Saisie-attribution : saisir le compte bancaire d'un débiteur

Réponse courte : la saisie-attribution permet, avec un titre exécutoire, de faire bloquer par un commissaire de justice les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur et de se les faire attribuer (Art. L211-1 CPCE). Le commissaire peut localiser les comptes via le fichier FICOBA. Limites : le solde bancaire insaisissable (~646 € en 2026) laissé aux personnes physiques, et un délai de contestation d'1 mois avant versement des fonds.

Le préalable absolu : le titre exécutoire

Pas de saisie sans titre exécutoire : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, ordonnance de référé-provision, acte notarié, ou titre délivré après chèque impayé. Sans titre, une saisie conservatoire reste possible sur autorisation du juge de l'exécution, si la créance paraît fondée et son recouvrement menacé (Art. L511-1 CPCE) — elle gèle les fonds en attendant le titre.

La procédure, étape par étape

1. Localisation des comptes (FICOBA)

Le commissaire de justice muni du titre interroge le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes ouverts en France. Inutile de connaître la banque du débiteur à l'avance.

2. Signification à la banque

L'acte de saisie est signifié à la banque, qui doit déclarer immédiatement le solde. Effet d'attribution immédiate : les sommes disponibles, à hauteur de la créance, sont juridiquement acquises au créancier dès cet instant — un créancier qui saisirait le lendemain passe après.

3. Dénonciation au débiteur

Sous 8 jours, la saisie est dénoncée au débiteur, qui dispose d'1 mois pour la contester devant le juge de l'exécution (Art. R211-11 CPCE).

4. Versement

Sans contestation dans le délai — ou après rejet de celle-ci — la banque verse les fonds. La contestation suspend le paiement, pas le blocage.

Ce qui ne peut pas être saisi

Pour un débiteur professionnel (société), ces protections personnelles ne s'appliquent pas : l'intégralité du solde créditeur est saisissable.

Combien ça coûte, et qui paie ?

Les frais du commissaire de justice (tarifs réglementés, généralement quelques centaines d'euros selon le montant) sont en principe à la charge du débiteur et prélevés sur les sommes saisies. Si le compte est vide, ils restent à la charge du créancier — d'où l'intérêt de sonder la solvabilité avant d'engager l'exécution.

En pratique chez Himilco

La saisie-attribution est l'aboutissement du tunnel judiciaire, mais notre priorité reste de l'éviter : tous nos encaissements à ce jour ont été obtenus en phase amiable. Quand elle s'impose, nous coordonnons le commissaire de justice, le séquençage des saisies et le suivi des fonds — en modèle 100% au résultat.

Questions fréquentes

Peut-on saisir un compte sans jugement ?

Non — il faut un titre exécutoire. À défaut, une saisie conservatoire est possible sur autorisation du juge de l'exécution.

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Le montant du RSA personne seule (~646 € en 2026) laissé d'office au débiteur personne physique (Art. L162-2 CPCE).

Comment trouver la banque du débiteur ?

Le commissaire de justice interroge le fichier FICOBA avec le titre exécutoire — inutile de connaître les coordonnées bancaires.

Le débiteur peut-il contester ?

Oui, sous 1 mois après la dénonciation, devant le juge de l'exécution. La contestation suspend le versement, pas le blocage.

Qui paie les frais de saisie ?

En principe le débiteur, prélevés sur les sommes saisies ; à la charge du créancier si le compte est vide.