Le mandat de recouvrement est-il résiliable ?
Oui. Le recouvrement amiable repose sur un contrat de mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. L'article 1985 pose le principe de la révocabilité : le mandant peut retirer le mandat quand bon lui semble. En pratique, votre contrat encadre cette faculté par un préavis, le plus souvent de trente jours, et une forme, généralement la lettre recommandée avec accusé de réception.
Relisez trois clauses avant d'envoyer votre courrier : la durée et le mode de reconduction, le préavis exigé, et l'éventuelle clause d'exclusivité qui vous interdirait de confier la même créance ailleurs pendant la période couverte.
Que doit vous restituer le cabinet sortant ?
L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat. Concrètement, réclamez par écrit :
- Les pièces originales que vous aviez transmises (factures, bons de commande, contrats, relances)
- L'historique daté des actions menées : courriers envoyés, appels passés, réponses du débiteur
- Les sommes encaissées pour votre compte et non encore reversées
- Toute reconnaissance de dette, échéancier ou accord signé par le débiteur, qui interrompt la prescription et vaut preuve
- Le cas échéant, les actes judiciaires déjà engagés et leur état d'avancement
Ce dernier point est le plus précieux. Une reconnaissance de dette obtenue par le premier cabinet reste valable pour le second et repart un délai de prescription complet.
Que reste-t-il dû au cabinet que vous quittez ?
La commission est due sur les sommes qu'il a effectivement encaissées pendant la durée du mandat. C'est le principe du modèle au succès. Attention en revanche à la clause de survie présente dans certains contrats : elle prévoit une commission sur les paiements intervenant dans les trois à six mois suivant la résiliation, lorsque ces paiements résultent des diligences déjà accomplies. Identifiez-la avant de signer ailleurs pour éviter une double commission sur une même créance.
Comment vérifier qu'un nouveau prestataire est en règle ?
L'activité de recouvrement amiable pour compte d'autrui est réglementée par les articles L.124-1 et R.124-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Trois points sont vérifiables et non négociables :
- Déclaration auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du siège
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement cette activité
- Compte bancaire dédié, exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des mandants
Demandez ces trois éléments par écrit. Un prestataire sérieux les fournit sans difficulté. HIMILCO SASU est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 938 049 301, déclarée au titre des articles L.124-1 et R.124-1 CPCE, assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, avec compte dédié Qonto séparé des fonds propres.
La créance est-elle encore récupérable ?
Tant qu'elle n'est pas prescrite, oui. Entre professionnels, l'article L.110-4 du Code de commerce fixe la prescription à cinq ans. Face à un consommateur, l'article L.218-2 du Code de la consommation la ramène à deux ans pour les biens et services fournis par un professionnel. Chaque reconnaissance de dette, chaque paiement partiel et chaque acte d'exécution forcée interrompt ce délai et en fait repartir un nouveau.
Un échec ne signifie pas qu'une créance est irrécouvrable. Il signifie souvent qu'un canal, un ton ou un moment n'ont pas fonctionné. Un dossier repris avec un interlocuteur différent, une approche moins frontale et une proposition d'échéancier obtient fréquemment un résultat là où la pression seule avait bloqué. Vérifier le délai de prescription applicable.
Ce que change le modèle au succès
Si vous reprenez un dossier après une déception, le risque financier est votre premier critère. Sur un mandat 100 % au résultat, vous ne payez rien tant que rien n'est récupéré : la reprise ne coûte donc rien de plus que le temps de transmettre les pièces. Chez HIMILCO, aucun frais de dossier, aucun montant minimum, aucun abonnement. La commission est de 10 % HT en amiable B2B et n'est prélevée que sur les encaissements réels, reversés le 25 du mois suivant. Détail des tarifs · Critères de choix d'un cabinet.