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🏠 Spécialisation sectorielle

Immobilier.
Recouvrement.

HIMILCO intervient pour les agences immobilières, administrateurs de biens, syndics et marchands de biens. Recouvrement des commissions de transaction, honoraires de gestion locative, frais de mise en location et prestations de syndic impayés.

Signer un mandat → 📞 01 84 80 35 16
10 %
Amiable B2B
80 %
Résolution amiable
15 j
Premier contact
0 €
Frais fixes
Problématiques sectorielles

Cas fréquents

Les types d'impayés que nous traitons le plus souvent dans votre secteur.

🤝

Commissions de transaction

Honoraires d'agence sur ventes réalisées mais non réglés malgré le mandat signé et la vente conclue.

🔑

Gestion locative

Honoraires de gestion, frais de mise en location et commissions impayés par les bailleurs ou propriétaires.

🏢

Prestations de syndic

Honoraires de syndic, frais de gestion de copropriété et prestations facturées sans règlement par les copropriétés.

📋

Marchands de biens

Litiges et impayés entre marchands de biens, promoteurs et prestataires sur opérations immobilières.

🛠️

Prestataires immobiliers

Diagnostics, états des lieux, home staging, photographie : prestations livrées sans paiement à échéance.

⚖️

Indemnités contractuelles

Clauses pénales, indemnités de rupture de mandat ou de résiliation abusive prévues au contrat.

Le contexte

Pourquoi c'est spécifique

Les professionnels de l'immobilier font face à des impayés sur des prestations à forte valeur : commissions de transaction, honoraires de gestion, frais de syndic. Les honoraires de transaction ou de gestion locative sont des créances commerciales soumises au délai de prescription de 5 ans entre professionnels (2 ans pour un client particulier). La diversité des débiteurs (vendeurs, bailleurs, copropriétaires) nécessite une approche adaptée.

Cadre juridique maîtrisé

Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.

Types de débiteurs rencontrés

  • B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
  • Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
  • B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
  • Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer
Questions sectorielles

FAQ Immobilier

Pouvez-vous recouvrer des honoraires d'agence immobilière ?
Oui. Nous recouvrons les commissions de transaction, honoraires de gestion locative et frais d'agence impayés. Avec un mandat signé et une vente conclue (ou la prestation réalisée), les honoraires sont dus. Voir aussi notre guide sur les impayés en agence immobilière.
Quel délai de prescription pour une créance immobilière ?
Entre professionnels : 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Envers un client particulier : 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Il est conseillé d'agir sans tarder pour préserver vos droits.
Quels tarifs pour le recouvrement immobilier ?
Mêmes tarifs qu'au niveau national : 10 % amiable B2B, 20 % amiable B2C, 15 % judiciaire B2B, 25 % judiciaire B2C. Pas de majoration sectorielle. 100 % au résultat. Voir le barème complet.
Un client peut-il refuser de payer une commission d'agence ?
Si le mandat est signé et la vente conclue grâce à l'agence, la commission est due. Un client ne peut s'y soustraire sans motif valable. Nous analysons le mandat (exclusif ou simple), les conditions de rémunération, et déclenchons le recouvrement si la créance est fondée.
Comment recouvrer des honoraires de gestion locative ?
Les honoraires de gestion impayés par un bailleur relèvent du B2B (si le bailleur est professionnel) ou du B2C (particulier). Avec le mandat de gestion signé, nous relançons puis engageons une mise en demeure et, si besoin, une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.

Un impayé Immobilier ?

Signature en ligne en 10 minutes. Prise en charge immédiate par nos équipes. 100 % au résultat.

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