Le secteur de la propreté repose largement sur des contrats récurrents (entretien régulier de locaux) à marges serrées. Un impayé sur un contrat mensuel peut s'accumuler rapidement. Les prestations sont souvent facturées en B2B (entreprises, copropriétés, collectivités). Le contrat de prestation et les bons d'intervention sont les preuves clés. Les créances entre professionnels se prescrivent par 5 ans.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer