Réponse courte : le référé-provision permet d'obtenir en quelques semaines la condamnation du débiteur à verser une provision — jusqu'à 100% de la créance — dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 al. 2 CPC ; Art. 873 CPC devant le tribunal de commerce). L'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire : le débiteur doit payer même s'il fait appel.
La condition clé : l'absence de contestation sérieuse
Tout se joue là. Le juge des référés ne tranche pas un litige — il constate qu'il n'y en a pas. Votre dossier est solide si :
- La facture a été acceptée sans réserve (bon de commande signé, livraison documentée, absence de réclamation)
- Vous disposez d'une reconnaissance de dette ou d'un échéancier accepté par écrit
- Le débiteur a promis de payer sans jamais contester la prestation
À l'inverse, si le débiteur allègue des malfaçons, un litige sur le montant ou une exception d'inexécution plausible, le juge dira « contestation sérieuse » et renverra au fond. D'où l'importance de figer le dossier en amont : une mise en demeure restée sans contestation écrite du débiteur est un excellent élément.
La procédure, étape par étape
1. Assignation en référé
Un commissaire de justice signifie l'assignation au débiteur, avec la date d'audience. Devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier) ou le tribunal de commerce (débiteur commerçant).
2. Audience contradictoire
Généralement quelques semaines après l'assignation. Chaque partie s'explique — le débiteur absent perd une occasion de contester.
3. Ordonnance
Rendue rapidement après l'audience. Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge accorde la provision — en pratique souvent l'intégralité de la somme, majorée des intérêts, avec dépens et indemnité de l'article 700 CPC à la charge du débiteur.
4. Exécution immédiate
L'ordonnance constitue un titre exécutoire provisoire : signification, puis saisie par commissaire de justice si le débiteur ne paie pas. L'appel n'est pas suspensif.
Référé-provision ou injonction de payer ?
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision |
|---|---|---|
| Type de procédure | Sur requête, sans audience | Contradictoire, avec audience |
| Coût | Faible (requête ~35 € au commerce + signification) | Plus élevé (assignation + avocat recommandé) |
| Riposte du débiteur | Opposition possible sous 1 mois → tout recommence au fond | Débat vidé à l'audience ; appel non suspensif |
| Délai réel | 1 à 3 mois si pas d'opposition | 1 à 2 mois, exécution immédiate |
| Idéal pour | Petites créances simples et incontestées | Créances importantes, incontestables, débiteur qui joue la montre |
Le guide complet de l'injonction de payer détaille la première colonne.
En pratique chez Himilco
Le référé-provision est notre arme judiciaire pour les créances importantes et documentées, quand la phase amiable a été épuisée. Notre travail en amont — relances tracées, mise en demeure, reconnaissance du solde — construit précisément l'absence de contestation sérieuse que le juge vérifiera. Le tout en modèle 100% au résultat : sans encaissement, vous ne payez rien.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un référé-provision ?
Une procédure d'urgence où le juge des référés accorde une provision — jusqu'à 100% de la créance — quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 CPC). Ordonnance exécutoire de droit.
Quelle est la condition essentielle ?
L'absence de contestation sérieuse : facture acceptée, prestation documentée, reconnaissance de dette. Sinon, renvoi au fond.
Quel délai ?
Audience en quelques semaines, ordonnance souvent sous 1 à 2 mois au total, exécution immédiate malgré appel.
Référé-provision ou injonction de payer ?
Injonction pour les petites créances simples ; référé-provision pour les créances importantes et incontestables face à un débiteur dilatoire.
Combien ça coûte ?
Assignation par commissaire de justice + avocat recommandé ; dépens et indemnité Art. 700 CPC souvent mis à la charge du débiteur.