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Guides pratiques, analyses juridiques, modèles gratuits et conseils pour recouvrer vos impayés. Pour les dirigeants de TPE/PME, indépendants et professionnels de la comptabilité.

33 articles · guides, modèles gratuits et procédures

Impayé : les 5 actions des 48 premières heures. ✦ À lire en premier · Réflexes Impayé : les 5 actions des 48 premières heures. Ce qui se joue dans les deux premiers jours après une échéance dépassée : vérifier la facture, identifier le bon interlocuteur, appeler, tracer par écrit. Et les quatre erreurs à éviter. Lire l'article →

Tous les articles.

Procédure de recouvrement : les 7 étapes, de la relance à la saisie Procédures

Procédure de recouvrement : les 7 étapes, de la relance à la saisie

Relance à J+1, mise en demeure à J+30, requête à J+60, titre exécutoire à J+120 : la chronologie complète d'une procédure de recouvrement entre professionnels, avec pour chaque étape le texte, le délai réel et qui paie.

6 novembre 2026 · 6 min de lecture
Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir : ce qui est vrai, ce qui est faux Droits du débiteur

Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir : ce qui est vrai, ce qui est faux

Pas de saisie, pas de fichage, pas de frais pour le particulier : la formule est vraie. Mais la dette reste due, les intérêts courent et le créancier peut obtenir un titre exécutoire. Ce qu'une société de recouvrement peut et ne peut pas faire, texte par texte.

6 novembre 2026 · 6 min de lecture
Échéancier de paiement : modèle gratuit, règles et conseils pour l'accorder ou le demander Modèle gratuit

Échéancier de paiement : modèle gratuit, règles et conseils pour l'accorder ou le demander

Deux modèles prêts à copier (demande d'échelonnement, accord d'échéancier), les six clauses qui protègent le créancier, ce que dit la loi sur les délais de paiement et comment suivre les échéances sans y passer ses journées.

6 novembre 2026 · 7 min de lecture
Injonction de payer au tribunal de commerce : formulaire cerfa, étapes, délais et coût Procédure judiciaire

Injonction de payer au tribunal de commerce : formulaire cerfa, étapes, délais et coût

Formulaire cerfa 12946, pièces à joindre, dépôt en ligne sur Tribunal digital, frais de greffe, ordonnance, signification, opposition d'un mois et exécution : la procédure complète, étape par étape, avec les délais réels.

6 novembre 2026 · 8 min de lecture
Huissier : à partir de quelle somme intervient-il, que peut-il faire, qui paie ? Commissaire de justice

Huissier : à partir de quelle somme intervient-il, que peut-il faire, qui paie ?

Aucun seuil légal, dix ans pour exécuter un jugement, frais à la charge du débiteur seulement après titre exécutoire, saisie du compte sans préavis : les douze questions que se posent créanciers et débiteurs.

6 novembre 2026 · 9 min de lecture
Arnaque au recouvrement : comment reconnaître un faux cabinet et que faire Arnaques et recouvrement

Arnaque au recouvrement : reconnaître un faux cabinet et que faire

Frais réclamés au débiteur, menace de saisie sans jugement, IBAN étranger, faux commissaire de justice : les neuf signes, les vérifications en cinq minutes et les recours.

5 novembre 2026 · 8 min de lecture
Délais de paiement légaux entre entreprises en 2026 Délais de paiement

Délais de paiement légaux entre entreprises en 2026

Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ? Règle des 30 jours, plafond 60 jours ou 45 jours fin de mois, sanctions : le cadre complet de la loi LME.

22 septembre 2026 · 5 min de lecture
Taux des pénalités de retard 2026 : calcul et montant Pénalités de retard

Taux des pénalités de retard 2026 : calcul et montant

Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ? Taux légal B2B (12,40%), plancher minimum (8,25%), indemnité forfaitaire de 40 € : calcul et exemples concrets.

22 septembre 2026 · 6 min de lecture
Modèle de dernière relance avant contentieux Modèle gratuit

Modèle de dernière relance avant contentieux

Modèle de dernière relance avant mise en demeure et procédure judiciaire. Ce qu'il faut écrire, les mentions à ne jamais employer.

4 septembre 2026 · 6 min de lecture
Modèle de deuxième relance pour facture impayée Modèle gratuit

Modèle de deuxième relance pour facture impayée

Modèle de deuxième relance avant contentieux, à copier : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Cadre légal : article L441-10 du Code de commerce.

4 septembre 2026 · 6 min de lecture
Modèle de lettre de relance pour facture impayée Modèle gratuit

Modèle de lettre de relance pour facture impayée

Modèle gratuit de lettre de relance pour facture impayée. Quand l'envoyer, quoi écrire, quelles mentions légales. Cadre juridique sourcé.

4 septembre 2026 · 6 min de lecture
Client qui ne paie pas et ne répond plus. Cas particulier

Client qui ne paie pas et ne répond plus.

Votre client a cessé de répondre. Comment le retrouver, quelles vérifications mener au registre du commerce, et comment agir quand l'adresse est obsolète ou le débiteur introuvable.

1 septembre 2026
Créance irrécouvrable : certificat, comptabilisation et récupération de TVA Créance irrécouvrable

Créance irrécouvrable : certificat, comptabilisation et récupération de TVA

Créance irrécouvrable : obtenir le certificat d'irrécouvrabilité, la distinguer d'une créance douteuse, passer les écritures et récupérer la TVA (art. 272 CGI).

30 juillet 2026 · 7 min de lecture
Chèque impayé, chèque sans provision : les recours du créancier en 2026 Chèque impayé

Chèque impayé, chèque sans provision : les recours du créancier en 2026

Chèque rejeté pour défaut de provision ? Le certificat de non-paiement permet d'obtenir un titre exécutoire sans jugement (Art. L131-73 CMF). Procédure, délais et recours complets.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Débiteur en liquidation ou redressement judiciaire : déclarer sa créance Procédures collectives

Débiteur en liquidation ou redressement judiciaire : déclarer sa créance

Votre débiteur est en liquidation ou redressement judiciaire ? Vous avez 2 mois après la publication au BODACC pour déclarer votre créance (Art. L622-24 C. com), sous peine de forclusion. Procédure complète.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : qui, quand, comment Frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : qui, quand, comment

40 € de frais de recouvrement dus de plein droit pour chaque facture B2B payée en retard (art. D441-5). Conditions, cumul, TVA, indemnité complémentaire.

20 juillet 2026 · 5 min de lecture
Reconnaissance de dette : modèle gratuit et valeur juridique en 2026 Modèle gratuit

Reconnaissance de dette : modèle gratuit et valeur juridique en 2026

Modèle gratuit de reconnaissance de dette conforme à l'article 1376 du Code civil : mention manuscrite, seuil de 1 500 €, valeur juridique et effets sur la prescription.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Référé-provision : obtenir une condamnation rapide au paiement Procédures

Référé-provision : obtenir une condamnation rapide au paiement

Le référé-provision permet d'obtenir en quelques semaines la condamnation du débiteur à payer, quand la créance n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 CPC). Conditions, procédure, délais et coûts.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Saisie-attribution : saisir le compte bancaire d'un débiteur Exécution forcée

Saisie-attribution : saisir le compte bancaire d'un débiteur

La saisie-attribution permet de bloquer et récupérer les sommes sur le compte bancaire du débiteur, avec un titre exécutoire (Art. L211-1 CPCE). Procédure, solde bancaire insaisissable, délais et contestation.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Société de recouvrement : tarifs et fonctionnement en 2026 Tarifs & fonctionnement

Société de recouvrement : tarifs et fonctionnement en 2026

Combien coûte une société de recouvrement ? Abonnement, forfait ou 100% au résultat : les trois modèles de tarification expliqués, avec un exemple de grille transparente et les critères pour choisir.

