Réponse courte : toute facture entre professionnels payée en retard ouvre droit, pour le créancier, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due de plein droit, par facture, dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, et se cumule avec les pénalités de retard. Base légale : Art. L441-10 II du Code de commerce, montant fixé par l'Art. D441-5.
Que dit la loi ?
L'article L441-10 II du Code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D441-5 fixe son montant à 40 €. La mention de cette indemnité est obligatoire dans vos conditions générales de vente et sur chacune de vos factures.
Qui est concerné ?
- B2B uniquement : ventes et prestations entre professionnels (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans…)
- Jamais en B2C : un consommateur ne doit jamais cette indemnité, quel que soit son retard
- Exception : elle n'est pas due lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire)
L'essentiel en un tableau
| Élément | Règle |
|---|---|
| Montant | 40 € par facture en retard |
| Base légale | Art. L441-10 II et D441-5 du Code de commerce |
| Champ d'application | B2B uniquement (jamais les consommateurs) |
| Exigibilité | De plein droit, dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure |
| Cumul | Se cumule avec les pénalités de retard (taux BCE + 10 points) |
| TVA | Non soumise à TVA |
| Frais réels supérieurs | Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs |
Quand et comment la réclamer ?
1. Dès le premier jour de retard
Aucune formalité n'est exigée : l'indemnité est due automatiquement le lendemain de la date d'échéance de la facture. En pratique, réclamez-la explicitement dans votre première relance écrite, puis dans la mise en demeure.
2. Par facture, pas par client
L'indemnité s'applique à chaque facture réglée en retard. Un client avec 10 factures en souffrance doit 400 € d'indemnités forfaitaires, en plus du principal et des pénalités de retard.
3. Sans TVA
Comme les pénalités de retard, l'indemnité a un caractère indemnitaire : elle n'est pas soumise à TVA et se réclame en net.
Au-delà de 40 € : l'indemnisation complémentaire
Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € — honoraires d'une société de recouvrement, intervention d'un commissaire de justice — l'article L441-10 II vous permet de demander au débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification. C'est un levier souvent ignoré des créanciers : les frais de recouvrement n'ont pas vocation à rester à votre charge.
Que risquez-vous si vous ne la mentionnez pas ?
L'absence de mention de l'indemnité forfaitaire (et des pénalités de retard) dans vos CGV et sur vos factures est sanctionnée par une amende administrative (Art. L441-16 du Code de commerce). Au-delà de la sanction, une facture sans ces mentions affaiblit votre position en cas de recouvrement contentieux. Vérifiez vos modèles de facture dès aujourd'hui.
En pratique chez Himilco
Dans chaque dossier B2B que nous traitons, l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture est automatiquement intégrée au décompte de la créance, aux côtés des pénalités de retard au taux légal. Résultat : le débiteur reçoit un décompte complet et juridiquement fondé dès la première relance — ce qui accélère sensiblement le règlement. Notre modèle reste 100% au résultat : sans encaissement, vous ne payez rien.
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers (B2C) ?
Non. Elle ne concerne que les relations entre professionnels. Un consommateur ne la doit jamais, même en cas de retard avéré.
Est-elle due par facture ou par client ?
Par facture. Chaque facture en retard ouvre droit à 40 €, cumulables entre elles et avec les pénalités de retard.
Est-elle soumise à TVA ?
Non. Elle a le caractère d'une indemnité, pas d'une contrepartie de prestation : elle se réclame en montant net.
Faut-il une mise en demeure pour la réclamer ?
Non, elle est due de plein droit dès le premier jour de retard. La mentionner dans vos relances reste néanmoins recommandé.
Et si mes frais de recouvrement dépassent 40 € ?
Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs pour la part excédant 40 € (Art. L441-10 II C. com).