Recouvrement de créances entre entreprises en Belgique
Vos clients professionnels à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre ne règlent pas leurs factures ? Himilco relance, négocie et encaisse pour vous. Vous ne payez qu'une commission de 10 % HT sur les sommes récupérées : aucun frais de dossier, aucun montant minimum.
Service réservé aux créances B2B. Nous ne traitons pas les dettes de consommateurs en Belgique.
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Ce que prévoit la loi belge entre entreprises
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique à toutes les factures entre entreprises, et entre entreprises et pouvoirs publics.
- Délai de paiement : 30 jours calendrier par défaut, 60 jours au maximum par accord entre les parties.
- Intérêts de retard : dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure.
- Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, plus une indemnisation raisonnable des autres frais engagés.
Notre méthode
- Analyse du dossier : facture, bon de commande ou contrat, échanges avec le client.
- Relances écrites et téléphoniques au nom de votre entreprise, fermes sur le montant, respectueuses de la relation commerciale.
- Négociation d'un paiement immédiat ou d'un plan d'apurement formalisé par écrit.
- Mise en demeure si le débiteur ne réagit pas.
- Reversement des sommes encaissées le 25 du mois suivant l'encaissement.
Si l'amiable ne suffit pas
La procédure de recouvrement de dettes non contestées
Depuis 2016, le Code judiciaire belge (articles 1394/20 et suivants) permet d'obtenir un titre exécutoire sans jugement, à trois conditions :
- le créancier et le débiteur sont tous deux inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- la dette est certaine, exigible et n'a pas été contestée ;
- la procédure est introduite par un avocat et menée par un huissier de justice.
L'huissier signifie une sommation de payer qui laisse un mois au débiteur. Sans réaction, il dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire. Les intérêts et clauses pénales récupérables par cette voie sont plafonnés à 10 % du principal.
Vous êtes une entreprise établie en France ?
La procédure belge simplifiée suppose une inscription à la BCE. Pour une facture impayée par un client belge, l'injonction de payer européenne (règlement CE n° 1896/2006) est généralement la voie la plus directe vers un titre exécutoire.
Questions fréquentes
Traitez-vous les factures impayées de particuliers en Belgique ?
Non. En Belgique, nous intervenons uniquement sur les créances entre entreprises (B2B).
Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les intérêts de retard ?
Non. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 fait courir les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros de plein droit, sans mise en demeure.
Une entreprise française peut-elle recouvrer une facture auprès d'un client belge ?
Oui. Nous menons la phase amiable directement. Si une procédure devient nécessaire, l'injonction de payer européenne permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par la procédure belge réservée aux entreprises inscrites à la BCE.
Un client belge ne vous paie pas ?
Signature en ligne en 10 minutes. Mêmes conditions qu'en France : 10 % HT en amiable, prélevés uniquement sur les sommes récupérées. Voir le barème complet.