C'est la triple condition que doit remplir une créance pour donner lieu à exécution forcée. Certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable. Liquide : son montant est déterminé ou déterminable. Exigible : le terme est échu. L'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution subordonne l'exécution forcée à la réunion de ces trois caractères.
Les trois caractères
Certaine. La créance existe et son principe n'est pas sérieusement discuté. Une créance dont le fondement même est contesté — prestation non réalisée, contrat dénoncé, livraison niée — n'est pas certaine tant que le différend n'est pas tranché. C'est le caractère le plus souvent en défaut dans les dossiers d'impayés litigieux.
Liquide. Le montant est chiffré, ou calculable selon une formule figurant au titre. Une créance dont le quantum reste à évaluer — un préjudice non chiffré, une indemnité à fixer — n'est pas liquide.
Exigible. Le terme est échu. Une facture à trente jours n'est pas exigible avant le trente et unième. Une créance assortie d'un échéancier n'est exigible que pour les échéances arrivées à terme, sauf clause de déchéance du terme jouant en cas de défaut.
Pourquoi cela commande tout le reste
Ces trois caractères conditionnent l'accès aux procédures rapides. L'injonction de payer suppose une créance non sérieusement contestable. Le référé-provision suppose une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. La saisie-attribution exige une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire.
Un dossier qui échoue sur l'un de ces trois caractères ne se règle pas plus vite en insistant : il change de voie. Il relève d'une assignation au fond, plus longue, où le juge tranchera d'abord l'existence et le montant de la créance.
À ne pas confondre avec
La créance prescrite. Une créance peut être parfaitement certaine, liquide et exigible, et néanmoins prescrite. La prescription est une question distincte, qui éteint l'action et non la créance elle-même.
La créance irrécouvrable. Notion comptable et fiscale, qui constate l'impossibilité pratique de recouvrer. Sans rapport avec les caractères juridiques de la créance.
Questions fréquentes
Une facture impayée est-elle une créance certaine, liquide et exigible ?
En principe oui, si la prestation a été réalisée, le montant est chiffré et l'échéance dépassée. Le caractère certain tombe en revanche si le client conteste sérieusement la prestation ou la facturation.
Que faire si la créance n'est pas liquide ?
Il faut la faire liquider, c'est-à-dire en faire fixer le montant par le juge, avant d'envisager toute mesure d'exécution.
Une contestation suffit-elle à priver la créance de son caractère certain ?
Non : la contestation doit être sérieuse. Une contestation manifestement dilatoire, formulée tardivement et sans élément à l'appui, n'empêche pas le recours aux procédures rapides — mais elle en complique la conduite.