Mise en demeure : définition, effets et délais

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 6 novembre 2026 · 7 min de lecture

Définition : la mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur d'exécuter son obligation, le plus souvent de payer une somme d'argent, dans un délai déterminé, en l'avertissant des conséquences d'un nouveau défaut. L'article 1344 du Code civil la définit par son effet : le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». C'est la dernière étape amiable avant le juge, et la première qui produit des effets juridiques.

Ce que dit la loi

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la mise en demeure est encadrée par trois articles du Code civil. L'article 1344 fixe ses formes : une sommation signifiée par commissaire de justice, ou tout acte « portant interpellation suffisante », c'est-à-dire un écrit qui réclame clairement l'exécution dans un délai. Le contrat peut même prévoir que la simple arrivée de l'échéance vaut mise en demeure. L'article 1344-1 précise que la mise en demeure de payer une somme d'argent « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ». L'article 1231 en fait la condition des dommages-intérêts pour retard : ils ne sont dus que si le débiteur a d'abord été mis en demeure de s'exécuter « dans un délai raisonnable ».

La jurisprudence exige une interpellation claire et non équivoque : un message qui invite à « régulariser dès que possible » est une relance, pas une mise en demeure. Il faut une somme, un délai et l'annonce de la suite.

Les mentions d'une mise en demeure efficace

Le titre « Mise en demeure », en objet et en tête de lettre, pour lever toute ambiguïté sur la nature de l'acte.
Les parties : dénomination, adresse et, pour les sociétés, numéro SIREN du créancier et du débiteur.
La créance : contrat ou bon de commande, numéros et dates des factures, date d'échéance dépassée.
Le décompte : principal, pénalités ou intérêts déjà courus, indemnité forfaitaire de 40 € par facture entre professionnels, total réclamé.
Le fondement : les articles du contrat et de la loi qui justifient la demande (1344 et 1344-1 du Code civil, L441-10 du Code de commerce entre professionnels).
Le délai : une date ou un nombre de jours à compter de la réception. 8 jours entre professionnels et 15 jours pour un particulier sont les usages.
Les conséquences annoncées : saisine du tribunal, intérêts, dommages-intérêts, transmission au service contentieux ou à une société de recouvrement.
La date et la signature, avec la preuve d'envoi conservée.

Face à un particulier, la lettre ne peut pas réclamer de frais de recouvrement : ils restent à la charge du créancier tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, article L121-21 du Code de la consommation). Un modèle de mise en demeure prêt à adapter est disponible sur le blog.

Les effets de la mise en demeure

Les intérêts de retard courent

Pour une dette d'argent, la mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal à compter de sa réception (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté, avec un taux plus élevé lorsque le créancier est un particulier. Entre professionnels, le régime est plus favorable au créancier : les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce sont exigibles le jour suivant l'échéance « sans qu'un rappel soit nécessaire », au taux indiqué sur la facture (au minimum trois fois le taux légal), et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute pour chaque facture en retard.

Elle ouvre les sanctions de l'inexécution

La mise en demeure restée infructueuse permet de réclamer des dommages-intérêts (article 1231), de suspendre sa propre prestation, de faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur (article 1222) ou de résoudre le contrat par simple notification motivée après un délai raisonnable (article 1226). Sans mise en demeure préalable, ces sanctions sont fragiles.

Elle prépare la procédure judiciaire

Aucun texte n'impose la mise en demeure avant une injonction de payer ou une assignation, mais elle démontre la défaillance du débiteur, fixe le point de départ des intérêts et prive le débiteur de l'argument de la surprise. Elle est en revanche obligatoire dans certaines procédures particulières : contrainte Urssaf (article L244-2 du Code de la sécurité sociale), déchéance du terme d'un crédit à la consommation, action du bailleur sur le fondement d'une clause résolutoire, qui passe par un commandement de payer.

Ce qu'elle ne fait pas

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls la reconnaissance de dette par le débiteur, la demande en justice, l'acte d'exécution forcée et la mesure conservatoire ont cet effet (articles 2240 à 2244 du Code civil). Une créance entre professionnels se prescrit par cinq ans, une créance d'un professionnel contre un consommateur par deux ans : si l'échéance approche, la mise en demeure doit être immédiatement suivie d'une action. Notre article sur la prescription des créances détaille les délais.

Mise en demeure, relance, sommation, commandement : les différences

Acte	Auteur	Forme	Effet principal
Relance	Créancier	Libre (mail, courrier, appel)	Aucun effet juridique propre ; préserve la relation
Mise en demeure	Créancier, avocat, société de recouvrement	Écrit avec interpellation suffisante, LRAR en pratique	Intérêts au taux légal, dommages-intérêts, résolution possible
Sommation de payer	Commissaire de justice	Acte signifié	Mise en demeure à date certaine, opposable sans discussion
Commandement de payer	Commissaire de justice	Acte signifié, sur titre exécutoire ou clause résolutoire	Dernier avertissement avant saisie-vente ou résiliation du bail

Les délais à connaître

Délai accordé au débiteur : libre, 8 jours entre professionnels, 15 jours pour un particulier, 30 jours lorsqu'on veut laisser une chance sérieuse à un règlement amiable.
Loyer d'habitation : le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, délai ramené de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023).
Bail commercial : un mois après un commandement de payer resté infructueux, la clause résolutoire produit effet (article L145-41 du Code de commerce).
Cotisations sociales : la mise en demeure de l'Urssaf laisse un mois avant la contrainte (article L244-2 du Code de la sécurité sociale).
Prescription : cinq ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce), deux ans d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), trois ans pour les loyers d'habitation.

Après la mise en demeure

Trois issues sont possibles. Le débiteur paie, et la mise en demeure a joué son rôle. Il conteste, et sa réponse écrite fixe les termes du litige : il faut alors y répondre point par point et conserver l'échange. Il se tait, et c'est le signal de passer à l'étape suivante sans attendre : injonction de payer pour une facture non contestée, référé-provision ou assignation au fond si la créance est discutée.

Pour une entreprise, c'est aussi le moment où le dossier sort du service commercial. Himilco prend le relais à ce stade : relance structurée au nom du créancier, mise en demeure conforme, puis procédure judiciaire si nécessaire, avec une rémunération au résultat. La page recouvrement de créances B2B décrit le parcours et les tarifs.

Vous avez reçu une mise en demeure ?

Ne l'ignorez pas : le silence vaut aveu de défaillance dans le dossier qui sera présenté au juge. Vérifiez la créance (contrat, factures, montants, prescription), puis répondez par écrit dans le délai : paiement, contestation motivée, ou proposition d'échéancier. Une société de recouvrement qui vous écrit pour un créancier doit indiquer son identité, celle du créancier, le fondement et le décompte de la dette, et rappeler que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Si ces mentions manquent, lisez notre guide pour reconnaître un faux cabinet de recouvrement.

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Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?

Non, pas pour une demande en paiement : une requête en injonction de payer ou une assignation peut être déposée sans mise en demeure préalable. Elle est en revanche nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts de retard (article 1231 du Code civil), pour faire courir les intérêts au taux légal (article 1344-1) et pour résoudre un contrat par notification (article 1226). En pratique, les juges attendent qu'elle ait été envoyée.

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Oui, si le message constitue une interpellation suffisante : demande claire de payer une somme déterminée dans un délai précis, avec les conséquences annoncées. La difficulté est la preuve de la réception. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre, l'e-mail avec accusé de lecture ou la lettre recommandée électronique sont des compléments utiles.

Quel délai accorder au débiteur ?

La loi ne fixe pas de délai général. L'usage est de 8 jours entre professionnels et de 15 jours pour un particulier, à compter de la réception. Certains textes imposent un délai : 6 semaines pour le commandement de payer un loyer d'habitation, 1 mois pour la clause résolutoire d'un bail commercial, 1 mois pour la mise en demeure Urssaf avant contrainte.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée, une mesure conservatoire ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent la prescription (articles 2240 à 2244 du Code civil). Une créance commerciale se prescrit par cinq ans : la mise en demeure ne repousse pas cette échéance, elle prépare l'action qui la stoppera.

Qui peut envoyer une mise en demeure ?

Le créancier lui-même, son avocat, une société de recouvrement mandatée ou un commissaire de justice. Dans ce dernier cas on parle de sommation de payer, acte signifié qui fait foi de sa date et de son contenu. La lettre d'une société de recouvrement doit comporter les mentions de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Que faire si le débiteur ne répond pas ?

Passer à la phase judiciaire : injonction de payer pour une créance non contestable, référé-provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'il y a urgence, assignation au fond dans les autres cas. Entre professionnels, la mise en demeure restée sans effet est aussi le moment de confier le dossier à une société de recouvrement, qui relance puis engage la procédure.

Entre professionnels, faut-il une mise en demeure pour réclamer des pénalités de retard ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure sert alors à les chiffrer et à les réclamer formellement.