Arnaque au recouvrement : comment reconnaître un faux cabinet et que faire

Réponse courte : un cabinet de recouvrement légitime agit pour le compte d'un créancier identifié, sur la base d'un mandat écrit, et ne vous réclame jamais ses propres honoraires : en phase amiable, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Si l'on vous demande des « frais de dossier », un paiement sur un IBAN étranger, ou si l'on vous menace d'une saisie sous 48 heures sans décision de justice, il s'agit très probablement d'une arnaque. Vérifiez le SIREN, exigez le décompte et le mandat, et ne payez rien avant d'avoir obtenu ces éléments.

Deux familles d'arnaques

La dette n'existe pas. Un courrier, un e-mail ou un SMS réclame une somme pour un abonnement jamais souscrit, une amende imaginaire ou une « régularisation » floue, avec un lien de paiement. L'expéditeur usurpe parfois le nom d'une étude de commissaires de justice ou d'un cabinet réel.

La dette existe, mais le montant est gonflé. Un cabinet, ou un prétendu cabinet, ajoute des « frais de recouvrement », des « frais d'huissier » ou des pénalités inventées, puis multiplie les appels pour obtenir un paiement rapide. Les deux cas se repèrent avec les mêmes vérifications.

Les 9 signes d'un faux cabinet de recouvrement

1. On vous réclame des frais de recouvrement

C'est le signe le plus fiable. L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et l'article L121-21 du Code de la consommation interdit de facturer ces frais à un consommateur. Un particulier ne doit donc pas payer les honoraires du cabinet, des « frais de dossier » ou des « frais de mise en demeure », hors exceptions limitées prévues par la loi (acte imposé au créancier, tel un commandement de payer un loyer ; chèque sans provision ; mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge de l'exécution). Entre professionnels, seuls s'ajoutent à la facture les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par le Code de commerce.

2. Une menace de saisie, de « fichage » ou de poursuites sous 24 à 48 heures

Une saisie suppose un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié), signifié par un commissaire de justice. Aucun cabinet ne peut saisir un compte ou un salaire de sa propre initiative. De même, l'inscription au FICP de la Banque de France ne concerne que les incidents de remboursement de crédit : une facture impayée n'y conduit pas.

3. Un moyen de paiement inhabituel

IBAN domicilié à l'étranger, compte au nom d'une personne physique, cartes prépayées, coupons, cryptomonnaies, lien de paiement reçu par SMS : un cabinet déclaré encaisse sur un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds des créanciers (article R124-1 du même code).

4. Aucun décompte, aucun créancier identifié

La lettre d'un cabinet doit mentionner son identité, le nom et l'adresse du créancier pour qui il agit, le fondement de la créance, le décompte détaillé (principal, intérêts, autres sommes), les modalités de paiement, et reproduire les alinéas de l'article L111-8 qui laissent les frais de recouvrement amiable au créancier (article R124-4). Un courrier sans ces mentions n'est pas conforme ; s'il n'indique même pas de qui vient la dette, c'est une fraude.

5. Un commissaire de justice qui écrit depuis une adresse Gmail

Les fausses sommations imitent les en-têtes d'études réelles. Les indices : adresse e-mail générique, numéro de dossier invérifiable, absence de nom et de signature identifiables, paiement demandé vers un compte sans rapport avec l'étude. L'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice permet de vérifier l'existence de l'étude et d'obtenir ses coordonnées réelles.

6. Un SIREN introuvable, radié ou sans rapport avec l'activité

Toute société française figure dans l'annuaire des entreprises publié par l'État. Un SIREN absent, une entreprise radiée, une activité déclarée sans lien avec le recouvrement ou une société créée il y a quelques semaines doivent vous arrêter. Vous pouvez aussi consulter gratuitement la situation financière d'une société avec notre outil Vérifier une entreprise.

7. Du harcèlement et de la pression sur votre entourage

Appels répétés à toute heure, menaces, propos humiliants, contact de votre employeur ou de vos proches : ces pratiques sont interdites. Un cabinet sérieux s'adresse au débiteur, par écrit d'abord, et laisse une trace de chaque échange.

8. Le refus de communiquer le mandat et les justificatifs

Le cabinet doit détenir une convention écrite avec le créancier (article R124-3) et être en mesure de produire la facture, le contrat ou le bon de commande à l'origine de la dette. Demandez-les par écrit. Un fraudeur ne les a pas ; un cabinet légitime les fournit.

9. Une dette prescrite ou inconnue

Une créance d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), une créance entre professionnels par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce) : voir notre article sur la prescription des créances. Réclamer une dette prescrite n'est pas une infraction, mais rien ne vous oblige à la payer. Et une dette dont vous n'avez aucun souvenir mérite d'être vérifiée auprès du créancier supposé, via ses coordonnées officielles, jamais via celles du courrier.

Vérifier en cinq minutes

1. Le cabinet existe-t-il ? Cherchez son SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr : dénomination, adresse, date de création, activité.
2. Le commissaire de justice existe-t-il ? Vérifiez l'étude dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice et rappelez-la au numéro qui y figure.
3. Le créancier confirme-t-il ? Contactez le créancier d'origine par ses coordonnées officielles (site, facture) et demandez s'il a mandaté ce cabinet.
4. Le courrier est-il conforme ? Identité du cabinet, créancier, fondement, décompte, rappel de l'article L111-8, modalités de paiement.
5. Exigez les pièces par écrit : mandat, facture, contrat, décompte. Tant que vous ne les avez pas, ne payez rien.
6. Conservez tout : courriers, e-mails, SMS, captures d'écran, relevé des appels.

Vous avez déjà payé ?

• Virement : contactez immédiatement votre banque pour demander un rappel de fonds ; les chances sont réelles dans les premières heures.
• Carte bancaire : faites opposition et demandez la contestation de l'opération pour fraude.
• Plainte : déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou via la pré-plainte en ligne, avec les pièces conservées.
• Signalement : signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) pour un cabinet aux pratiques abusives, internet-signalement.gouv.fr (plateforme PHAROS) pour un site ou un e-mail frauduleux, cybermalveillance.gouv.fr pour être accompagné. Info Escroqueries : 0 805 805 817, appel gratuit.
• Usurpation d'une étude : prévenez l'étude usurpée, qui pourra signaler l'affaire à sa chambre.
• Dette réelle, frais abusifs : payez le principal et les seules sommes dues au créancier, contestez le reste par lettre recommandée en citant l'article L111-8.

Ce qu'un cabinet de recouvrement légitime vous doit

Le recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui est encadré par les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Un cabinet déclaré :

• a déclaré son activité au procureur de la République et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• encaisse les paiements sur un compte dédié aux fonds de ses clients et les reverse au créancier dans le mois ;
• agit sur la base d'un mandat écrit avec le créancier ;
• envoie des courriers comportant les mentions obligatoires et remet une quittance pour chaque paiement ;
• ne réclame au particulier aucune somme au-delà de la dette et des accessoires prévus par le contrat ou la loi.

C'est le cadre que nous appliquons chez Himilco : un mandat signé en ligne par le créancier, un décompte complet dans chaque relance, aucun frais réclamé au débiteur en phase amiable, les fonds des clients conservés sur un compte dédié et une charte de recouvrement responsable publique. Pour les créanciers, cela signifie aussi des débiteurs qui prennent la relance au sérieux, parce qu'elle est vérifiable. Vous hésitez entre un commissaire de justice et une société de recouvrement ? Notre comparatif huissier ou société de recouvrement détaille les deux voies.

Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?

Non, si vous êtes un particulier et qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu : les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, article L121-21 du Code de la consommation), hors exceptions limitées comme le chèque sans provision ou un acte imposé au créancier par la loi. Entre professionnels, seuls les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues par le Code de commerce s'ajoutent à la facture.

Un cabinet de recouvrement peut-il saisir mon compte bancaire ?

Non. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive) peut pratiquer une saisie. Sans décision de justice, la menace de saisie sous 48 heures est vide.

Comment savoir si un huissier ou un commissaire de justice est réel ?

Consultez l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice, puis rappelez l'étude au numéro qui y figure, jamais à celui indiqué dans le courrier ou le SMS reçu.

Puis-je être fiché à la Banque de France pour une facture impayée ?

Non. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits aux particuliers, déclarés par les établissements de crédit. Une facture impayée n'y conduit pas, quoi qu'en dise le courrier.

La dette est réelle mais je ne peux pas payer en une fois : que faire ?

Écrivez au cabinet pour proposer un échéancier réaliste. Un cabinet sérieux préfère un plan tenu à une procédure coûteuse. Refusez en revanche tout frais ajouté pour l'accorder.