Cession de créance : définition, conditions et effets

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 6 novembre 2026 · 5 min de lecture

Définition : la cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers, le cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit (article 1321 du Code civil). Le cessionnaire devient le nouveau créancier : c'est lui que le débiteur doit payer, dès que la cession lui a été notifiée. Financement de factures, affacturage, rachat de portefeuilles d'impayés, garantie donnée à une banque : la cession de créance est l'outil juridique derrière toutes ces opérations.

Ce que dit le Code civil

La réforme de 2016 a réécrit le régime aux articles 1321 à 1326. La cession peut porter sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables ; elle s'étend aux accessoires de la créance (intérêts, pénalités, sûretés, clause pénale). Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. Quatre règles structurent l'opération.

Un écrit, à peine de nullité (article 1322). Pas de cession verbale.
Transfert à la date de l'acte (article 1323). Entre les parties et à l'égard des tiers, la créance change de titulaire à la date de l'acte, qui se prouve par tout moyen ; une créance future est transférée à sa naissance.
Opposabilité au débiteur par notification (article 1324). Tant que le débiteur n'a pas été informé ou n'a pas pris acte de la cession, il peut valablement payer le cédant. Après, il ne se libère qu'entre les mains du cessionnaire.
Premier en date (article 1325). Si la même créance a été cédée plusieurs fois, le cessionnaire dont l'acte est le plus ancien l'emporte.

Les effets de la cession

Pour le cessionnaire

Il acquiert la créance telle qu'elle est, avec ses accessoires et ses faiblesses. Il peut relancer, mettre en demeure, agir en justice et faire exécuter. Il n'a pas plus de droits que le cédant : le débiteur lui oppose toutes les exceptions inhérentes à la dette (nullité, exception d'inexécution, résolution, compensation de dettes connexes) ainsi que celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, par exemple un délai de paiement accordé ou une remise de dette (article 1324, alinéa 2).

Pour le cédant

Il garantit l'existence de la créance et de ses accessoires au jour de la cession, sauf cession gratuite ou aux risques du cessionnaire. Il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, sauf clause expresse, et alors seulement jusqu'à concurrence du prix qu'il a reçu (article 1326). Si la créance cédée est contestée ou prescrite, le cessionnaire se retourne contre lui.

Pour le débiteur cédé

Sa dette ne change pas : même montant, même échéance, mêmes moyens de défense. Seul le destinataire du paiement change. Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par la cession sont supportés solidairement par le cédant et le cessionnaire, jamais par lui (article 1324, alinéa 3). Un débiteur qui reçoit une notification de cession vérifie l'identité du nouveau créancier et les coordonnées de paiement avant de payer, comme il le ferait pour un courrier de recouvrement.

Les grandes applications

Opération	Mécanisme	Texte	Usage
Cession de créance de droit commun	Contrat écrit, notification au débiteur	Articles 1321 à 1326 du Code civil	Vente d'une créance isolée, apport en société, transmission entre sociétés d'un groupe
Cession Dailly	Bordereau de cession de créances professionnelles au profit d'une banque	Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier	Financement court terme adossé aux factures
Affacturage	L'affactureur paie les factures et est subrogé dans les droits du fournisseur	Article 1346-1 du Code civil	Trésorerie immédiate, externalisation du poste clients
Cession à titre de garantie	La créance est transférée en garantie d'une dette et revient au cédant une fois celle-ci payée	Articles 2373 à 2373-3 du Code civil	Sûreté consentie à un prêteur
Rachat de créances impayées	Vente d'un portefeuille d'impayés avec décote à une société spécialisée	Articles 1321 à 1326 du Code civil	Sortie définitive de créances anciennes du bilan
Titrisation	Cession de créances à un organisme qui émet des titres	Articles L214-166 et suivants du Code monétaire et financier	Refinancement de masse (crédits, loyers)

Cession, mandat de recouvrement, affacturage : que choisit une entreprise ?

Trois solutions existent pour une entreprise qui ne veut plus porter seule ses impayés. L'affacturage finance les factures avant leur échéance, contre une commission et des garanties ; il convient à un chiffre d'affaires récurrent, moins à des impayés déjà anciens. Le rachat de créances débarrasse l'entreprise d'un portefeuille en échange d'un prix très inférieur au nominal. Le mandat de recouvrement, pratiqué par Himilco, laisse l'entreprise propriétaire de ses créances : la société de recouvrement agit au nom du créancier, relance, met en demeure, engage la procédure et se rémunère au résultat sur les sommes effectivement récupérées. Le comparatif affacturage ou recouvrement détaille les coûts de chaque voie.

Rédiger un acte de cession de créance

Les parties : dénomination, forme, siège, SIREN et représentant du cédant et du cessionnaire.
La créance : débiteur cédé, origine (contrat, factures avec numéros et dates), montant en principal et accessoires, échéance, sûretés attachées, litiges éventuels.
Le prix et ses modalités de paiement, ou la mention de la gratuité.
Les garanties : existence de la créance (de droit), solvabilité du débiteur (seulement si stipulée), remise des pièces justificatives.
La notification : qui notifie le débiteur, sous quelle forme et dans quel délai ; nouvelles coordonnées de paiement.
La date et les signatures, l'acte étant établi en autant d'originaux que de parties.

Pour une facture isolée entre entreprises, un acte de deux pages suffit. Pour un portefeuille, l'acte renvoie à une annexe listant chaque créance. Dans tous les cas, l'opposabilité au débiteur dépend de la notification : elle est à envoyer le jour même de la signature.

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Questions fréquentes

Le débiteur doit-il accepter la cession de sa dette ?

Non. Le consentement du débiteur cédé n'est pas requis, sauf si le contrat a stipulé la créance incessible (article 1321 du Code civil). Il doit en revanche être informé : la cession ne lui est opposable que lorsqu'elle lui a été notifiée ou qu'il en a pris acte (article 1324).

Faut-il un écrit pour céder une créance ?

Oui, à peine de nullité (article 1322 du Code civil). L'acte identifie le cédant, le cessionnaire, la créance cédée (débiteur, origine, montant, échéance), le prix et la date. Aucune formalité d'enregistrement n'est exigée ; la date de l'acte fixe le transfert entre les parties et l'opposabilité aux tiers (article 1323).

Comment notifier la cession au débiteur ?

Par tout moyen qui en apporte la preuve : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, courrier électronique avec accusé. La notification indique l'identité du nouveau créancier et les nouvelles modalités de paiement. À compter de sa réception, le débiteur ne se libère valablement qu'en payant le cessionnaire.

Que peut opposer le débiteur au nouveau créancier ?

Toutes les exceptions inhérentes à la dette (nullité du contrat, exception d'inexécution, résolution, compensation de dettes connexes) et celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable : délai de paiement accordé, remise de dette, compensation (article 1324 du Code civil). Le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant.

Quelle différence entre cession de créance et affacturage ?

L'affacturage est un financement : l'affactureur paie immédiatement les factures d'un fournisseur et se fait rembourser par les clients, en se faisant subroger dans les droits du fournisseur (article 1346-1 du Code civil). La cession de créance est le mécanisme général, à titre onéreux ou gratuit, sans financement nécessaire. Dans les deux cas, le client final paie un tiers.

Peut-on céder une facture impayée à une société de recouvrement ?

C'est possible, on parle alors de rachat de créances : la société achète la créance avec une forte décote et la recouvre pour son compte. Mais la plupart des sociétés de recouvrement, Himilco compris, travaillent sur mandat : le créancier reste propriétaire de sa créance et paie un honoraire au résultat. Le rachat se rencontre surtout pour de gros portefeuilles de créances anciennes.

Que garantit le cédant ?

L'existence de la créance et de ses accessoires au jour de la cession, sauf si la créance a été cédée à titre gratuit ou aux risques du cessionnaire. Il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, sauf clause expresse, et dans ce cas seulement à hauteur du prix qu'il a reçu (article 1326 du Code civil).