Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de s'exécuter — c'est-à-dire de payer. Elle marque le début officiel du processus contentieux et fait courir les intérêts moratoires.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Après 2 à 3 relances restées sans effet. Idéalement entre J+15 et J+30 après l'échéance de la facture. Ne tardez pas : plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.
Modèle de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[NUMÉRO]
[Ville], le [DATE]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], la facture n°[NUMÉRO] d'un montant de [MONTANT] € TTC, émise le [DATE] et dont l'échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, augmentée des pénalités de retard au taux de [TAUX]% et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réserverons le droit d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, dont les frais vous seront imputés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Comment envoyer la mise en demeure ?
- Recommandé avec AR — c'est la méthode qui fait foi en justice
- Email avec accusé de réception en complément
- Conserver une copie de l'envoi
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
Deux options : saisir le tribunal (injonction de payer) ou confier le dossier à un solution de recouvrement comme Himilco. La deuxième option est souvent plus rapide et moins coûteuse.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
C'est un acte formel par lequel le créancier somme officiellement le débiteur de régler sa dette. Elle constitue le dernier avertissement avant l'engagement d'une procédure contentieuse et marque le point de départ formel des intérêts moratoires.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
La loi n'impose pas de forme particulière, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve datée de l'envoi et de la réception, indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure (notamment pour l'injonction de payer).
Que doit contenir une mise en demeure ?
Elle doit mentionner clairement : la mention « mise en demeure », l'identité des parties, le montant exact dû, la référence de la facture impayée, la date d'échéance dépassée, un délai de paiement impératif, et les conséquences en cas de non-paiement (pénalités, indemnité de 40 €, procédure judiciaire).
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement ou engager une procédure d'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Une mise en demeure infructueuse est d'ailleurs souvent exigée par le juge avant l'injonction.