Réponse courte : le titre exécutoire est le document qui constate officiellement votre créance et permet d'en forcer le paiement par saisie (compte bancaire, salaire, biens), via un commissaire de justice. Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible — une facture ou une reconnaissance de dette ne suffisent pas. La liste est fixée par l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et son exécution peut être poursuivie pendant 10 ans (Art. L111-4 CPCE).
La liste des titres exécutoires (Art. L111-3 CPCE)
| Titre | Comment l'obtenir |
|---|---|
| Jugements et décisions de justice ayant force exécutoire | Procédure au fond, injonction de payer, référé |
| Transactions et actes homologués par un juge | Homologation d'un accord amiable |
| Actes notariés revêtus de la formule exécutoire | Signature devant notaire (prêt, reconnaissance de dette notariée) |
| Titre du commissaire de justice pour chèque impayé | Certificat de non-paiement, sans jugement (Art. L131-73 CMF) |
| Titres des personnes morales de droit public | Émis directement par l'administration (impôts, hôpitaux…) |
| Accords de médiation/conciliation contresignés par avocats | Formule exécutoire apposée par le greffe |
Ne sont PAS des titres exécutoires : une facture (même signée), un devis accepté, une reconnaissance de dette sous seing privé, une mise en demeure, un constat d'huissier. Ces documents prouvent la créance — ils ne permettent pas de saisir.
Les 4 voies pour obtenir un titre exécutoire
1. L'injonction de payer — la voie standard
Pour toute créance certaine, liquide et exigible non sérieusement contestée : requête au tribunal (judiciaire ou de commerce), sans audience ni avocat obligatoire. L'ordonnance, signifiée puis non contestée sous un mois, devient exécutoire. Détail complet dans notre guide de l'injonction de payer.
2. Le référé-provision — la voie rapide
Quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 CPC), le juge des référés peut condamner le débiteur à une provision en quelques semaines, avec exécution provisoire immédiate.
3. Le certificat de non-paiement — sans jugement
Spécificité du chèque sans provision : après 30 jours sans régularisation, le certificat de non-paiement signifié par commissaire de justice débouche sur un titre exécutoire sans passer par un juge.
4. L'acte notarié — le titre préventif
Un prêt ou une reconnaissance de dette signés devant notaire avec formule exécutoire permettent de saisir directement en cas d'impayé. À envisager dès la contractualisation pour les engagements importants.
Et une fois le titre obtenu ?
Le titre se remet à un commissaire de justice, seul habilité à exécuter : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens. Vous avez 10 ans pour agir (Art. L111-4 CPCE). Le nerf de la guerre devient alors la solvabilité du débiteur — d'où l'intérêt de la phase amiable menée vite et bien : chez Himilco, environ 80% des dossiers se règlent sans jamais avoir besoin d'un titre, et quand le judiciaire s'impose, nous pilotons l'obtention du titre et son exécution en modèle 100% au résultat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Le document qui constate une créance liquide et exigible et permet l'exécution forcée par saisie, via un commissaire de justice (Art. L111-3 CPCE).
Une facture est-elle un titre exécutoire ?
Non. Elle prouve la créance mais ne permet pas de saisir : il faut d'abord obtenir un titre (injonction de payer, référé-provision…).
Combien de temps est-il valable ?
10 ans (Art. L111-4 CPCE), délai renouvelé par tout acte d'exécution.
Quelle est la voie la plus rapide ?
Injonction de payer pour une créance non contestée ; certificat de non-paiement (sans jugement) pour un chèque ; référé-provision en cas d'urgence sur créance incontestable.