Recouvrement judiciaire : du titre exécutoire à la saisie, pris en charge de bout en bout

En résumé : quand les relances et la mise en demeure n'ont rien donné, il faut un titre exécutoire. Himilco constitue le dossier, dépose la requête en injonction de payer (ou engage le référé-provision ou l'assignation si la créance est contestée), fait signifier l'ordonnance par ses commissaires de justice partenaires et pilote l'exécution jusqu'à l'encaissement : saisie des comptes, des créances clients, des rémunérations ou des biens. Les frais de procédure sont mis à la charge du débiteur condamné ; notre rémunération reste au résultat.

Quand le judiciaire devient la bonne voie

Le recouvrement amiable règle la plupart des dossiers, mais pas tous. Trois signaux imposent de passer au juge : le débiteur ne répond plus après la mise en demeure ; il promet et ne paie pas ; il conteste sans argument sérieux. Un quatrième commande d'aller vite : la fragilité du débiteur, incidents de paiement, cessation d'activité annoncée, dirigeant injoignable. Dans la course entre créanciers, le premier titre exécutoire est souvent le seul payé. En pratique, nous recommandons la décision entre J+45 et J+60 après l'échéance ; attendre davantage n'augmente que la probabilité de l'insolvabilité et de la prescription (cinq ans entre professionnels).

Les procédures que nous engageons

Comment nous procédons

1. Audit du dossier : créance certaine, liquide et exigible, prescription, situation du débiteur (registre, BODACC, incidents), pièces disponibles. Nous vous disons avant d'agir ce que la procédure coûtera, combien de temps elle prendra et quelle est la probabilité de recouvrer.
2. Requête : rédaction et dépôt en ligne de la requête en injonction de payer au tribunal compétent, avec le décompte (principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, intérêts) et le bordereau des pièces.
3. Signification de l'ordonnance au débiteur par nos commissaires de justice partenaires, sous quinze jours, avec les pièces mises à disposition par voie électronique.
4. Délai d'opposition : un mois. Si le débiteur conteste, nous préparons l'audience avec vous et, si nécessaire, notre avocat partenaire. Beaucoup de débiteurs paient à ce stade.
5. Exécution : saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des créances que le débiteur détient sur ses clients, saisie des rémunérations d'un débiteur personne physique, saisie-vente du matériel. Le choix dépend des informations recueillies sur le débiteur ; le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires.
6. Clôture : encaissement et reversement sur le compte dédié, ou procès-verbal de carence et certificat d'irrécouvrabilité pour récupérer la TVA. Le titre reste valable dix ans : nous le réactivons si le débiteur redevient solvable.

Ce que coûte le recouvrement judiciaire

Les frais de greffe (environ 35 € pour une injonction de payer au tribunal de commerce, gratuite au tribunal judiciaire), la signification et les frais d'exécution sont à la charge du débiteur condamné (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) ; le juge peut y ajouter une partie des honoraires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoutent au principal. Notre rémunération est un pourcentage des sommes récupérées, selon la grille publiée ; les frais à avancer vous sont indiqués et validés avant chaque acte.

Ce que vous gagnez à ne pas le faire seul

• Un dossier qui tient : les requêtes rejetées le sont presque toujours pour un décompte approximatif, un tribunal incompétent ou des pièces manquantes.
• Des délais tenus : signification sous quinze jours, exécution dès l'expiration du délai d'opposition. Le temps est l'ennemi du créancier.
• Un réseau : commissaires de justice partenaires sur tout le territoire, avocats pour les affaires plaidées, accès aux registres et aux procédures collectives.
• Une seule interface : la plateforme montre chaque acte, chaque échéance et chaque encaissement ; votre comptable y trouve les pièces pour la TVA et les provisions.

Cas particuliers

Débiteur particulier : tribunal judiciaire, prescription de deux ans, protections lors des saisies (solde bancaire insaisissable, quotité saisissable du salaire) ; nous appliquons les règles du recouvrement auprès des particuliers. Débiteur à l'étranger : injonction de payer européenne dans l'Union, procédures locales via nos partenaires ailleurs, voir recouvrement international. Créance ancienne : vérification de la prescription et des actes interruptifs avant toute action. Garanties : mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, de la caution du dirigeant ou du nantissement si le contrat les prévoit.

Démarrer

Transmettez-nous le dossier, même si la phase amiable a été menée par vos équipes : la mise en demeure et les relances existantes servent de preuves. Nous revenons vers vous sous 48 heures avec la procédure recommandée, son coût et son délai. Le guide procédure de recouvrement en 7 étapes décrit le parcours complet, et le simulateur donne une première estimation.

Questions fréquentes

Quand faut-il passer au recouvrement judiciaire ?

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, que le débiteur ne répond plus ou multiplie les promesses, ou qu'il conteste sans argument sérieux. Et sans attendre lorsqu'il donne des signes de fragilité : agir avant les autres créanciers fait la différence. En règle générale, la décision se prend entre J+45 et J+60 après l'échéance.

Quelle procédure utilisez-vous ?

L'injonction de payer dans la grande majorité des cas, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le débiteur : sans audience, sans avocat, ordonnance en deux à six semaines. Le référé-provision lorsque le débiteur conteste sans fondement sérieux et qu'une décision rapide s'impose. L'assignation au fond, avec un avocat partenaire, pour les litiges réels. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice pour les montants jusqu'à 5 000 €.

Qui paie les frais de la procédure ?

Le débiteur condamné : frais de greffe, signification, frais d'exécution sont mis à sa charge par le titre (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), et le juge peut y ajouter une partie des honoraires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Nous vous indiquons avant toute action les frais à avancer et la probabilité de les récupérer ; notre rémunération reste au résultat.

Combien de temps dure un recouvrement judiciaire ?

Deux à trois mois pour une injonction de payer non contestée : ordonnance, signification, délai d'opposition d'un mois, puis saisie. Six mois à un an si le débiteur fait opposition ou si l'affaire est plaidée au fond. L'exécution elle-même prend quelques jours lorsque le débiteur a un compte bancaire actif.

Que se passe-t-il si le débiteur n'a rien à saisir ?

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. Nous vous remettons le certificat d'irrécouvrabilité qui permet de passer la créance en perte et de récupérer la TVA collectée (article 272 du Code général des impôts), et nous conservons le titre, valable dix ans : si le débiteur redevient solvable, l'exécution reprend.

Et si mon débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire ?

Aucune poursuite individuelle n'est possible. Nous déclarons votre créance au mandataire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, revendiquons le cas échéant les marchandises vendues avec réserve de propriété, et suivons la procédure jusqu'à la répartition.