Vous êtes au Canada, votre débiteur est en France

Entreprise ou particulier établi au Québec ou ailleurs au Canada, vous pouvez faire recouvrer une facture impayée par un débiteur installé en France. Himilco s'en charge sur place, à l'amiable puis, si nécessaire, devant les tribunaux français.

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Réponse rapide

Une créance sur un débiteur domicilié en France se recouvre selon les règles françaises. Himilco, société de recouvrement basée à Paris, relance, met en demeure et engage si nécessaire la procédure judiciaire en France pour le compte de créanciers québécois et canadiens, sans frais d'avance : 10 à 25 % HT des seules sommes récupérées. Nous n'intervenons pas sur des débiteurs situés au Canada.

Pourquoi le recouvrement se joue en France

Une mise en demeure envoyée depuis Montréal ou un jugement obtenu au Québec ne permet pas, à lui seul, de saisir un compte bancaire en France. Contre un débiteur installé en France, le recouvrement forcé passe par les procédures françaises : mise en demeure, injonction de payer ou assignation, puis exécution par un commissaire de justice, l'équivalent français de l'huissier de justice.

Pour comprendre la décision qui permet de saisir, lisez notre article sur le titre exécutoire.

Votre débiteur est une entreprise française

Le délai pour agir — entre commerçants, sous droit français, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Si votre contrat est soumis au droit québécois, ce sont ses délais qui comptent.
Les pénalités — lorsque le contrat relève du droit français, le retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
La voie judiciaire — si l'amiable échoue, l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement une décision lorsque la créance est incontestable.
La procédure collective — si votre client est en redressement ou en liquidation, un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de quatre mois au lieu de deux pour déclarer sa créance (article R622-24 du Code de commerce). Comment déclarer une créance en liquidation judiciaire.

Votre débiteur est un particulier vivant en France

Le délai pour agir — si le contrat relève du droit français, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Un cadre protecteur — en France, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire ne peuvent pas être facturés au débiteur particulier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Nous appliquons ces règles.

Comment nous travaillons

Vous nous transmettez la facture et les pièces qui la justifient : bon de commande, contrat, échanges avec le débiteur.
Nous menons le recouvrement amiable en France : relances écrites et téléphoniques, mise en demeure, négociation d'un échéancier si c'est réaliste.
Si le débiteur ne règle pas, nous engageons avec votre accord écrit la procédure judiciaire en France pour obtenir un titre exécutoire, puis son exécution.
Les sommes encaissées vous sont reversées le 25 du mois suivant l'encaissement.

Tarifs

Votre débiteur	Amiable (HT)	Judiciaire (HT)
Entreprise	10 %	15 %
Particulier	20 %	25 %

Commission prélevée uniquement sur les sommes encaissées. Aucun frais de dossier, aucun frais fixe, aucun montant minimum. Reversement le 25 du mois suivant l'encaissement. Détail des tarifs.

En phase judiciaire, les frais d'actes (commissaire de justice, greffe, avocat) sont à la charge du créancier, uniquement si vous validez le passage en judiciaire.

Vous avez déjà un jugement québécois ou canadien

Une décision rendue au Canada doit d'abord être déclarée exécutoire en France (exequatur) avant toute saisie sur les biens du débiteur. Joignez-la à votre dossier : nous examinons avec vous la voie la plus efficace.

Questions fréquentes

Recouvrez-vous des créances sur des débiteurs situés au Canada ?

Non. Himilco intervient uniquement contre des débiteurs domiciliés en France, pour le compte de créanciers établis au Québec ou ailleurs au Canada.

Faut-il être établi en France pour faire recouvrer une créance en France ?

Non. Une entreprise ou un particulier établi au Canada peut confier sa créance à Himilco. Nous agissons en France, là où se trouve votre débiteur : vous n'avez pas à vous déplacer.

Mon client français est en liquidation judiciaire. Que faire ?

Déclarez votre créance au mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine : quatre mois pour une entreprise canadienne.

Quel droit s'applique ?

Les démarches de recouvrement et d'exécution contre un débiteur en France relèvent du droit français. Le droit applicable au contrat lui-même dépend de ce que prévoient votre contrat ou vos conditions générales.

Combien coûte le recouvrement ?

Himilco est rémunéré uniquement sur ce qui est encaissé : 10 % HT en amiable et 15 % HT en judiciaire si votre débiteur est une entreprise, 20 % HT et 25 % HT s'il s'agit d'un particulier. Aucun frais fixe ni frais de dossier.