Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur. Elle est particulièrement adaptée aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles.
Quand y recourir ?
- La créance est incontestable (facture acceptée, bon de commande signé)
- Le débiteur ne paie pas malgré les relances et la mise en demeure
- Le montant justifie une procédure judiciaire
La procédure étape par étape
1. Dépôt de la requête
Vous déposez une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce pour les créances B2B) avec les pièces justificatives : factures, contrats, bons de commande, échanges emails.
2. Décision du juge
Le juge statue sans audience dans la plupart des cas. Délai moyen : 1 à 3 mois. Si la requête est acceptée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
3. Signification au débiteur
L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition.
4. Exécution forcée
Sans opposition, l'ordonnance devient définitive. Vous pouvez alors procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
⚖️ Coût d'une injonction de payer : environ 35 à 50 € de frais de greffe + honoraires d'huissier pour la signification (environ 50-100 €).
Les limites de la procédure
- Ne convient pas si la créance est contestée
- N'est pas possible si le débiteur est en procédure collective (redressement, liquidation)
- L'exécution forcée reste complexe si le débiteur est insolvable