Recouvrement de comptes clients impayés entre entreprises au Québec
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Service réservé aux créances entre entreprises. Nous ne recouvrons pas de comptes de consommateurs au Québec.
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Le cadre applicable
Au Québec, le recouvrement pour autrui relève de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Son régime de permis, délivré par l'Office de la protection du consommateur, ne s'applique pas au recouvrement auprès d'un commerçant d'une créance née dans l'exploitation de son commerce (article 6).
Les pratiques interdites par cette loi s'appliquent en revanche à toute personne, et nous les respectons : aucune représentation fausse ou trompeuse, aucun harcèlement, aucune menace ni intimidation, aucune réclamation au-delà de la somme due.
Notre méthode
- Analyse du dossier : factures, bons de commande, contrat, historique des échanges.
- Relances écrites et téléphoniques, fermes sur le montant, respectueuses de la relation d'affaires.
- Négociation d'un paiement ou d'une entente de paiement confirmée par écrit.
- Mise en demeure si le débiteur ne donne pas suite.
Si l'amiable ne suffit pas
- Prescription : en général trois ans (article 2925 du Code civil du Québec). La mise en demeure ne l'interrompt pas ; une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou le dépôt d'une demande en justice, oui.
- Petites créances : jusqu'à 15 000 $, intérêts exclus. Ouvertes aux entreprises qui ont compté au plus 10 personnes liées par contrat de travail au cours des 12 mois précédant la demande. L'entreprise y agit en son propre nom.
- Cour du Québec : compétence exclusive pour les réclamations de moins de 75 000 $, partagée avec la Cour supérieure de 75 000 $ à moins de 100 000 $.
- Cour supérieure : à partir de 100 000 $.
Une fois le jugement obtenu, l'exécution relève d'un huissier de justice.
Questions fréquentes
Faut-il un permis d'agent de recouvrement pour recouvrer une créance d'entreprise au Québec ?
Non. La Loi sur le recouvrement de certaines créances exclut de son chapitre sur les permis le recouvrement, auprès d'un commerçant, d'une créance née dans l'exploitation de son commerce. Les règles sur les pratiques interdites s'appliquent toutefois à tous.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription au Québec ?
Non. La prescription est en général de trois ans. Elle est interrompue par une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou le dépôt d'une demande en justice, pas par une mise en demeure.
Traitez-vous les comptes impayés de particuliers au Québec ?
Non. Au Québec, nous intervenons uniquement sur les créances entre entreprises.
Un client québécois ne vous paie pas ?
Signature en ligne en 10 minutes. Mêmes conditions qu'en France : 10 % HT en amiable, prélevés uniquement sur les sommes récupérées. Voir le barème complet.