Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Himilco accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. La présente politique décrit les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs fondements juridiques et les droits dont disposent les personnes concernées.
Elle s'adresse à trois catégories de personnes : les visiteurs du site, les clients créanciers et leurs interlocuteurs, et les personnes faisant l'objet d'une procédure de recouvrement. Cette dernière catégorie fait l'objet d'une section dédiée.
1. Responsable de traitement
HIMILCO, SASU au capital de 200 euros
61 rue de Lyon, 75012 Paris · RCS Paris 938 049 301
Contact : recouvrement@himilco.eu
Himilco n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de son activité et de sa taille. Toute demande doit être adressée à l'adresse ci-dessus.
2. Données traitées et finalités
2.1 Visiteurs du site
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact : nom, société, courriel, téléphone, message | Répondre aux demandes | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
| Données de navigation et de mesure d'audience | Mesurer la fréquentation, améliorer le site | Consentement | 13 mois maximum |
2.2 Clients créanciers
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identité de la société, coordonnées des interlocuteurs, SIRET, coordonnées bancaires | Exécution du mandat, facturation | Exécution du contrat | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Pièces justificatives des créances | Preuve de la créance, action en recouvrement | Exécution du contrat | 5 ans après clôture du dossier |
| Documents comptables et factures | Obligation comptable et fiscale | Obligation légale | 10 ans (art. L123-22 du code de commerce) |
2.3 Personnes faisant l'objet d'un recouvrement
Cette section concerne les débiteurs, personnes physiques ou représentants de personnes morales, dont la créance a été confiée à Himilco.
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques | Prise de contact, recouvrement amiable | Intérêt légitime du créancier au recouvrement de sa créance | Durée du recouvrement, puis 5 ans |
| Montant, nature et échéance de la créance, historique des paiements | Suivi et justification de la créance | Intérêt légitime | 5 ans après clôture |
| Échanges écrits, comptes rendus d'appels, engagements de paiement | Preuve des diligences et des engagements | Intérêt légitime | 5 ans après clôture |
| Enregistrements des communications téléphoniques | Preuve des engagements, contrôle qualité, formation | Intérêt légitime | 12 mois maximum |
| Situation financière issue de sources publiques | Évaluation de la solvabilité, adaptation des modalités de règlement | Intérêt légitime | Durée du recouvrement, puis 5 ans |
Source des données. Lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, elles proviennent du créancier ayant confié la créance, ou de sources publiques : registre national des entreprises, répertoire SIRENE de l'INSEE, comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Conformément à l'article 14 du RGPD, les personnes concernées en sont informées lors du premier contact.
Enregistrement des appels. Les communications téléphoniques peuvent être enregistrées. Toute personne appelée en est informée en début d'appel et peut s'opposer à l'enregistrement, sans que cela ne fasse obstacle à la poursuite de l'échange.
Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les analyses de solvabilité constituent des éléments d'appréciation soumis à l'intervention humaine.
2.4 Analyse de solvabilité d'entreprises
Himilco met à disposition de ses clients professionnels un service d'analyse de solvabilité portant sur des personnes morales, à partir de données publiques : comptes annuels déposés auprès des greffes, annonces publiées au BODACC et données du répertoire SIRENE.
Ces analyses portent sur des entreprises et non sur des personnes physiques. Lorsqu'une entreprise individuelle est concernée, les données relatives à l'entrepreneur personne physique ne sont pas exposées.
Chaque consultation est journalisée (identifiant du client, numéro consulté, date) pendant 5 ans, afin de pouvoir répondre à toute demande d'accès émanant d'une personne concernée.
3. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles au personnel habilité de Himilco et, selon les nécessités, aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site et des applications | France |
| Google Ireland Ltd (Workspace) | Messagerie professionnelle | Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis |
| Google Ireland Ltd (Analytics, Search Console) | Mesure d'audience et référencement | Transfert vers les États-Unis |
| Allo | Téléphonie et enregistrement des appels | Union européenne |
| Qonto (Olinda SAS) | Services bancaires et prélèvements SEPA | France |
| Mollie B.V. | Encaissement des abonnements | Pays-Bas |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi de courriers électroniques | France |
Les données peuvent également être transmises aux auxiliaires de justice, commissaires de justice et avocats dans le cadre d'une procédure judiciaire, et aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Transferts hors Union européenne
Certains traitements impliquent un transfert de données vers les États-Unis, notamment l'utilisation de Google Analytics et de Google Workspace.
Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au Data Privacy Framework, Google LLC étant certifié au titre de ce cadre, ainsi que par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les données relatives aux dossiers de recouvrement, aux créances et aux personnes faisant l'objet d'un recouvrement sont hébergées exclusivement en France, chez OVH, et ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.
5. Cookies et traceurs
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité des sessions. Ils ne requièrent pas de consentement.
- Cookies de mesure d'audience (Google Analytics), déposés uniquement après recueil du consentement, conservés 13 mois au maximum.
Le consentement peut être retiré à tout moment via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres du navigateur.
6. Sécurité
Himilco met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des communications (HTTPS), contrôle des accès par authentification et gestion des rôles, journalisation des accès aux données sensibles, sauvegardes régulières, et hébergement chez un prestataire européen.
7. Droits des personnes concernées
Toute personne dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, et portabilité lorsque le traitement repose sur le contrat ou le consentement.
Ces droits s'exercent auprès de : recouvrement@himilco.eu
Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prorogé de deux mois en cas de demande complexe. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Limites propres au recouvrement. Le droit à l'effacement ne peut être exercé tant que les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou au respect d'une obligation légale. Une créance impayée ne peut donc être effacée sur simple demande du débiteur.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
8. Données issues de comptes Google connectés
Lorsqu'un client connecte sa messagerie Google à l'application Himilco, l'autorisation demandée est strictement limitée à l'envoi de messages en son nom (gmail.send). Himilco n'accède ni ne lit le contenu de sa boîte de réception.
L'usage des données issues des API Google respecte la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d'usage limité (Limited Use). Ces données ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni transmises à des tiers, et servent exclusivement à la fonctionnalité pour laquelle l'autorisation a été accordée.
La connexion peut être révoquée à tout moment depuis l'espace client ou depuis les paramètres du compte Google.
9. Modification
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.