Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur. Elle est particulièrement adaptée aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles.
Quand y recourir ?
- La créance est incontestable (facture acceptée, bon de commande signé)
- Le débiteur ne paie pas malgré les relances et la mise en demeure
- Le montant justifie une procédure judiciaire
La procédure étape par étape
1. Dépôt de la requête
Vous déposez une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce pour les créances B2B) avec les pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, échanges emails.
2. Décision du juge
Le juge statue sans audience dans la plupart des cas. Délai moyen : 1 à 3 mois. Si la requête est acceptée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
3. Signification au débiteur
L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition.
4. Exécution forcée
Sans opposition, l'ordonnance devient définitive. Vous pouvez alors procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
⚖️ Coût d'une injonction de payer : environ 35 à 50 € de frais de greffe + honoraires d'huissier pour la signification (environ 50-100 €).
Les limites de la procédure
- Ne convient pas si la créance est contestée
- N'est pas possible si le débiteur est en procédure collective (redressement, liquidation)
- L'exécution forcée reste complexe si le débiteur est insolvable
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur, sans audience préalable. Elle est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile et s'applique aux créances certaines, liquides et exigibles.
Combien coûte une injonction de payer en 2026 ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont d'environ 35,21 €, à consigner dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Devant le tribunal judiciaire, la procédure est gratuite. S'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice (environ 80 €). Tous ces frais sont récupérables auprès du débiteur condamné.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non pour déposer la requête : elle peut être faite par le créancier seul ou son mandataire. La représentation par avocat n'est obligatoire que pour les créances supérieures à 10 000 € en cas d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
L'ordonnance est généralement rendue sous 15 à 30 jours après le dépôt. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition à compter de la signification. À noter : depuis le décret du 16 février 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois (au lieu de 6) pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.