Une facture impayée par un particulier se recouvre selon des règles propres au droit de la consommation. Le délai de prescription tombe à 2 ans au lieu de 5, l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas, les frais de recouvrement amiable restent à votre charge, et le tribunal des activités économiques n'est pas compétent. Ignorer ces différences fait perdre des créances parfaitement recouvrables.
1. Prescription : 2 ans, pas 5
L'article L. 218-2 du Code de la consommation fixe à deux ans le délai d'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens et services fournis. C'est le piège le plus coûteux : un créancier habitué au B2B applique le délai de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil) et découvre trop tard que sa créance est éteinte.
Le délai court à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir — en pratique, l'échéance impayée de la facture.
Attention : une mise en demeure n'interrompt pas ce délai. Seules la reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée le font (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Détail dans notre article sur la mise en demeure de payer.
2. Pas d'indemnité forfaitaire de 40 €
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce est réservée aux transactions entre professionnels. La réclamer à un particulier est non seulement infondé, mais expose à une contestation. Voir notre article dédié à l'indemnité forfaitaire de 40 €.
3. Les frais de recouvrement restent à votre charge
L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution pose le principe : les frais engagés pour le recouvrement amiable d'une créance ne peuvent pas être refacturés au débiteur, sauf lorsqu'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Face à un particulier, vous ne pouvez donc pas ajouter de frais de dossier ou de relance au montant réclamé.
C'est précisément l'intérêt d'un mandat au résultat : la commission se prélève sur les sommes récupérées, jamais en supplément de la créance.
4. Pénalités de retard : uniquement si le contrat le prévoit
En B2B, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit. En B2C, elles supposent une clause contractuelle explicite et acceptée, et une clause manifestement déséquilibrée peut être écartée comme abusive. Vérifiez vos conditions générales de vente avant de les réclamer.
5. Juridiction : ni tribunal de commerce, ni TAE
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques dans douze ressorts, dont Paris. Dans tous les cas, cette juridiction n'est pas compétente contre un consommateur.
- Créance civile jusqu'à 10 000 € — juge des contentieux de la protection
- Loyer impayé ou crédit à la consommation — juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant
- Créance civile au-delà de 10 000 € — président du tribunal judiciaire
La compétence territoriale suit le domicile du débiteur (article 1406 alinéa 2 du Code de procédure civile). Cette règle est d'ordre public : une clause attributive de juridiction dans vos CGV est réputée non écrite, et le juge relève d'office son incompétence. Voir notre page recouvrement de créances à Paris pour le détail des juridictions.
6. Recouvrement simplifié jusqu'à 5 000 €
Pour une créance n'excédant pas 5 000 €, la procédure simplifiée par voie de commissaire de justice (articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) évite le tribunal. Elle suppose l'accord du débiteur, ce qui la réserve aux dossiers où le dialogue reste ouvert — fréquent en B2C, où le non-paiement relève plus souvent de la difficulté financière que de la mauvaise foi.