La restauration et le CHR subissent une saisonnalité forte et des marges serrées qui rendent chaque impayé critique pour la trésorerie. Les créances B2B (séminaires, traiteur événementiel, restauration collective) représentent souvent des montants significatifs avec des circuits de paiement complexes chez les clients grands comptes. Notre approche pragmatique et rapide évite que l'impayé ne déséquilibre votre exploitation.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer