTI & CGV profession
Référence aux CGV LOTI, compétences tribunal de commerce, indemnité forfaitaire 40€ : tout est optimisé.
Pourquoi c'est spécifique
Le secteur transport subit des délais de paiement structurellement longs (45 à 60 jours) alors que le modèle économique exige une trésorerie quasi-quotidienne (gasoil, péages, salaires chauffeurs). Les impayés sont souvent liés à des compensations unilatérales, des contestations marchandises abusives ou des faillites en chaîne. Notre maîtrise du droit des transports (CMR, LOTI, CGV profession) accélère le dénouement.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Convention CMR (transport international), LOTI, articles L133-1 et suivants du Code de commerce, CGV profession FNTR/TLF, règlement Bruxelles I bis pour l'UE.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer
FAQ Transport
Quel est votre taux de réussite dans le secteur transport ?
Le résultat dépend avant tout de la solidité du dossier : facture émise, devis ou bon de commande signé, prestation prouvée, créance non prescrite. Nous privilégions systématiquement la phase amiable et ne passons en judiciaire qu'avec votre accord écrit. Nous ne communiquons pas de taux de réussite chiffré : les moyennes affichées dans ce secteur ne sont pas vérifiables et ne disent rien de votre dossier. Ce qui est certain, c'est que vous ne payez rien si rien n'est récupéré.
Avez-vous une équipe spécialisée transport ?
Oui, nos chargés de dossiers sont formés aux spécificités juridiques et commerciales des secteurs clés. Pour le transport, nous maîtrisons les textes et usages propres à ce secteur, détaillés dans la section « Cadre juridique » ci-dessus. Cette expertise permet d'identifier rapidement les angles de négociation et de construire des dossiers contentieux robustes.
Quels tarifs pour le recouvrement dans le transport ?
Mêmes tarifs qu'au niveau national : 10 % amiable B2B, 20 % amiable B2C, 15 % judiciaire B2B, 25 % judiciaire B2C. Pas de majoration sectorielle. 100 % au résultat. Voir le barème complet.
Comment contester une retenue abusive sur une facture de transport ?
Une retenue unilatérale du client sur une facture de transport est encadrée : elle doit être justifiée par écrit, motivée (dégât, manquant, retard prouvé), et sourcée (CMR ou lettre de voiture avec réserves écrites à la livraison). Si ces conditions ne sont pas remplies, nous récupérons l'intégralité de la somme retenue plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et les pénalités de retard.
Quel est le délai moyen de recouvrement dans ce secteur ?
En phase amiable : entre 15 jours et 3 mois selon la complexité du dossier et la réactivité du débiteur. En phase judiciaire : 6 à 8 semaines pour une injonction de payer, 3 à 6 mois pour une assignation au fond. Les délais sectoriels peuvent varier selon les usages (ex. 90j dans la restauration collective, 45j dans le transport).
Débiteur hors de France ? Voir le recouvrement de créances à l’international : injonction de payer européenne, titre exécutoire européen, procédures hors UE.
Recouvrement par ville
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Recouvrement par secteur
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