La compensation éteint simultanément deux obligations réciproques entre deux personnes, à hauteur de la plus faible. L'article 1347 du Code civil la définit ; l'article 1347-1 en fixe les conditions : les créances doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles. Elle s'opère de plein droit mais doit être invoquée.
Ce que dit le texte
L'article 1347 du Code civil définit la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'article 1347-1 précise ces conditions : la compensation légale suppose deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. La fongibilité est acquise lorsque les deux dettes portent sur des sommes d'argent.
En pratique, dans un dossier d'impayé
La compensation est l'un des moyens de défense les plus fréquents du débiteur. Confronté à une demande de paiement, il oppose une créance qu'il détiendrait lui-même sur le créancier : une pénalité contractuelle, un préjudice, une prestation défaillante, une facture non réglée en sens inverse.
C'est un point à vérifier avant d'engager toute procédure. Une compensation invoquée avec un fondement sérieux peut priver la créance de son caractère certain et fermer la voie de l'injonction de payer.
À l'inverse, la compensation peut servir le créancier : lorsqu'une entreprise est à la fois cliente et fournisseur de son débiteur, l'invoquer permet un recouvrement immédiat, sans procédure ni intermédiaire.
À ne pas confondre avec
La contestation de facture. Le débiteur qui conteste la facture nie la créance elle-même. Celui qui invoque la compensation la reconnaît, mais oppose une créance en sens inverse. Les conséquences procédurales diffèrent.
La cession de créance. Elle transfère la créance à un tiers ; elle ne l'éteint pas.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la compensation légale ?
Deux obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles, selon l'article 1347-1 du Code civil.
La compensation joue-t-elle automatiquement ?
Elle s'opère de plein droit lorsque ses conditions sont réunies, mais sous réserve d'être invoquée. Elle n'est donc pas prise en compte d'office par le juge.
Un débiteur peut-il opposer la compensation en cours de procédure ?
Oui, y compris à l'occasion d'une opposition à injonction de payer. C'est l'un des moyens de défense les plus courants.
Peut-on compenser une créance contestée ?
Non au titre de la compensation légale, qui exige des créances certaines et liquides. Le juge peut en revanche prononcer une compensation judiciaire après avoir tranché.
Notions liées
- Créance certaine, liquide et exigible
- Opposition à injonction de payer
- Pénalités de retard
- Client qui ne paie pas et ne répond plus