Recouvrement : définition, formes et étapes

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 6 novembre 2026 · 5 min de lecture

Définition : le recouvrement est l'ensemble des démarches par lesquelles un créancier obtient le paiement d'une somme qui lui est due par un débiteur. « Recouvrer » une créance, c'est l'encaisser effectivement : relancer, mettre en demeure, négocier, puis, si nécessaire, saisir le juge et faire exécuter sa décision. Le mot désigne aussi l'activité professionnelle qui s'y consacre, le recouvrement de créances, exercée par les services contentieux des entreprises, les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement.

Recouvrer, recouvrement : de quoi parle-t-on ?

Le verbe recouvrer vient du latin recuperare, retrouver, reprendre possession. On recouvre une créance, une somme, des frais, des impôts : l'idée est toujours de faire rentrer un argent qui est dû. Il ne faut pas le confondre avec recouvrir, couvrir à nouveau, dont le substantif est aussi « recouvrement » : le recouvrement d'un sol ou d'un toit n'a rien à voir avec celui d'une facture, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le mot prête à confusion dans les recherches.

En droit, le recouvrement commence lorsque la créance est exigible, c'est-à-dire lorsque la date d'échéance est dépassée sans paiement. Il se termine par l'encaissement, par l'abandon (créance irrécouvrable) ou par l'extinction de la créance (compensation, prescription, effacement en procédure collective). Entre les deux, trois phases se succèdent.

Les trois formes du recouvrement

Le recouvrement amiable

C'est la phase sans juge : relances écrites et téléphoniques, mise en demeure, négociation d'un échéancier, parfois médiation. Elle règle la grande majorité des impayés d'entreprise, à condition d'être rapide et structurée. Le créancier peut la mener lui-même ou la confier à une société de recouvrement, qui agit alors au nom du créancier sur la base d'un mandat écrit. Le recouvrement amiable pour compte d'autrui est une activité réglementée par les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution : déclaration au procureur de la République, assurance de responsabilité civile professionnelle, compte bancaire dédié aux fonds des clients, mentions obligatoires dans chaque courrier. Il ne permet aucune contrainte : une société de recouvrement ne saisit rien et ne fiche personne.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque l'amiable échoue, le créancier demande au tribunal un titre exécutoire. Trois voies principales : l'injonction de payer, procédure écrite et rapide pour les créances non sérieusement contestables ; le référé-provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le créancier veut une décision exécutoire en quelques semaines ; l'assignation au fond pour les litiges réels. Le tribunal compétent dépend des parties : tribunal de commerce entre commerçants et sociétés commerciales, tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le recouvrement forcé

Muni d'un titre exécutoire, le créancier charge un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) de l'exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens, saisie des véhicules. Seul le commissaire de justice peut y procéder (articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), et le débiteur conserve des protections : solde bancaire insaisissable, quotité saisissable des salaires, biens nécessaires à la vie courante.

Phase	Qui agit	Outils	Durée habituelle	Frais
Amiable	Créancier, société de recouvrement	Relances, mise en demeure, échéancier	30 à 60 jours	À la charge du créancier (L111-8 CPCE)
Judiciaire	Créancier, avocat, tribunal	Injonction de payer, référé-provision, assignation	1 à 3 mois sans contestation	Dépens et frais d'avocat, remboursables en partie (article 700 CPC)
Forcée	Commissaire de justice	Saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente	Quelques semaines	À la charge du débiteur

Les étapes d'un recouvrement bien conduit

J+1 à J+30 : relancer. Rappel courtois dès l'échéance dépassée, puis relances graduées, par écrit, avec le décompte à jour. Les bonnes pratiques de relance B2B ramènent la plupart des retards simples.
J+30 à J+45 : mettre en demeure. Lettre recommandée qui fait courir les intérêts au taux légal et annonce la suite. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont déjà dues depuis le lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce).
J+45 à J+60 : vérifier et décider. Solvabilité du débiteur (procédure collective en cours ?), montant, pièces disponibles. Un dossier documenté (contrat, bon de commande, factures, relances) se recouvre ; un dossier sans pièces se négocie.
J+60 : engager la procédure. Injonction de payer pour une créance certaine, liquide et exigible ; déclaration de créance si le débiteur est en redressement ou liquidation.
Exécuter. Signification du titre, puis saisie par commissaire de justice. Et, lorsque tout a échoué, constater l'irrécouvrabilité pour récupérer la TVA et passer la créance en perte.

Combien coûte un recouvrement ?

En phase amiable, les frais restent à la charge du créancier : l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution interdit de les réclamer au débiteur, hors exceptions légales. Les sociétés de recouvrement se rémunèrent le plus souvent au résultat, par un pourcentage des sommes encaissées, parfois complété de frais fixes d'ouverture ; les prix du recouvrement et le fonctionnement des sociétés de recouvrement sont détaillés par ailleurs. En phase judiciaire, les dépens (frais de greffe, de signification, d'exécution) sont mis à la charge du débiteur condamné, et le juge peut lui faire supporter une partie des honoraires d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € viennent compenser une partie du coût.

Le taux de recouvrement

C'est la part des sommes confiées effectivement encaissées. Il dépend d'abord de l'ancienneté de la créance : un impayé traité dans les 90 jours se recouvre dans la grande majorité des cas, un impayé de plus d'un an rarement sans procédure. Il dépend ensuite de la qualité des pièces, de la solvabilité du débiteur et de la rapidité du passage à l'étape suivante. Pour une entreprise, le bon indicateur n'est pas seulement le taux, mais le délai moyen de recouvrement et le coût par euro récupéré.

Le recouvrement chez Himilco

Himilco pratique le recouvrement de créances pour les entreprises, de la première relance au titre exécutoire, avec une rémunération au résultat et une charte de recouvrement responsable : aucun frais réclamé au débiteur en phase amiable, un décompte complet dans chaque courrier, le respect du client final que vous voulez souvent conserver. Le simulateur estime ce qu'un dossier peut rapporter, et le comparatif huissier ou société de recouvrement aide à choisir la bonne voie.

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Questions fréquentes

Que veut dire « recouvrer » une créance ?

Recouvrer, c'est obtenir effectivement le paiement d'une somme due : la créance est recouvrée lorsque l'argent est encaissé. Le mot vient du latin recuperare, retrouver. On ne confond pas avec « recouvrir », qui signifie couvrir à nouveau : un recouvrement de sol n'a rien à voir avec le recouvrement d'une facture.

Quelle différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement amiable repose sur la relance, la mise en demeure et la négociation, sans juge ; il ne permet aucune contrainte. Le recouvrement judiciaire passe par le tribunal pour obtenir un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, jugement), qui autorise ensuite l'exécution forcée par un commissaire de justice.

Qui peut faire du recouvrement de créances ?

Le créancier lui-même, ses salariés (service comptable ou contentieux), un avocat, un commissaire de justice et une société de recouvrement. Celle-ci doit avoir déclaré son activité au procureur de la République, souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et ouvrir un compte dédié aux fonds de ses clients (articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution).

Combien de temps dure un recouvrement ?

Un recouvrement amiable bien mené se conclut en général en 30 à 60 jours. La phase judiciaire ajoute un à trois mois pour une injonction de payer non contestée (ordonnance, signification, délai d'opposition d'un mois), puis quelques semaines d'exécution. Un dossier contesté au fond peut durer plus d'un an.

Qui paie les frais du recouvrement ?

En phase amiable, le créancier : les frais ne peuvent pas être réclamés au débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf exceptions prévues par la loi. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture s'ajoutent toutefois à la dette. Une fois un titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.

Peut-on recouvrer une facture ancienne ?

Oui, tant qu'elle n'est pas prescrite : cinq ans entre professionnels, deux ans pour une créance d'un professionnel contre un consommateur. Au-delà, le débiteur peut opposer la prescription et rien ne l'oblige à payer. Plus la créance est ancienne, plus le taux de recouvrement baisse : agir dans les 90 jours suivant l'échéance fait toute la différence.

Qu'est-ce que la mise en recouvrement ?

C'est le moment où une créance passe d'une simple facture à un dossier de recouvrement actif, avec relances formelles puis procédure. En matière fiscale, l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration rend exigibles les impôts dus et fait courir les délais de contestation et de poursuite.