Le e-commerce génère des relations B2B complexes : fournisseurs, prestataires logistiques, solutions SaaS, marketplaces. Les impayés portent souvent sur des comptes ouverts B2B, des abonnements de services ou des reversements de plateformes. La rapidité des cycles et la dématérialisation des échanges rendent la traçabilité (commandes, CGV acceptées) cruciale pour le recouvrement.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer