Les artisans réalisent des prestations souvent payées après exécution, avec une clientèle mixte (particuliers et professionnels). Un impayé pèse lourd sur la trésorerie d'une TPE artisanale. Le devis signé et la facture sont les preuves essentielles. Pour un particulier, la prescription est de 2 ans ; entre professionnels, 5 ans. Notre modèle sans frais d'avance est adapté aux petites structures.
Cadre juridique maîtrisé
Textes de référence : Articles 1103 et suivants du Code civil (exécution contractuelle), L441-10 C. com. (indemnité 40€ et pénalités de retard), droit de la consommation pour la clientèle particulière.
Types de débiteurs rencontrés
- B2B — TPE, PME, grands comptes (pratiques variables selon la structure)
- Donneurs d'ordre publics — Collectivités, administrations (procédures spécifiques)
- B2C — Particuliers (procédure conforme Code de la consommation)
- Débiteurs à l'étranger UE — Injonction européenne de payer