Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier exige de son débiteur le paiement d'une somme due. Elle n'exige aucune forme particulière : une lettre exigeant clairement le paiement suffit (article 1344 du Code civil). Son effet principal est de faire courir les intérêts moratoires (article 1344-1). Elle constitue le préalable habituel à une injonction de payer.
La mise en demeure se distingue de la relance. Une relance est commerciale : elle rappelle une échéance. Une mise en demeure est juridique : elle constate un manquement, fixe un délai impératif et annonce des conséquences. C'est ce basculement de ton qui lui donne sa valeur, pas le fait de l'envoyer en recommandé.
Le mot « sommation » est parfois employé comme synonyme. À tort : la sommation au sens strict est un acte délivré par un commissaire de justice. La mise en demeure, elle, peut être rédigée et envoyée par le créancier lui-même, sans avocat.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Après 2 à 3 relances restées sans effet, idéalement entre J+15 et J+30 après l'échéance de la facture. Ne tardez pas : plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.
Trois signaux indiquent qu'il est temps :
- Deux à trois relances sont restées sans réponse
- Le débiteur a cessé de répondre au téléphone et aux emails
- Une promesse de paiement datée n'a pas été tenue
Un signal impose d'agir immédiatement : l'approche du délai de prescription. Cinq ans en B2B (article 2224 du Code civil), deux ans seulement pour une créance de professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Attention toutefois : comme expliqué plus bas, la mise en demeure ne vous fait gagner aucun délai sur cette prescription.
Quatre modèles de mise en demeure
Modèle 1 — Facture impayée entre professionnels (B2B)
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[NUMÉRO]
[Ville], le [DATE]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], la facture n°[NUMÉRO] d'un montant de [MONTANT] € TTC, émise le [DATE] et dont l'échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, augmentée des pénalités de retard au taux de [TAUX] % et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réserverons le droit d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, dont les frais vous seront imputés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Modèle 2 — Créance sur un particulier (B2C)
Objet : Mise en demeure de payer — [RÉFÉRENCE]
[Ville], le [DATE]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la somme de [MONTANT] € TTC due au titre de [PRESTATION / COMMANDE / CONTRAT n° X] demeure impayée à ce jour, malgré nos relances des [DATES].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement ou de prise de contact de votre part dans ce délai, nous nous réservons la possibilité de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire.
Si vous rencontrez une difficulté ponctuelle, nous restons disponibles pour convenir d'un échéancier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Quatre différences avec le modèle B2B :
- Pas de mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € : elle est réservée aux transactions entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce)
- Pas de pénalités de retard au taux professionnel, sauf clause contractuelle explicitement acceptée
- Délai plus long — 15 jours plutôt que 8 — et proposition d'échéancier : face à un particulier, la voie amiable reste de loin la plus rentable
- Aucune formule comminatoire excessive : les pratiques d'intimidation sont sanctionnées
Modèle 3 — Loyer impayé
Objet : Mise en demeure — loyers impayés, [ADRESSE DU BIEN]
[Ville], le [DATE]
Madame, Monsieur,
En qualité de bailleur du logement situé [ADRESSE], je constate qu'à ce jour les loyers et charges des mois de [MOIS] demeurent impayés, soit un total de [MONTANT] €.
Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile, y compris la mise en œuvre de la clause résolutoire figurant au contrat de bail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pour un bail d'habitation, la mise en œuvre effective de la clause résolutoire obéit à un formalisme spécifique et passe par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Ce modèle vaut comme démarche amiable préalable, pas comme commandement.
Modèle 4 — Mise en demeure par mail
Objet : Mise en demeure de payer — facture n°[NUMÉRO] — [NOM SOCIÉTÉ]
Madame, Monsieur,
La facture n°[NUMÉRO] du [DATE], d'un montant de [MONTANT] € TTC, échue le [DATE], reste impayée malgré nos relances.
Le présent message vaut mise en demeure de payer au sens de l'article 1344 du Code civil. Nous vous demandons de régler cette somme sous 8 jours à compter de sa réception.
À défaut, les pénalités de retard au taux de [TAUX] % et l'indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées, et le dossier sera transmis pour recouvrement.
[SIGNATURE ÉLECTRONIQUE / COORDONNÉES COMPLÈTES]
Un email peut juridiquement valoir mise en demeure, puisque l'article 1344 n'impose aucune forme. Le problème n'est pas la validité mais la preuve : il faut pouvoir démontrer la réception, ce qu'un email simple ne permet pas. D'où l'intérêt de la lettre recommandée électronique, qui combine la rapidité du mail et la valeur probante du recommandé.
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Les mentions obligatoires d'une mise en demeure
| Élément | Obligatoire ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Mention « mise en demeure » | Fortement recommandé | Caractérise l'interpellation suffisante (art. 1344) |
| Identité complète des parties | Oui | Identification du débiteur en cas de procédure |
| Montant exact dû | Oui | La créance doit être certaine, liquide et exigible |
| Référence de la facture ou du contrat | Oui | Rattache la créance à son fondement |
| Date d'échéance dépassée | Oui | Établit l'exigibilité |
| Délai de paiement impératif | Oui | Fixe le point de départ des conséquences |
| Conséquences du non-paiement | Recommandé | Renforce le caractère comminatoire |
| Date et signature | Oui | Fait courir les intérêts moratoires |
Le fondement juridique : l'article 1344 du Code civil
Depuis la réforme du droit des obligations, l'article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». Concrètement : une lettre qui exige clairement le paiement suffit à constituer la mise en demeure — pas besoin d'un acte de commissaire de justice. L'article 1344-1 précise que la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice.
Les effets juridiques réels de la mise en demeure
Ce qu'elle fait
- Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil), sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice
- Elle conditionne l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € en B2B
- Elle permet de mettre en œuvre une clause résolutoire lorsque le contrat en prévoit une
- Elle est généralement exigée par le juge avant une requête en injonction de payer
Ce qu'elle ne fait pas — et c'est là que beaucoup se trompent
La mise en demeure n'interrompt pas la prescription. La Cour de cassation l'a jugé sans ambiguïté : une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).
La raison tient à la lettre des textes. Les causes d'interruption sont limitativement énumérées par le Code civil :
- la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240)
- la demande en justice, même en référé (article 2241)
- une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244)
La mise en demeure n'y figure pas, et le juge ne dispose d'aucune marge pour y ajouter une cause non prévue.
Conséquence pratique : si votre créance approche des cinq ans — ou des deux ans en B2C — envoyer une mise en demeure ne vous fait gagner aucun délai. Seule une action en justice, requête en injonction de payer, assignation ou référé-provision, remet le compteur à zéro. Une lettre envoyée à 4 ans et 11 mois ne sauvera pas votre créance. Voir notre article sur le délai de prescription des créances commerciales.
Deux nuances : le contrat peut prévoir d'autres causes d'interruption (article 2254 du Code civil), il faut donc vérifier vos CGV ; et il existe des exceptions sectorielles, notamment en matière de sécurité sociale (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale), où la mise en demeure est bien interruptive.
LRAR ou LRE : quelle forme d'envoi choisir ?
Deux formes ont la même valeur probante. La lettre recommandée électronique (LRE), encadrée par l'article L100 du Code des postes et le règlement eIDAS, est l'équivalent juridique strict de la LRAR papier — souvent plus rapide et moins chère.
| Critère | LRAR papier | LRE (électronique) |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Preuve de l'envoi et de la réception | Identique (eIDAS, Art. L100 CPCE) |
| Délai de remise | 2 à 4 jours | Quasi instantané |
| Coût indicatif | 5 à 7 € | 2 à 4 € |
| Consentement du destinataire | Non requis | Requis si le destinataire est un particulier |
| Preuve conservée | Avis papier à archiver | Horodatage et archivage électroniques |
En B2B, la LRE est aujourd'hui le choix le plus efficace. Face à un particulier, la LRAR papier reste plus simple, puisqu'elle ne suppose aucun consentement préalable.
Mise en demeure face à un particulier : ce qui change
Recouvrer face à un consommateur obéit à des règles distinctes, souvent ignorées :
- Prescription de 2 ans pour une créance de professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation), contre 5 ans en droit commun
- Pas d'indemnité forfaitaire de 40 € : elle est réservée aux transactions entre professionnels. Voir notre article sur l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Vous ne pouvez pas les refacturer au débiteur particulier
- Juridiction différente : le tribunal des activités économiques n'est pas compétent contre un consommateur. C'est le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, selon la nature et le montant de la créance
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
Trois voies, par coût croissant :
- Injonction de payer — procédure non contradictoire, ordonnance souvent rendue en moins d'une semaine, coût de greffe de 30,23 € en matière commerciale. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition après signification.
- Référé-provision — plus rapide qu'une procédure au fond lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
- Mandat de recouvrement — aucune avance de frais, rémunération au résultat. C'est le modèle de Himilco.
Dans les deux premiers cas, l'objectif est d'obtenir un titre exécutoire, seul document permettant de faire procéder à une saisie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
C'est un acte formel par lequel le créancier somme officiellement le débiteur de régler sa dette. Elle constitue le dernier avertissement avant l'engagement d'une procédure contentieuse et marque le point de départ formel des intérêts moratoires.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. La Cour de cassation l'a confirmé le 18 mai 2022 (n° 20-23.204) : une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Seules la reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée produisent cet effet.
Une mise en demeure par mail est-elle valable ?
Juridiquement oui : l'article 1344 du Code civil n'impose aucune forme particulière. La difficulté est probatoire — il faut pouvoir prouver la réception. La lettre recommandée électronique règle ce point tout en conservant la rapidité de l'email.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
La loi n'impose pas de forme particulière, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve datée de l'envoi et de la réception, indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
Aucun délai légal ne s'impose. En pratique, 8 jours entre professionnels et 15 jours face à un particulier. Le délai doit rester raisonnable au regard du montant : un délai manifestement trop court peut être retenu contre vous.
Que doit contenir une mise en demeure ?
Elle doit mentionner clairement : la mention « mise en demeure », l'identité des parties, le montant exact dû, la référence de la facture impayée, la date d'échéance dépassée, un délai de paiement impératif, et les conséquences en cas de non-paiement.
Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ?
Oui. Le créancier peut la rédiger et l'envoyer lui-même. Ni avocat ni commissaire de justice ne sont requis — c'est précisément ce qui distingue la mise en demeure de la sommation.
Combien coûte une mise en demeure ?
Rédigée par vos soins, elle ne coûte que l'envoi : 5 à 7 € en recommandé papier, 2 à 4 € en recommandé électronique. Face à un particulier, les frais engagés pour le recouvrement amiable restent à votre charge.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement ou engager une procédure d'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Une mise en demeure infructueuse est d'ailleurs souvent exigée par le juge avant l'injonction.
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