Mon client
ne me paie pas.

C'est la première vérification parce que c'est la seule qui peut rendre toutes les autres inutiles. Une créance prescrite ne vaut plus rien, même devant un tribunal, même si le débiteur reconnaît la devoir.

Cinq ans entre professionnels, en application de l'article L.110-4 du Code de commerce. Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit en pratique la date d'exigibilité de la facture.

Deux ans face à un consommateur, selon l'article L.218-2 du Code de la consommation, pour les biens et services fournis par un professionnel. C'est un délai court, souvent dépassé sans que le créancier s'en aperçoive.

Les actes qui remettent le compteur à zéro

Trois événements interrompent la prescription et font repartir un délai complet :

• La reconnaissance de dette par le débiteur, même partielle, y compris un paiement d'acompte (art. 2240 du Code civil)
• La demande en justice, y compris en référé (art. 2241)
• Un acte d'exécution forcée (art. 2244)

Une relance simple, un courriel ou un appel téléphonique n'interrompent rien. C'est une confusion fréquente : relancer pendant cinq ans ne préserve pas la créance.

Vérifier le délai applicable à votre créance

Vérification en trente secondes sur le BODACC ou sur l'annuaire des entreprises. Si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte, tout ce que vous entreprendriez par ailleurs serait sans effet.

Les poursuites individuelles sont suspendues dès le jugement d'ouverture, en application de l'article L.622-21 du Code de commerce. Relance, mise en demeure, injonction de payer : rien n'est recevable.

La seule action utile est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication au BODACC, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce terme, la créance n'est plus opposable à la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

Un point souvent ignoré : la déclaration ne garantit pas le paiement, mais son absence garantit le non-paiement. Elle coûte un courrier recommandé.

Comment déclarer une créance au passif

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (art. 1353 du Code civil). Autrement dit, c'est à vous d'établir que la créance existe, pas au débiteur de prouver qu'il ne doit rien.

Au-delà de 1 500 €, l'article 1359 du Code civil exige en principe un écrit. En dessous, la preuve est libre. Entre commerçants, la preuve est libre par principe (art. L.110-3 du Code de commerce), ce qui élargit sensiblement les possibilités.

Les preuves par ordre de force

• Reconnaissance de dette signée — la plus solide, et elle interrompt la prescription
• Bon de commande ou devis signé — établit l'accord sur la chose et le prix
• Contrat — définit également les conditions de paiement et les pénalités
• Facture acceptée sans protestation — vaut présomption entre commerçants
• Échange de courriels valant accord — commencement de preuve par écrit (art. 1362)
• Bon de livraison signé, preuve d'exécution — complète les précédents

Si vous n'avez rien, la première action n'est pas de relancer mais de constituer la preuve : faire signer une reconnaissance de dette, ou obtenir par écrit un accord sur le montant. Un débiteur de bonne foi qui traverse une difficulté de trésorerie signe généralement sans réticence.

Modèle de reconnaissance de dette

C'est la variable qui change le plus la stratégie, et celle que l'on traite le plus mal.

Une contestation sérieuse ferme la voie du référé-provision, qui suppose une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. Elle expose aussi l'injonction de payer à une opposition, laquelle renvoie l'affaire à une procédure ordinaire, plus longue et plus coûteuse.

Distinguer la vraie contestation du prétexte

Un débiteur qui invoque un défaut de qualité six mois après la livraison, sans l'avoir jamais signalé, ne conteste pas : il gagne du temps. Un débiteur qui a écrit dès la réception pour signaler un problème conteste réellement.

La différence se lit dans la chronologie et dans les écrits, pas dans le discours du moment.

La bonne réponse : isoler la part non contestée

Sur une facture de 12 000 € dont 3 000 € portent sur une prestation contestée, 9 000 € restent dus sans discussion possible. Réclamez-les immédiatement et traitez le reste séparément.

Cette approche a deux effets. Elle débloque la majorité du montant tout de suite. Et elle prive le débiteur de la stratégie consistant à contester une partie pour bloquer le tout.

Sur la part réellement contestée, une phase de négociation menée par un tiers neutre aboutit plus souvent qu'un affrontement direct entre les parties. Le référé-provision

Le comportement du débiteur détermine la suite bien plus sûrement que le montant en jeu.

Il répond et propose une solution

C'est le cas le plus favorable. Formalisez immédiatement un échéancier écrit et signé : il vaut reconnaissance de dette, interrompt la prescription et vous donne un titre en cas de non-respect. Un échéancier tenu vaut mieux qu'un jugement non exécuté.

Il répond mais ne paie jamais

Deux promesses non tenues suffisent à conclure. Chaque nouvelle promesse acceptée sans échéancier écrit vous fait perdre un mois et renforce chez le débiteur l'idée qu'il ne se passera rien.

Il ne répond plus du tout

Après deux relances écrites documentées, la troisième produit rarement un effet différent. Passez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle constitue le débiteur en demeure et fait courir les intérêts moratoires (art. 1344 du Code civil).

Si le silence persiste, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, sur pièces, à faible coût. C'est la voie la plus adaptée à une créance non contestée.

Il est injoignable ou a disparu

Vérifiez d'abord l'existence juridique de l'entreprise et son adresse au registre du commerce. Une adresse obsolète n'empêche pas la procédure : la signification se fait au siège social déclaré. Pour un particulier, une enquête civile peut être menée par un commissaire de justice.

Modèle de mise en demeure · L'injonction de payer

La localisation ne change pas la phase amiable, mais elle détermine entièrement l'instrument judiciaire.

En France — injonction de payer devant le tribunal compétent, référé-provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, assignation au fond en cas de litige réel.

Dans l'Union européenne — l'injonction de payer européenne, créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, s'applique aux créances transfrontalières civiles et commerciales, à l'exception du Danemark. Depuis le règlement Bruxelles I bis, la décision circule sans exequatur. Pour les créances de faible montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges s'applique jusqu'à 5 000 €.

Hors Union européenne — aucun mécanisme unifié. La phase amiable reste pleinement praticable et donne souvent de bons résultats. L'exécution forcée dépend en revanche des conventions bilatérales applicables ou d'une procédure d'exequatur locale, dont le coût doit être mis en balance avec le montant en jeu.

Recouvrement international : les procédures

Entre professionnels, deux sommes s'ajoutent au principal sans qu'il soit nécessaire de les avoir prévues ni de les réclamer au préalable.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux prévu à vos conditions générales de vente, avec un plancher légal fixé par le Code de commerce.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible par facture impayée, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce. Sur un portefeuille de trente factures, cela représente 1 200 € que la plupart des entreprises ne réclament jamais.

Calculer les pénalités de retard · L'indemnité forfaitaire de 40 €