Les agences créatives et marketing facturent des prestations immatérielles à forte valeur ajoutée : campagnes, créations, développements, conseil. La preuve de la livraison (créations remises, sites en ligne, rapports de campagne) est essentielle. Les impayés portent souvent sur des projets livrés ou des prestations récurrentes (community management, SEO, régie). Les créances B2B se prescrivent par 5 ans.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer