Titre exécutoire : définition, liste complète et comment l'obtenir

Réponse courte : un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de faire exécuter une créance de force. Il autorise un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à saisir le compte bancaire, le salaire ou les biens du débiteur.

Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible : une facture ou une reconnaissance de dette ne suffisent pas.

La liste des titres exécutoires est fixée par l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Leur exécution peut être poursuivie pendant 10 ans (art. L111-4 CPCE).

Titres exécutoires : définition juridique

Un titre exécutoire réunit deux conditions :

• il constate une créance liquide et exigible : le montant est déterminé et l'échéance est passée ;
• il est revêtu de la force exécutoire : il est exécutoire par une décision de justice ou par l'effet de la loi.

Trois notions proches sont souvent confondues. La force exécutoire est la qualité juridique de l'acte. La formule exécutoire est la mention officielle apposée par le greffe ou le notaire, qui ordonne aux commissaires de justice de faire exécuter l'acte. L'exécution forcée est la saisie elle-même.

Liste complète des titres exécutoires (art. L111-3 CPCE)

Ne sont PAS des titres exécutoires : une facture (même signée), un devis accepté, une reconnaissance de dette sous seing privé, une mise en demeure, un constat d'huissier. Ces documents prouvent la créance — ils ne permettent pas de saisir.

Exemples de titres exécutoires

Une facture impayée entre professionnels. Un artisan attend 4 800 €. Il obtient une ordonnance d'injonction de payer, la fait signifier, et le débiteur ne forme pas opposition dans le mois. L'ordonnance devient un titre exécutoire : le commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur le compte du débiteur.

Un accord amiable homologué. Un fournisseur et son client conviennent d'un échéancier. Homologué par le juge, l'accord devient un titre exécutoire : si une échéance saute, le créancier peut faire exécuter sans nouveau procès.

Un prêt notarié. Un prêt signé devant notaire avec formule exécutoire permet de saisir directement en cas d'impayé.

Un chèque sans provision. Après 30 jours sans régularisation, le certificat de non-paiement est signifié au tireur par commissaire de justice. Faute de paiement dans les 15 jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans passer par un juge.

Les 4 voies pour obtenir un titre exécutoire

1. L'injonction de payer — la voie standard

Pour toute créance certaine, liquide et exigible non sérieusement contestée : requête au tribunal (judiciaire ou de commerce), sans audience ni avocat obligatoire. L'ordonnance, signifiée puis non contestée sous un mois, devient exécutoire. Détail complet dans notre guide de l'injonction de payer.

2. Le référé-provision — la voie rapide

Quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 CPC), le juge des référés peut condamner le débiteur à une provision en quelques semaines, avec exécution provisoire immédiate.

3. Le certificat de non-paiement — sans jugement

Spécificité du chèque sans provision : après 30 jours sans régularisation, le certificat de non-paiement signifié par commissaire de justice débouche sur un titre exécutoire sans passer par un juge.

4. L'acte notarié — le titre préventif

Un prêt ou une reconnaissance de dette signés devant notaire avec formule exécutoire permettent de saisir directement en cas d'impayé. À envisager dès la contractualisation pour les engagements importants.

Et une fois le titre obtenu ?

Le titre se remet à un commissaire de justice, seul habilité à exécuter : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens. Vous avez 10 ans pour agir (Art. L111-4 CPCE). Le nerf de la guerre devient alors la solvabilité du débiteur — d'où l'intérêt de la phase amiable menée vite et bien : chez Himilco, tous les encaissements obtenus à ce jour l'ont été sans avoir besoin d'un titre, et quand le judiciaire s'impose, nous pilotons l'obtention du titre et son exécution en modèle 100% au résultat.

Vous avez reçu un titre exécutoire du Trésor public ?

Les hôpitaux, communes et administrations émettent eux-mêmes leurs titres exécutoires, sans passer par un juge. Pour contester le titre émis par une collectivité, vous disposez en principe de deux mois à compter de sa notification (art. L1617-5 du Code général des collectivités territoriales).

Les voies et délais de recours figurent obligatoirement sur le document : lisez-les avant toute démarche.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Le document qui constate une créance liquide et exigible et permet l'exécution forcée par saisie, via un commissaire de justice (Art. L111-3 CPCE).

Une facture est-elle un titre exécutoire ?

Non. Elle prouve la créance mais ne permet pas de saisir : il faut d'abord obtenir un titre (injonction de payer, référé-provision…).

Combien de temps est-il valable ?

10 ans (Art. L111-4 CPCE), délai renouvelé par tout acte d'exécution.

Quelle est la voie la plus rapide ?

Injonction de payer pour une créance non contestée ; certificat de non-paiement (sans jugement) pour un chèque ; référé-provision en cas d'urgence sur créance incontestable.

C'est quoi un titre exécutoire, en termes simples ?

C'est le document qui vous donne le droit de faire saisir votre débiteur : son compte bancaire, son salaire ou ses biens. Sans lui, même une facture signée ne permet aucune saisie.

Un titre exécutoire est-il forcément signé par un juge ?

Non. Un jugement ou un procès-verbal de conciliation signé par le juge en est un, mais l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire, le titre délivré par un commissaire de justice pour un chèque impayé et les titres émis par l'administration ne passent pas par un juge.

Que faire si je reçois un titre exécutoire ?

Vérifiez la créance et le délai de recours indiqué sur le document. Si la somme est due, contactez le créancier pour négocier un échéancier avant que la saisie ne soit engagée.

Quels documents sont des titres exécutoires ?

Principalement : les jugements et décisions de justice ayant force exécutoire, les transactions homologuées par un juge, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, le titre délivré par le commissaire de justice en cas de chèque impayé, les titres émis par les personnes morales de droit public, et les accords issus de médiation/conciliation contresignés par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe (Art. L111-3 CPCE).

Qu'est-ce qui change pour l'injonction de payer au 1er septembre 2026 ?

Trois évolutions. Le délai de signification passe de six à trois mois sous peine de caducité. Le greffe n'avise plus le créancier que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Les entreprises immatriculées au RCS peuvent consentir à la signification électronique via Sécurigreffe.

Quel est le délai pour signifier une injonction de payer en 2026 ?

Trois mois à compter de l'ordonnance, sous peine de caducité. Ce délai était de six mois : il a été réduit par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue.