Créance : définition, types et conditions du recouvrement

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 6 novembre 2026 · 6 min de lecture

Définition : une créance est le droit qu'a une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, l'exécution d'une obligation, le plus souvent le paiement d'une somme d'argent. La dette est la même obligation vue du côté du débiteur. Une facture émise après une livraison, un loyer échu, un prêt consenti, des dommages-intérêts accordés par un jugement : autant de créances, qui n'ont de valeur que si elles sont prouvées, non prescrites et recouvrables.

D'où naît une créance

Le Code civil (articles 1100 et suivants) distingue trois sources. Le contrat, de loin la plus fréquente en entreprise : la vente, la prestation de services, le bail, le prêt font naître une créance de prix, de loyer ou de remboursement dès que la prestation est exécutée. La responsabilité, lorsqu'un dommage ouvre droit à réparation. La loi, pour les créances d'impôts, de cotisations, d'aliments. Le recouvrement de créances tel que le pratique Himilco porte presque toujours sur la première catégorie : des factures impayées entre professionnels.

La facture n'est pas la créance : elle la constate, la chiffre et fixe l'échéance. En cas de contestation, c'est le contrat, le devis signé, le bon de commande, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception qui prouvent l'existence de la créance. Entre commerçants, la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce) ; avec un particulier, un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil), et la reconnaissance de dette doit porter la mention de la somme en chiffres et en lettres (article 1376).

Les caractères d'une créance recouvrable

Pour passer de la réclamation à la contrainte, la créance doit être certaine, liquide et exigible (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable. Liquide : son montant est chiffré ou chiffrable. Exigible : son terme est arrivé. Une créance à terme existe mais ne peut pas encore être réclamée ; une créance conditionnelle dépend d'un événement incertain ; une créance contestée devra d'abord être tranchée par le juge avant toute exécution.

Les types de créances

Distinction	Catégories	Ce que cela change
Selon la garantie	Chirographaire / privilégiée (hypothèque, gage, nantissement, privilèges)	Rang de paiement en cas de saisie ou de procédure collective : le créancier chirographaire passe après les créanciers munis de sûretés
Selon la nature	Civile / commerciale	Tribunal compétent (judiciaire ou de commerce), liberté de la preuve, prescription de cinq ans dans les deux cas
Selon le débiteur	Entre professionnels / contre un consommateur	Prescription de deux ans et interdiction des frais de recouvrement face au consommateur ; pénalités de retard et indemnité de 40 € entre professionnels
Selon l'échéance	Échue / à terme / conditionnelle	Seule la créance échue est exigible et recouvrable
Selon le recouvrement	Saine / douteuse / irrécouvrable	Provision comptable pour la créance douteuse, perte et récupération de la TVA pour la créance irrécouvrable
Selon le créancier	Privée / publique (impôts, amendes, cotisations)	Les créances publiques suivent des procédures propres (avis de mise en recouvrement, saisie administrative à tiers détenteur)

La créance dans les comptes de l'entreprise

Les factures émises et non encaissées forment le poste créances clients (compte 411). Leur poids se mesure par le délai moyen de paiement des clients, le DSO. Lorsqu'un recouvrement devient incertain, la créance est reclassée en créance douteuse (compte 416) et provisionnée à hauteur du risque. Lorsqu'elle est définitivement perdue, elle devient irrécouvrable : elle est passée en perte et la TVA collectée est récupérée sur justificatif, par exemple le certificat d'irrécouvrabilité délivré par la société de recouvrement ou le commissaire de justice (article 272 du Code général des impôts).

Comment une créance se transmet

Une créance est un bien : elle se vend, se donne en garantie et se transmet. La cession de créance (articles 1321 à 1326 du Code civil) exige un écrit et n'est opposable au débiteur qu'après notification ou prise d'acte. L'affacturage repose sur la subrogation : l'affactureur paie le fournisseur et devient créancier du client. La cession Dailly permet à une entreprise de céder ses créances professionnelles à une banque pour obtenir un financement. Le nantissement de créance la donne en garantie sans la transférer. Les sociétés de recouvrement, elles, n'achètent généralement pas les créances : elles les recouvrent au nom du créancier, qui reste propriétaire.

Comment une créance s'éteint

Le paiement, total ou partiel, par le débiteur ou par un tiers (article 1342 du Code civil).
La compensation entre deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles (article 1347) ; voir la compensation de créances.
La remise de dette consentie par le créancier (article 1350), la confusion et la novation.
La prescription : cinq ans en matière civile et commerciale (articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce), deux ans pour la créance d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), dix ans pour exécuter un jugement (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle ne fait pas disparaître la créance, mais le débiteur peut refuser de payer. Notre guide sur la prescription des créances détaille les délais et leur interruption.
La forclusion, lorsque le créancier n'a pas agi dans un délai imposé, par exemple pour déclarer sa créance dans une procédure collective.
L'effacement : rétablissement personnel d'un particulier surendetté, ou clôture de la liquidation judiciaire d'une entreprise pour insuffisance d'actif, qui interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites (article L643-11 du Code de commerce).

La créance face à la procédure collective du débiteur

Lorsque le débiteur est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées. Chaque créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article L622-24 du Code de commerce), sous peine de forclusion, sauf relevé obtenu dans les six mois. Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure sont payées en priorité (article L622-17) ; les créances antérieures chirographaires attendent la fin de la procédure et ne sont souvent réglées qu'en partie. Vérifier la situation d'un client avant de lui accorder un délai de paiement évite bien des déclarations : l'outil Vérifier une entreprise le permet gratuitement.

Recouvrer une créance

Le recouvrement suit un ordre : relance, mise en demeure, injonction de payer ou assignation, exécution par commissaire de justice. Plus la créance est récente et documentée, plus elle se recouvre vite et à moindre coût. Himilco prend en charge les créances d'entreprises dès l'échéance dépassée, au résultat ; le simulateur estime en deux minutes ce qu'un portefeuille d'impayés peut rapporter.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une créance et une dette ?

Ce sont les deux faces d'une même obligation. Vue du créancier, l'obligation est une créance : le droit d'exiger. Vue du débiteur, c'est une dette : le devoir d'exécuter. Une facture de 10 000 € est une créance pour le fournisseur et une dette pour le client.

Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ?

Certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable. Liquide : son montant est déterminé ou déterminable en argent. Exigible : son échéance est passée. Ces trois conditions, posées par l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, sont requises pour l'exécution forcée et vérifiées par le juge de l'injonction de payer.

Une facture est-elle une créance ?

La facture n'est pas la créance mais sa preuve et son support comptable. La créance naît du contrat exécuté (livraison, prestation) ; la facture la constate, la chiffre et fixe l'échéance. Une facture seule, sans contrat, bon de commande ni preuve de livraison, est une preuve fragile si le débiteur conteste.

Quand une créance est-elle prescrite ?

Cinq ans après son exigibilité entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) ou entre particuliers (article 2224 du Code civil) ; deux ans pour la créance d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation) ; dix ans pour l'exécution d'un jugement (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). La prescription est interrompue par une demande en justice, un acte d'exécution ou une reconnaissance de dette, pas par une simple mise en demeure.

Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?

Une créance sans sûreté particulière : le créancier ne dispose que du droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (articles 2284 et 2285 du Code civil). En cas de procédure collective, il est payé après les créanciers privilégiés, souvent partiellement. La plupart des factures entre entreprises sont chirographaires.

Comment une créance se transmet-elle ?

Par cession de créance (articles 1321 et suivants du Code civil, écrit obligatoire, notification au débiteur pour lui être opposable), par subrogation (c'est le mécanisme de l'affacturage), par cession Dailly au profit d'une banque, par succession. Le débiteur peut opposer au nouveau créancier les exceptions nées avant que la cession lui soit devenue opposable.

Créance douteuse, créance irrécouvrable : quelle différence ?

La créance douteuse est celle dont le recouvrement est incertain (retard important, procédure collective du débiteur) : elle est isolée en comptabilité et provisionnée. La créance irrécouvrable est définitivement perdue : elle est passée en perte et la TVA collectée peut être récupérée sur justificatif (article 272 du Code général des impôts).