Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir : ce qui est vrai, ce qui est faux

Réponse courte : c'est vrai, et c'est faux. Vrai, parce qu'une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut ni saisir, ni ficher, ni entrer chez vous, ni vous facturer ses frais si vous êtes un particulier. Faux, parce que la dette qu'elle réclame, elle, reste due : les intérêts courent, le créancier peut saisir le juge, obtenir un titre exécutoire et faire saisir par un commissaire de justice. La formule, très partagée sur les forums, protège contre les abus et mène tout droit à la saisie ceux qui la prennent pour un conseil. Voici ce qu'une société de recouvrement peut faire, ce qu'elle ne peut pas faire, et comment réagir.

Ce qu'une société de recouvrement ne peut pas faire

Saisir

Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié) et sans commissaire de justice, seul habilité à l'exécution forcée (article L122-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Une société de recouvrement ne saisit donc ni compte, ni salaire, ni voiture, ni meuble. Le courrier qui annonce « une saisie sous 48 heures » décrit une procédure qui, au mieux, prendra trois mois et passera par un juge.

Ficher

Le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, n'est alimenté que par les établissements de crédit pour des incidents de remboursement de crédit. Une facture impayée, un loyer, un abonnement téléphonique ou une cotisation de salle de sport n'y conduisent jamais, quelle que soit la société qui les réclame.

Facturer ses frais à un particulier

Les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), et il est interdit de les faire supporter à un consommateur (article L121-21 du Code de la consommation). « Frais de dossier », « frais de relance », « honoraires de recouvrement » : rien de cela n'est dû par un particulier. Seules s'ajoutent à la dette les sommes prévues par le contrat ou la loi : intérêts au taux légal après mise en demeure, clause pénale contractuelle dans la limite de ce que le juge admet. Entre professionnels, la situation diffère : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues au créancier de plein droit.

Entrer, constater, contacter vos proches

Une société de recouvrement n'a pas plus de droits qu'un voisin : elle ne peut pas entrer chez vous, dresser un constat, photographier vos biens, ni exiger que vous ouvriez. Elle ne peut pas révéler votre dette à votre employeur, à votre famille ou à vos voisins. Les appels répétés à toute heure, les menaces et les propos humiliants sont interdits et peuvent constituer le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés (article 222-16 du Code pénal). Se faire passer pour un huissier ou un commissaire de justice est une usurpation punie par l'article 433-17 du même code.

Réclamer n'importe quoi

Elle ne peut réclamer que ce que le créancier pourrait lui-même exiger : une créance réelle, prouvée, non prescrite. Réclamer une dette prescrite n'est pas interdit, mais rien n'oblige à la payer : cinq ans entre professionnels, deux ans pour la créance d'un professionnel contre un consommateur (voir les délais de prescription).

Ce qu'elle peut faire, et fait

• Relancer, par courrier, téléphone, e-mail et SMS, au nom du créancier qui l'a mandatée. Chaque courrier doit indiquer son identité, celle du créancier, le fondement et le décompte de la dette, les modalités de paiement et rappeler que les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Négocier et formaliser un échéancier, souvent avec plus de souplesse que le créancier lui-même.
• Encaisser sur un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds de ses clients, remettre une quittance pour chaque paiement (article R124-5) et reverser au créancier dans le mois (article R124-6).
• Préparer la procédure : constituer le dossier, faire signifier une sommation par commissaire de justice, déposer au nom du créancier la requête en injonction de payer, puis confier l'exécution du titre à un commissaire de justice.

C'est là que la formule devient trompeuse : la société de recouvrement n'a pas de pouvoir propre, mais elle est le bras du créancier, qui en a. Un dossier ignoré en phase amiable devient une ordonnance d'injonction de payer, puis une saisie-attribution, avec des frais d'exécution que le débiteur paiera cette fois (article L111-8, alinéa 1er).

Vrai ou faux : le résumé

Le cadre légal du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui est une activité réglementée par les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. La société doit avoir déclaré son activité au procureur de la République, souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, ouvert un compte dédié aux fonds de ses clients, et conclu une convention écrite avec chaque créancier qui fixe le fondement de la créance, les sommes à recouvrer et sa rémunération. Les manquements sont sanctionnés par des amendes, et la DGCCRF reçoit les signalements des particuliers sur signal.conso.gouv.fr. Ces règles ne donnent aucun pouvoir à la société ; elles lui imposent des devoirs.

Vous êtes contacté par une société de recouvrement : la bonne méthode

1. Vérifiez la société : SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, mentions obligatoires du courrier, créancier nommé. Dans le doute, lisez notre guide pour reconnaître un faux cabinet.
2. Vérifiez la dette : contrat, factures, montants, paiements déjà faits, prescription.
3. Répondez par écrit, jamais seulement par téléphone : paiement si la dette est due, contestation motivée avec pièces si elle ne l'est pas, proposition d'échéancier si vous ne pouvez pas tout payer.
4. Refusez les frais non dus en citant l'article L111-8, et payez le principal et les accessoires légitimes.
5. Documentez les abus (dates des appels, copies des courriers) et signalez-les.

Pour les créanciers : ce que cela change dans le choix d'une société

Puisque la société de recouvrement n'a aucun pouvoir de contrainte, son efficacité tient à trois choses : la qualité de ses courriers (conformes, précis, crédibles), sa capacité à négocier des échéanciers qui sont tenus, et sa maîtrise de la phase judiciaire lorsque l'amiable échoue. Un cabinet qui mise sur la peur obtient quelques paiements rapides et beaucoup de contestations, de plaintes et de clients perdus. Himilco a choisi l'inverse et l'a écrit dans une charte de recouvrement responsable : décompte complet, aucun frais réclamé au débiteur en amiable, interlocuteur joignable, échéancier en ligne, et passage au judiciaire sans délai quand il le faut. Les tarifs et le fonctionnement sont publics ; le comparatif huissier ou société de recouvrement aide à choisir la bonne voie pour chaque dossier.

Questions fréquentes

Peut-on ignorer une société de recouvrement ?

On peut ignorer ses menaces, pas la dette. Si la créance est réelle et non prescrite, le silence conduit le créancier à demander une injonction de payer, puis à faire saisir par un commissaire de justice, avec des frais d'exécution à votre charge. Si la créance est contestable ou prescrite, dites-le par écrit : une contestation motivée arrête la plupart des dossiers.

Une société de recouvrement peut-elle venir chez moi ?

Rien ne l'interdit, mais vous n'êtes pas tenu d'ouvrir, de recevoir ni de signer quoi que ce soit. Elle ne peut ni entrer, ni constater, ni saisir : seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire a ces pouvoirs. Les visites servent surtout à impressionner ; une réponse écrite est plus utile qu'une discussion sur le pas de la porte.

Peut-elle appeler mon employeur ou ma famille ?

Non. Révéler votre dette à des tiers porte atteinte à votre vie privée et n'a aucune base légale ; les appels répétés à toute heure peuvent relever du délit d'appels téléphoniques malveillants (article 222-16 du Code pénal). Notez les dates, demandez par écrit que tout contact passe par courrier, et signalez les abus à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.

Dois-je payer les frais de recouvrement qu'elle réclame ?

Non si vous êtes un particulier et qu'aucun titre exécutoire n'existe : les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, article L121-21 du Code de la consommation). Vous devez la dette et ses accessoires contractuels ou légaux, rien de plus. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues au créancier.

Peut-elle m'inscrire au FICP ou à la Banque de France ?

Non. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits aux particuliers, déclarés par les établissements de crédit. Une facture impayée, un loyer ou un abonnement n'y conduisent jamais, quoi qu'écrive le courrier.

Comment savoir si la société de recouvrement est légale ?

Elle existe au registre du commerce (vérifiez son SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr), elle agit pour un créancier identifié qu'elle nomme, son courrier comporte les mentions de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle encaisse sur un compte au nom de la société et remet une quittance. Un IBAN étranger, des frais réclamés à un particulier ou une menace de saisie sous 48 heures sont les signes du faux cabinet.

Que risque une société de recouvrement qui ne respecte pas les règles ?

Des sanctions pénales pour les pratiques les plus graves (menaces, usurpation de la qualité de commissaire de justice, appels malveillants), des amendes pour le non-respect des obligations du Code des procédures civiles d'exécution, et la perte de ses mandats : les créanciers sérieux ne confient pas leurs clients à un cabinet qui les expose. C'est pourquoi Himilco publie une charte de recouvrement responsable.