Service contentieux : définition, rôle et fonctionnement

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 6 novembre 2026 · 5 min de lecture

Définition : le service contentieux est le service d'une entreprise, d'une banque ou d'une société de recouvrement chargé des créances impayées que la relance amiable n'a pas permis d'encaisser. Il prend le relais du service commercial ou comptable, vérifie le dossier, envoie la mise en demeure, engage la procédure judiciaire et suit l'exécution jusqu'au paiement ou à la constatation de l'irrécouvrabilité. « Votre dossier est transmis au service contentieux » marque, pour le débiteur, la fin de la phase commerciale.

Recouvrement amiable, recouvrement contentieux

Le recouvrement d'une facture suit deux phases. La phase amiable appartient aux équipes commerciales et comptables, ou au service crédit clients : relances graduées, appels, négociation, échéanciers. La phase contentieuse commence lorsque ces démarches échouent et que la contrainte juridique devient nécessaire. Le mot « contentieux » désigne le litige porté devant le juge ; par extension, il désigne tout ce qui suit la dernière relance, y compris la mise en demeure qui reste pourtant un acte amiable. Les sociétés de recouvrement parlent de « phase judiciaire » ou de « précontentieux » pour la mise en demeure et de « contentieux » pour la procédure proprement dite.

Les missions du service contentieux

Qualifier le dossier : réunir contrat, devis signé, bons de commande et de livraison, factures, relances, échanges ; vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible et qu'elle n'est pas prescrite.
Chiffrer : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture entre professionnels, intérêts, clause pénale éventuelle.
Mettre en demeure par lettre recommandée, avec les mentions qui rendront la procédure incontestable.
Choisir la procédure : injonction de payer pour une créance non sérieusement contestable, référé-provision pour obtenir vite une décision exécutoire, assignation au fond en cas de litige réel.
Piloter les intervenants : avocat lorsqu'il est utile ou obligatoire, commissaire de justice pour la signification et l'exécution, mandataire judiciaire lorsque le débiteur est en procédure collective.
Exécuter : signification du titre exécutoire, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, suivi des paiements.
Sécuriser : déclaration des créances dans les deux mois du BODACC, revendication des marchandises sous réserve de propriété, mesures conservatoires sur les débiteurs fragiles.
Clore : encaissement et imputation, ou constatation de l'irrécouvrabilité pour passer la créance en perte et récupérer la TVA.
Mesurer : taux de recouvrement, délai moyen, coût par euro récupéré, et retour vers le commercial sur les clients à risque.

Le service contentieux traite aussi le contentieux défensif : contestations de factures, litiges sur la qualité, demandes de dommages-intérêts des clients. Ce guide se limite au contentieux de recouvrement.

Quand une facture passe au contentieux

Il n'y a pas de règle légale, mais des seuils d'usage. La plupart des entreprises transmettent au contentieux les factures impayées 60 à 90 jours après l'échéance, après deux ou trois relances et une mise en demeure restées sans effet. Trois signaux accélèrent le passage : une contestation manifestement infondée, qui ne se résoudra qu'au tribunal ; un débiteur qui ne répond plus ; des indices d'insolvabilité (incidents de paiement, procédure collective d'une filiale, cessation d'activité annoncée), qui imposent d'agir avant les autres créanciers. Un montant élevé justifie aussi un passage rapide : chaque mois d'attente réduit la probabilité de recouvrement.

Le passage est signalé au client par un dernier courrier, la dernière relance avant contentieux, qui annonce la mise en demeure et les conséquences : pénalités et intérêts, frais de procédure, blocage des commandes et des livraisons, résiliation du contrat. Le compte client est en général bloqué dans l'outil de gestion commerciale.

Les étapes et les délais

Étape	Délai habituel	Coût
Qualification du dossier et mise en demeure	1 à 2 semaines	Lettre recommandée
Requête en injonction de payer	Ordonnance en 2 à 6 semaines	Frais de greffe au tribunal de commerce ; gratuit au tribunal judiciaire
Signification de l'ordonnance au débiteur	Dans les 6 mois, en pratique sous 15 jours	Acte de commissaire de justice, tarif réglementé
Délai d'opposition du débiteur	1 mois à compter de la signification	—
Constat de non-opposition et commandement ou saisie	1 à 2 semaines	Commissaire de justice
Saisie-attribution, saisie des rémunérations	Quelques jours à quelques semaines	Frais d'exécution à la charge du débiteur

Comptez trois à quatre mois entre la transmission au contentieux et l'encaissement pour une créance non contestée. Une opposition ou une assignation au fond renvoie vers une audience et porte le délai à un an ou plus. Les dépens sont à la charge du débiteur condamné et le juge peut lui faire supporter une partie des honoraires d'avocat (article 700 du Code de procédure civile). En phase amiable, en revanche, les frais restent à la charge du créancier et ne peuvent pas être facturés au débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Service contentieux interne ou externalisé

Une entreprise qui traite quelques dossiers par an n'a pas de service contentieux : le dirigeant ou le comptable s'en charge, souvent tard et sans méthode. À partir de quelques dizaines de dossiers, la question se pose : recruter un chargé de recouvrement et s'équiper, ou externaliser. L'externalisation auprès d'une société de recouvrement apporte le volume traité, les outils (accès aux greffes, suivi des procédures collectives, scoring de solvabilité), les relations avec les commissaires de justice et une rémunération au résultat qui aligne les intérêts. Elle garde un défaut : le créancier doit transmettre des dossiers complets et accepter de perdre un peu la main sur la relation client. Notre page relancer soi-même ou externaliser aide à trancher, et le comparatif amiable / judiciaire décrit ce que chaque phase peut rapporter.

Himilco joue le rôle de service contentieux externalisé pour les TPE et PME : prise en charge dès l'échéance ou après vos propres relances, mise en demeure conforme, injonction de payer et exécution par nos commissaires de justice partenaires, rémunération au pourcentage des sommes récupérées. Les tarifs sont publics.

Vous avez reçu un courrier du service contentieux ?

Le ton est plus ferme, mais tant qu'aucun titre exécutoire n'a été signifié, vous êtes toujours en phase amiable. Vérifiez la créance et le décompte, demandez les pièces, puis répondez par écrit : paiement, contestation motivée ou proposition d'échéancier. Un service contentieux sérieux accepte un échéancier réaliste, parce qu'il coûte moins cher qu'une procédure. Il ne peut en revanche ni saisir vos comptes sans jugement, ni vous ficher à la Banque de France pour une facture, ni vous facturer ses propres frais si vous êtes un particulier. Les courriers qui promettent le contraire relèvent souvent de l'arnaque au recouvrement.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le service contentieux d'une entreprise ?

C'est le service, interne ou externalisé, qui prend en charge les créances que la relance commerciale n'a pas permis d'encaisser : mise en demeure, choix et suivi de la procédure judiciaire, relations avec l'avocat et le commissaire de justice, déclaration des créances en procédure collective, passage en perte des créances irrécouvrables. Dans les banques, les opérateurs et les sociétés de recouvrement, il désigne la phase qui suit l'amiable.

Quelle différence entre service recouvrement et service contentieux ?

Le service recouvrement, ou crédit clients, agit en amiable : relances, négociation, échéanciers. Le service contentieux intervient lorsque l'amiable a échoué et engage la contrainte juridique : mise en demeure formelle, injonction de payer, exécution. Dans les petites structures, une même personne fait les deux ; dans les grandes, le passage de l'un à l'autre est une étape formalisée.

Quand une facture passe-t-elle au contentieux ?

Lorsque les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, en général 60 à 90 jours après l'échéance, ou plus tôt si le débiteur conteste sans fondement, donne des signes d'insolvabilité ou cesse de répondre. Le passage au contentieux est signalé au client par un dernier courrier et entraîne souvent le blocage de son compte.

Que se passe-t-il quand un dossier est transmis au contentieux ?

Le dossier est vérifié (contrat, factures, preuves de livraison, relances), la créance est chiffrée avec ses accessoires, puis la procédure adaptée est engagée : injonction de payer pour une créance non contestable, référé-provision ou assignation sinon. Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, le commissaire de justice procède aux saisies.

Combien coûte une procédure contentieuse ?

Une injonction de payer coûte quelques dizaines d'euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce et rien devant le tribunal judiciaire, plus la signification par commissaire de justice. L'avocat n'est pas obligatoire. Les dépens et les frais d'exécution sont mis à la charge du débiteur condamné ; le juge peut aussi lui imposer une partie des honoraires d'avocat (article 700 du Code de procédure civile). En phase amiable, en revanche, aucun frais ne peut être réclamé au débiteur.

Le service contentieux peut-il saisir mon compte bancaire ?

Pas de lui-même. Une saisie suppose un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive) et l'intervention d'un commissaire de justice. Un courrier annonçant une saisie « sous 48 heures » sans décision de justice n'a aucune portée. Si le titre existe, la saisie-attribution est en revanche rapide et le solde bancaire insaisissable reste la seule protection.

Peut-on externaliser son service contentieux ?

Oui, c'est le métier des sociétés de recouvrement et des cabinets d'avocats spécialisés. L'externalisation apporte le volume, la méthode et les outils que peu de PME peuvent entretenir en interne, pour un coût au résultat. Himilco fonctionne ainsi : le créancier confie les dossiers après ses propres relances ou dès l'échéance, et ne paie qu'un pourcentage des sommes récupérées.