20 juillet 2026 · 7 min de lecture
Titre exécutoire : définition, liste complète et comment l'obtenir Procédures

Titre exécutoire : définition, liste complète et comment l'obtenir

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ? Définition (art. L111-3 CPCE), liste complète et les 4 voies pour en obtenir un, expliquées pas à pas.

20 juillet 2026 · 6 min de lecture
Délai de prescription d'une créance commerciale : ce qu'il faut savoir Juridique

Délai de prescription d'une créance commerciale : ce qu'il faut savoir

Prescription d'une dette commerciale : 5 ans entre professionnels (art. L110-4 C. com.), 2 ans face à un particulier. Interruption, suspension : le guide.

3 avril 2026 · 5 min de lecture
Facture impayée en pharmacie : comment récupérer vos créances ? Pharmacie

Facture impayée en pharmacie : comment récupérer vos créances ?

Pharmacien avec des factures impayées de grossistes, laboratoires ou clients ? Guide complet pour recouvrer vos créances dans le secteur pharmaceutique.

3 avril 2026
Impayé agence immobilière : récupérer vos honoraires et commissions Immobilier

Impayé agence immobilière : récupérer vos honoraires et commissions

Agence immobilière avec des honoraires impayés ? Commissions non versées, loyers impayés, charges — guide complet pour recouvrer vos créances.

3 avril 2026
Injonction de payer : comment ça marche en 2026 ? Procédure judiciaire

Injonction de payer : comment ça marche en 2026 ?

L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide pour récupérer une créance impayée. Délais, coût, démarches : tout ce qu'il faut savoir.

3 avril 2026 · 5 min de lecture
Lettre de relance impayé : 3 modèles gratuits prêts à l'emploi Modèles gratuits

Lettre de relance impayé : 3 modèles gratuits prêts à l'emploi

Téléchargez nos modèles de lettres de relance pour impayés : relance amiable, relance ferme et mise en demeure. Adaptés au B2B français.

3 avril 2026 · 5 min de lecture
Mise en demeure de payer : modèles gratuits et guide complet Modèle gratuit

Mise en demeure de payer : modèles gratuits et guide complet

Modèles gratuits de mise en demeure : facture impayée B2B, créance B2C, loyer, relance par mail. Mentions obligatoires, délais, effets juridiques. Guide 2026.

3 avril 2026 · 5 min de lecture
Pénalités de retard sur facture : tout ce que vous devez savoir Juridique

Pénalités de retard sur facture : tout ce que vous devez savoir

Comment calculer et appliquer les pénalités de retard sur vos factures B2B ? Taux, calcul, mentions obligatoires : le guide complet 2026.

3 avril 2026 · 5 min de lecture
Recouvrement créances BTP : comment récupérer ses impayés en tant que sous-traitant BTP

Recouvrement créances BTP : comment récupérer ses impayés en tant que sous-traitant

Sous-traitant BTP avec des factures impayées ? Guide complet pour récupérer vos créances : action directe, loi de sous-traitance, recours judiciaires.

3 avril 2026
Recouvrement amiable vs judiciaire : quelle stratégie choisir ? Stratégie

Recouvrement amiable vs judiciaire : quelle stratégie choisir ?

Amiable ou judiciaire ? Comprendre les différences, les délais et les coûts pour choisir la meilleure approche selon votre situation.

2 avril 2026 · 5 min de lecture
Comment recouvrer ses impayés en TPE/PME : le guide complet 2026 Recouvrement

Comment recouvrer ses impayés en TPE/PME : le guide complet 2026

Impayés, retards de paiement, débiteurs silencieux : découvrez les étapes clés pour récupérer vos créances sans perdre vos clients ni votre temps.

2 avril 2026 · 5 min de lecture
Relance client B2B : les bonnes pratiques pour se faire payer sans froisser Conseils

Relance client B2B : les bonnes pratiques pour se faire payer sans froisser

Comment relancer un client professionnel en retard de paiement sans nuire à votre relation commerciale ? Nos conseils terrain pour des relances efficaces.

2 avril 2026 · 5 min de lecture

Un impayé à régler maintenant ?

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