Les services B2B souffrent particulièrement des délais de paiement (souvent 60 à 90 jours dans les grands groupes) et des impayés sur prestations intellectuelles (où la preuve matérielle est moins évidente qu'un bien livré). Notre expertise sur les contrats de mission, les bons de commande, les validations par email et les livrables intellectuels permet de sécuriser juridiquement et d'accélérer le recouvrement.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil, L441-10 C. com. (indemnité 40€, pénalités de retard), LCEN pour les services numériques, clauses contractuelles standard.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer