Les professions libérales facturent des honoraires pour des prestations intellectuelles réglementées. La relation de confiance et les règles déontologiques rendent parfois délicat le recouvrement direct des honoraires par le professionnel lui-même. Externaliser à un tiers préserve la relation tout en récupérant les sommes dues. La preuve de la mission (lettre de mission, livrables) est essentielle.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer