La filière agroalimentaire fonctionne avec des volumes importants, des marges serrées et des produits souvent périssables imposant des livraisons fréquentes sur comptes ouverts. Les impayés entre producteurs, grossistes, distributeurs et revendeurs sont fréquents. Les bons de livraison et factures sont les preuves clés. Les créances entre professionnels se prescrivent par 5 ans. La rapidité du recouvrement est essentielle vu la fréquence des transactions.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer