Le secteur de la logistique fonctionne avec des marges serrées et des délais de paiement souvent longs. Les prestations (transport, affrètement, entreposage, préparation de commandes) génèrent des créances B2B nombreuses et récurrentes. La lettre de voiture, le bon de livraison et le contrat de transport sont les preuves clés. Les créances entre professionnels se prescrivent par 5 ans (avec des règles spécifiques au contrat de transport).
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer