Le secteur de la sécurité privée mobilise une main-d'œuvre importante avec des charges fixes élevées, ce qui rend les impayés particulièrement pénalisants pour la trésorerie. Les prestations (gardiennage, surveillance, événementiel) sont facturées en B2B sur la base de contrats ou de bons de commande. Les feuilles de vacation et rapports d'intervention sont les preuves clés. Les créances entre professionnels se prescrivent par 5 ans.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer