Les métiers du conseil et les indépendants facturent de l'immatériel : missions, expertise, prestations intellectuelles. L'absence de bien physique livré rend la preuve de la prestation essentielle (livrables, comptes rendus, contrats). Pour un freelance ou un petit cabinet, un seul impayé peut peser lourd sur la trésorerie. Les créances B2B se prescrivent par 5 ans.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer