Réponse courte : dès qu'un débiteur entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, toute poursuite individuelle est gelée (Art. L622-21 C. com). Votre seule voie : déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC (Art. L622-24 C. com). Passé ce délai, la créance est forclose — sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans les 6 mois.
Comment savoir que votre débiteur est en procédure collective ?
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (bodacc.fr). En pratique, surveillez vos débiteurs sensibles sur Pappers ou Société.com, qui relaient ces annonces. Signes avant-coureurs : retards qui s'allongent, chèques rejetés, injoignabilité. Si vous découvrez la procédure via une relance qui revient, vérifiez immédiatement la date de publication — le compte à rebours des 2 mois a peut-être déjà commencé.
La déclaration de créance, pas à pas
1. Le délai : 2 mois, impératif
2 mois à compter de la publication au BODACC (4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine). Les titulaires de sûretés publiées sont avertis personnellement par le mandataire.
2. Le destinataire
Le mandataire judiciaire (ou liquidateur) désigné dans le jugement — jamais le débiteur. Envoi en LRAR ou via le portail en ligne des administrateurs et mandataires judiciaires.
3. Le contenu
- Montant en principal, intérêts et accessoires arrêté au jour du jugement d'ouverture — incluez pénalités de retard et indemnité de 40 € échues
- Nature de la créance : chirographaire ou privilégiée (sûreté, clause de réserve de propriété…)
- Justificatifs : factures, contrats, bons de commande, relevés
La déclaration peut être signée par le créancier, son préposé ou un avocat. Elle vaut acte de poursuite : elle interrompt la prescription.
Délai raté : le relevé de forclusion
Dans les 6 mois de la publication, vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion en prouvant que la défaillance n'est pas de votre fait — notamment si le débiteur a omis de vous mentionner sur la liste de ses créanciers (Art. L622-26 C. com). C'est une session de rattrapage, pas un droit : documentez sérieusement la demande.
Vos chances réelles de paiement
| Situation | Perspective |
|---|---|
| Créancier chirographaire en liquidation | Faible : les privilégiés (AGS, Trésor, organismes sociaux, sûretés) passent d'abord |
| Créancier avec clause de réserve de propriété | Revendication des marchandises possible dans les 3 mois |
| Redressement avec plan | Remboursement étalé possible sur la durée du plan |
| Créance née après le jugement (Art. L622-17) | Payée à l'échéance ou par privilège — statut le plus favorable |
Transparence : ce que Himilco fait — et ne fait pas
Une fois la procédure collective ouverte, le recouvrement amiable ou judiciaire classique est légalement suspendu : Himilco n'intervient pas dans la procédure collective elle-même. Notre rôle est en amont et en orientation : détecter les signaux de défaillance pour agir avant l'ouverture (80% de nos dossiers se règlent en amiable, d'autant mieux qu'ils sont confiés tôt), chiffrer la créance complète à déclarer, et vous orienter vers la déclaration dans les délais. Un impayé confié à temps est un impayé qui n'attend pas le BODACC.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer ?
2 mois après la publication au BODACC (4 mois hors métropole) — Art. L622-24 C. com.
Et si je rate le délai ?
Créance forclose. Relevé de forclusion possible sous 6 mois si la défaillance n'est pas de votre fait (Art. L622-26).
À qui adresser la déclaration ?
Au mandataire judiciaire ou liquidateur, en LRAR ou via le portail des mandataires — jamais au débiteur.
Puis-je continuer mes relances ?
Non : toute poursuite individuelle est interdite pour les créances antérieures (Art. L622-21). La déclaration est la seule voie.
Quelles chances de paiement ?
Faibles en chirographaire en liquidation ; meilleures avec sûreté, réserve de propriété, ou en redressement avec plan.